ACCESSOIRES

APPEL. Recours au juge supérieur pour faire infirmer la sentence du juge inférieur. Se dit aussi de l'acte qui contient l'appel (tf). (99, 178,357» 448» i35o, 2224 » 2.068, Cod. civ. ; i5, 16, 4^9 3i, 375, 377, 3i2« 391, 4o4 • 4^5» 44^* 446, 447» 449 à 461 ^t suiv. , 669, 723, 726, 809, 8949 Cad. de proc. )

APPELANT. Est celui qui fait l'appel et qui est l'adversaire de l'intimé', lequel a gagné sa cause. [Voyez les articles du Code de procédure cités à appel) [d).

APPLICATION DES LOIS. C'est juger suivant la loi et en vertu des (ois. Voyez jugement , loi.

APPOINTEMENT. C'est un préparatoire qui ordonne