‹ Vocabulaire des cinq codes, ou, Définitions simplifiées des termes de droit et de jurisprudence exprimés dans ces codesChapitre 3 sur 243 · CAI9TS , EPAVES · texte numérisé non relu

CAI9TS , EPAVES

(^i) L'héritier sous bénéfice d*inventaîre peut abandonner la succession , à la charge de rendre compte de sa gestion. {Arrêts des 14 maii^iZf Gourde Lyon^ et6jum i8i5, Cour de cassation. )

{b) Les parents qui réclament les enfants abandonnés, qui ont été recueillis dans les hospices , doivent, s'ils en ont les moyens, payer les dépenses faites pour ces enfants par Tadministratioa. ( Décret du ig janvier 1811.)

(c) Celui qui a payé les frais de sauvetage d'effets abandonnés ou jetés en mer, a son privilège sur les choses sauvées, mais non un droit de suite sur la créance résultante de Tavarie et de la contribution à laquelle cette avarie a donné lieu. {Décret du 17 juin 1809.)

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