DEUIL

SECOURS. Action de secourir bu le secours lui-même. Il en est qui sont placés au premier rang des devoirs de l'homme : tels sont ceux des pères aux enfants et des enfants envers leurs pères. Il en est d'autres qui sont prohibés, c'està-dire ceux qui peuvent être donnés aux ennemis de l'état , en temps de guerre {c). ( ses à 212, Cod, civ.; ^jà, Cod. dUnstr. ; 77 e^475, Cod, pén.)

SCRUTIN. Action ou mode de recueillir les suffrages de ceux qui volent dans une assemblée politique électorale. En d'autres termes : le scrutin est la réunion ou l'amas des votes renfermés dans un vase, dans une boite {d). (111, Cod. pén.)

SECRET. Chose, fait, événement caché ou connu de peu de personnes. Les apothicaires , chirurgiens, médecins » confesseurs, sages-femmes, sont obligés à garder le secret de tout ce qui leur est confié à raison de leur état ou profession (e). (6i4> C'o^. d'instr.i 578^^418, Cod. pén.)

(a) L'apposition des scellés sur le mobilier du commerçant doit être ordonnée, dans les cas permis ^ non par un juge seul, mais par le tribunal entier. ( [\ juillet 1809, Riom. )

[b) La femme peut passer à de secondes noces avant le dixième mois de son veuvage, sans que pour cela le deuxième mariage soit nul. [Z juillet 1807, Dijon; 29 octobre 1811 , même Cour. )

(0) Lorsque le mari refuse de donner des secours à sa femme et même de la recevoir chez lui , les tribunaux ne peuvent l'y contraindre par des moyens coercitifs, mais seulement le condamner en des dommages-intérêts. (5o nos^embre 1811 , Cour de

Lyon. )

(^d) La soustraction des billets ou votes qui composent le scrutin, n'est punissable par la loi qu'en cas de flagrant délit. ( ik% février 181a, Cass.)

(e) l'our obliger le confesseur au secret, il n'est pas toujours nécessaire qu'il y ait eu confession , il suffît que le prêtre et le pénitent aient entendu faire un acte religieux sous te sceau du secret. ( 3o noi'emôre 1810, Cass.)

SÉP 449

SÉDITION. Soulèvemenl contre la puissance légitime , contre le souverain, ou les dépositaires de son pouvoir ou la force armée. Toute sédition est un crime dont la peine est déterminée par les articles 97, 98 et loo du Gode pénal (a).

SÉDUCTION. Action de séduire, de corrompre. Voytz