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rinslruclion d'une cause par écrit , n'étant pas Susceptible d'être décidée sur les plaidoieries. {g'5 et^6i,Cod»deproc.)

APPORT. Terme qui eicprime ce qu'un époux apporte eu communauté, ou ce qu'uil associé met à la masse sociale. frayez prélèvement» société, et les articles i497» ^^9^' i3oi el sutv. , i5i4» 1845, Cod. civ. (a).

APPOSITION DE PLACARDS, f^ovez placards.

APPRÉCIATION. Synonyme d'estimation de la valeur d'une chose, d'un dôtnmagë, d'une indemili!(é. (4i elsuîv. , Cod, de pfoc, ] * ' ' ^

APPRÉHENDER. Saisir au corps , arrêter un individu pour dettes , délits ou criuieé (6). (78! , Côd, deproù. ; 23 1, Cod. de cômnï, ) Voyez arrestation.

APPRENTI. Céliiî qui apprend un art, un métier, une profession. L^apprenti est subordonné au maître, mais celuici répond de l'apprenti dans les choses où iU'emploie. (i384» Cod, civ.)

APPRENTISSAGE (frais d'). Soût ceux derapptenlï pour son ibstk*uctlon , son entretien , isa noufriture IJurant le temps de l'apprentissage. Ils ne sont pas sujiets à >âp';io1rt. (852, ibîd.)

APPROBATION. L'action d'approuver, ou l'acte qui en approuve et confirme un aùti^e (c). Voyez batipicatiôn , ^^ les articles i ii S , 1 62 6 , Cod. civ .

APPUI (droit d'). Est celui de poser une pOiUÏre ou un autre corps dans ùft miir mitoyen. (&62, Cod. civ.)

ACQUEDUCS. Ce sont des conduits pour recevoir et faire écouler les eaux. La loi les réputé servitudies âplpar'enies , <|Ue l'on peut acquérir ou prescrire par 3o ans. (689, ibid.)

(a) Il est dû rècomp<^nse à iâ commuQauté ^ des sommes que Tun des époux a tirées pour payer Se$ apports, .on clés deltçs personnelles ; néajampins la rccompcnie se eonfojad arep la part que cet époux prend clans la coipmuQdii'té 5 jusqu'à juè concurrence. {^Arréi da 20 JtWîèr 181 5, Parî$. )

{b) Appréhender ou arrêter un individu on instant avant le lever du soleil, c'est a^ir irréguliëremenl. ( Àrrél du 16 fjiérmîdor an XII. )

(c) Une approbation écrite en toutes lettres, de la pari de la femme , sur un billet qu'elle consent solidaireii^ent avec son mari , n'est pas nécessaire si elle n'est pas marcba.nde publique. (29 mai i8i5, Bruxelles. ) Jugé au contraire que cette approbation ('at nécessaire sur un pareil billet, quoique b^. femme ne, $oit pas /uârchahdc. ( 16 mai i8ia , Paris. )