LISTE DES DROITS. ACTE DE MANITOBA

Article 1, Clause I.

« Que les territoires ci-devant « La Reine admettra la Terre connus sous le nom de Terre de de Rupert et le Territoire du

Riipert et du Nord-Ouest n'entreronl dans la Confédération de la Puissance du Canada quà titre de province, qui sera connue sous le nom de Province d'Assiniboia (a), el jouira de tous les droits et privilèges communs aux différentes provinces de la Puissance. »

(N. B. — Rendus à Ottawa, les délégués reçurent instruction de demander que la nouvelle Province fût nommée Manitoba.)

Nord-Ouest dans la Paissauce du Canada. Usera constitué dans ces Territoires M«« province qui sera nommée la Province de Manitoba. »

Clause H. « Les dispositions de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, seront applicables à la Province de la même manière et au même degré qu'elles s'appliqueraient aux différentes provinces du Canada. >♦ Clause VI. « Il y aura dans la Province un Lieutenant-Gouverneur. » Clause VII.

« Conseil Exécutif. » Clause VIFl.

« Le siège du €ouvernemerrt sera établi àFortGarry. «Clause IX. « Il y aura deux chambres appelées le Conseil Législatif et l'Assemblée Législative. >» Les Clauses de X à XIII se rapportent au Conseil Législatif. Les Clauses de XIV à XVI et de XVIII à XXI, à FAssemblée Législative et les Clauses XXXV et XXXVI au Gouvernement « de cette partie de Ja Terre de JRupert et du Territoire du Nord- Ouest qui ne.st pas comprise dans la Pxovinre de Manitoi)a. »

« Que jusqu'au temps oii l'accroissement de ce pays nous ait donné droit à plus, nous aurons 2 représentants au Sénat et 4 aux Communes du Canada. »

Clause II L

« Cette Province sera représentée au Sénat du Canada par 2 membres. » Clause IV. « Cette Province sera en premier lieu représentée dans la Chambre des Communes du Canada par 4 membres. »