‹ Vocabulaire des cinq codes, ou, Définitions simplifiées des termes de droit et de jurisprudence exprimés dans ces codesChapitre 26 sur 243 · APP · texte numérisé non relu

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pied d'un acte , d'un jugement. Tout renvoi doit êlr6 paraphé. ( Loi du 25 ventôse an XI. )

APOTHICAIRE. Préparateur ou distributeur des remèdes ordonnés par le médecin. II a un priyilége pour le paiement de ses drogues fournies dans l'année (a), (dioi, ^272, Cod. civ>)

APPARAUX. On dit agrès et apparaux d'un navire , pour exprimer les voiles , cordages et autres objets servant à ses manœuvres. (280 et 320, Cad. de comm. )

APPARTEMENT. Chambres et pièces destinées au logement de l'homme. Les choses qui le garnissent sont réputées meubles meublants (6). (534> Cod. civ,)

APPARTENANCES. Ce qui dépend d'une chose. Appartenance se lie ordinairement avec dépendance , et on dit presque toujours appartenances et dépendances, frayez

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