VOY

dépend de la seule volonté du donateur est nulle (a). (944 » Cod. civ. )

VOLUPTDAIRE. Mot nouveau qui désigne des embellissements > des cïonstructions qui'sont de pur luxe ou d'asrément, ou de fantaisie. Le vendeur de mauvaise foi est obligé de les rembourser à l'acquéreur évincé. ( i635 » Cod,

VOTE ( Interdiction du droit de). Foyez suffrages , voix. L'interdiction du droit de vote et d'éligibilité peut être prononcée pendant cinq à dix ans, contre ceux qui commettent des soustractions et des infidélités» relativement 8ux scrutins ou votes des assemblées politiques électorales. ( 4^ et suiv. , 1 09 , Cod, pén, )

VOUTES. Cintres ou clôtures rondes qui terminent certains édifices. Leur entretien est h la charge de l'usufruitier. (606, Cod, civ. )

VOYAGES DES JUGES ET DES TÉMOINS (Frais de). Voyez TAXB » transport , vacation , et l'article 533 du God. de proc.

VOYAGE DE MER. Se dît de toute navigation d*un port à un autre , d'un pays à un autre , d'un continent à un autre , et des retours au port d'où l'on est parti. Les actes de naissance , décès et testament qui ont lieu pendant ces voyages sont faits par des formalités particulières (&]. ( Sg , 86 , €)SS^Cod.civ*; 191, 194) ^%>^ t 'loh^ Codde comm.Foyez

matelot , PRIME. )

VOYAGES DE LONGS COURS. Sont ceux qui se font aux Indes Orientales et Occidentales » à la mer Pacifique, au Canada» au Groenland , et autres lieux exprimés dans l'article 377 du Cod. de comm.

VOYAGEURS (Dépôts faits par les). C'est ce qu'ils con

[a) Un don fait par contrat de mariage à l'un des époux , sous des conditions dépendantes de la volonté du donateur n*cst pas nul , car l'on n'applique point à un tel don l'article 944 du Code civil. (37 décembre 181 5, Cassation, )

{b) Les dispositions de la loi du i3 janvier 181 5 pour constater les décès des militaires sont applicables à Tabsence et au décès de toutes personnes inscrites aux bureaux des classes de la marine » à celles attachées , par brevet ou commission^ aux services de santé, aux services administratifs des armées de terre et de mer, ou portées sur les contrôles réguliers des administrations militaires. ( Article la , § 1". )

5io VUE V- i

fient aux aubergistes , hôteliers , iogeart^cfaez lesquels ils prcntient leurs logements (a). ( i348 , Cm, çiv^ )

VUES. Jours» fenêtres» ou droit do lijll^'sttr la propriété d'un voisin. Des distances conveiiàUes mN^eiit exister entre rhéritagc voisin et les vues droiteS'cTu balcoAs (6); '[Voyez les articles 676 h 680 , Cod. civ. ) " •

VUK (Payable h ). On nommeainsi un efiet de comniterce , lettre de change, billet à ordre» ou au porteur» qui doit se payer h vue ou 5 plusieurs jours de vue» à une ou plusieurs nsanccs de vue de sa présentation (o). ( i3o ee 8uiv. ^ Cod. de Comm, )

m I ■ Il 1 1 I I II I

{a) La preuve testimoniale est admissible en matière de dépôt volontaire lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. ( 3 décembre 1818 , Cass. )

{b) Si nn propriétaire d'un mur mitoyen en cède la mitoyenneté sans réserve des vues qui y sont pratiquées, Tnequéreur peut faire fermer les vues ; il est présumé avoir acquis U mitoyenneté pleine et enlicre. ( 20rto/lXi8i8, Cour d* Angers. )

(c) Le porteur d*un« lettre de change ù trois mois de vue a pu. sous le rcp:ne de Tordonnance de 1675^ la présenter pendant cinq ans. {2y février 181O3 Cassation. )