SCE

em {a), h&i et suiv. , Cad. de pree. ; 466» 47O9 475» 49$ etoyif vod. de comm,)

SAUVETAGE OU SAUVEMENT. Action de retirer des flots les marchandises ou les bâtiments naufragés* Le produit des choses sauvées se partage entre le préteur à la grosse s'il 7 en a , et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif (6) (c). (Ssy et 53i, Cad. de camm.)

SCEAU DE L'ÉTAT. Pièce de métal de figure ronde ou ovale, sur laquelle sont gravées en creux ou en relief les ar* mes 4e France , ou du roi , et dont on fait des empreintes sur les lois, sur les lettres de chancellerie, de noblesse , de naturalisation et autres , ce qui s'appelle les sceller. La contrefaçon de ce sceau est un crime (dE). (fi, 6 , Cod» d*instf. ; 1^99

SCELLÉ. Apposition du sceau d'une justice de paix sur les ouvertures des meubles, des chambres, des appartements. Cette apposition se fait siir de la cire aux deux bouts d'une bande de papier, d'un ruban ou galon , qui traverse l'entrée de la serrure du meuble scellé , de manière que chaque extrémité porte sur deux parties indépendantes , ce qui ne permet pas d'ouvrir le meuble sans fracture ou bris des scellés. On les appose aussi sur de simples paquets , malles , caisses , ballots (<i). (45i» 769, 710, 819, io5i, 810, 821, iSaS, Cod. civ. ; 591 9 907 etsuiv., à g^o, Cad, dp proc. ; 449 ^

(a) La durée du sauf-conduit doit être celle de la faillite, à moins qu'il ne soit limité ou révoqué ; il produit même son effet après huit années de date, quoique le failli ait négligé les affaires de sa faillite, ( \^ février 1817, Paris. )

(6) Le contrat d'assurance doit être fait double, et même en autant d'originaux qu*il y a de parties intéressées, à peine de nullité. ( i^décembrû 181Ô, Cass.)

(c) L'acte d'assuraoo^, nul par défaut de double, ne peut servir de oommeuccment de preuve. (a5 novembre 18 13, Courd'Aix.)

{d) Nul fabricant ne peut se dispenser de faire connaître son aoeau particulier ou marque, par le dépôt du modèle au greffe du tribunal de commerce ^ autrement U ne peut se plaindre de la contrefaçon* ( Article i^de la loi dua2 germinal an XL )

(e)$*il n'est pas permis d'apposer les scellés après un inventaire 9 ce n'est pas lorsque l'inventaire est irrégulier. Un tel aote ne peut empêcher l'apposition du scellé. (28 mars. i8i0| Bruxelles.)