LOI

SANTÉ. Voyez boissors PALsiFiiss. (678, 475» Cad* pén.) SAUF-CONDUIT. Sauvegarde temporaire , ou garantie personnelle d'un débiteur exposé à la contrainte par corps; U en est de deux sortes , celui que les juges de commerce accordent au failli pendant le temps que peut durer le règlement de la faillite , et celui que les présidents des tribunaux accordent à ceux qui sont appelés^ comme témoins devant

{d) La saisie- revendication se fait dans la même forme que la saisie-exécution.

{b) La saisine donne à Théritier présomptif le droit de faire tous les actes conservatoires de la succession 5 tant que Je léga« taire universel ne lui a pas notifié son litre. Si ce légataire est sait! en vertu de Particle 1006 du Code civil, il ne Test qu'après avoir dessaisi l'héritier en loi communiquant le testament. (7 nuU i8o6| jimiens. )

(c) Il n'est pas dû de salaire au fondé de pouvoir dont le man* dat a été révoqué, pour la gestion, même utile, qu'il a faite depuis la révocation, si d'ailleurs le mandant a commis un autre gérant salarié. ( iil\février 1810, Bruxelles. )

{d) La sanction royale n'est point la promulgation des lois; la sanction imprime à la loi son dernier caractère , mais sa promulgatîon^ par l'insertion au Bulletin des loi8> est le seul moyen légal de sa publicité. ( gjuin 18189 Cass,)