II

\ÂÏ (,

finances est arrivé aujourd'hui an logis de Sécheron, hameau sur

terre de Genève hors la porte de cette ville du côté de France, où

il se propose de faire quelque séjour pour visiter et reconnaitre le

port de Yersoix, ont arrêté de députer MM. Pabri et Emeri, syndics

généraux, pour aller demain au Sécheron complimenter M. deTru-

daine, le remercier de la grande part qu^il a eue à la désunion de

ce pays de la Ferme générale, et obtenir la continuation de sa

protection.

(Signé) : Fabri, Emeri, Perrault de Rutet,

Hegard, Martin.

Le 2 mai 1776, Fubri et Emeri ont fait rapport qu'en conséquence de la délibération du 30 avril dernier, ils se sont rendus hier à Sécheron, où ils ont eu l'honneur de voir M. de Trudaine, de lui présenter leurs hommages, de le remercier et de lui demander la continuation de sa protection pour la province.

M. Fabri lui ayant adressé le discours dont la copie est ci-après, ce magistrat les a reçus et écoulés avec toute Taffabililé et Thonnôlelé possibles, leur ayant promis ses bons offices pour procurer au pays trois mille minots de sel de Peccais au prix que les fermiers généraux vendent le sel à la République de Genève, et pour faire autoriser les syndics à répartir sur l'industrie et sur les nonpropriétaires de fonds le tiers des sommes à imposer en exécution (les articles 4 et 5 de la Déclaration du Roi du 22 décembre i775 dernier, tant pour l'indemnité accordée aax fermiers généraux que pour le remplacement de la crue du sel, la i*éparation et l'entretien des grandes routes.

(Signé): Fabhi, Emeri, Perrault de Rotet,

Me6ard, Martin.

Compliment fait à M, de Trudaine par Fabri.

î C'est à voire justice et à votre humanité qae le pays de Gex est redevable de tout le bonheur dont il jouit. Vous avez brisé les entraves qu'une perception trop rigoureuse des droits de la ferme générale avait mise à son commerce avec l'étranger. Une heureuse liberté après laquelle il soupirait depuis longtemps a enfin succédé au plus dur esclavage. Que d'obligations nous

« vous avons. Pouvons-nous liop nous empresser à venir vous < rendre nos actions de grâce?

« Daignez, Monseigneur, daignez achever voire ouvrage et je- « 1er encore un regard propice sur celte petite contrée, intéres- « santé par sa situation, mais dont les charges n'ont plus de pro- « portions avec ses facultés, avec la stérilité de son sol et la mé- « diocrilé de ses productions. Sous le règne d'un monarque dont • la bienfaisance fait Tadmiration de l'univers, sous un ministère « dont toutes les vues tendent au bien public, nous osons nous « flatter que nos représentations ne seront pas vaines, si vous « avez la bonté de les protéger.

« Qu'il nous soit permis. Monseigneur, de vous en supplier avec « une instance respectueuse et sous les auspices de l'homme le « plus célèbre de ce siècle, qui en adoptant ce pays pour sa patrie, « s'occupe de notre bonheur, protégé nos sentiments et secon- « dera nos vœux en transmeltant à la postérité vos bienfaits et « notre reconnaissance. »

Arrêt du Conseil d'État du 12 avril 1776.

Le Roi ayant ordonné par F..ettres Patentes, enregistrées au Parlement de Dijon le 20 janvier de cette année, que le pays de Gex serait réputé désormais pays étranger, que les ventes extraordinaires du sel et du tabac ainsi que les corvées personnelles y demeureraient supprimées, en réglant d'une part à 30,000 livres l'indemnité due pour la suppression des droits de ferme, et de l'autre à 14,000 livres le remplacement des corvées et la crue du sel destinée aux travaux des ponts et chaussées — les gens des trois étals dudit pays auraient supplié S. M. d'attribuer au commissaire départi dans la généralité de Bourgogne la connaissance des contestations qui pourraient s'élever sur l'assiette des impositions nouvelles et de la comptabilité du revenu desdites impositions; — à quoi désirant pourvoir: ouï le rapport du sieur Turgot, conseiller ordinaire en conseil royal, contrôleur général des finances, le roi étant en son Conseil a ordonné et ordonne:

Que les rôles qui seront arrêtés et signés par les syndics des

trois ordres da pays de Gex, seront envoyés chaqae année an commissaire départi dans la dite province, pour ôlre par loi rendus exécutoires selon la forme ordinaire; que les contestations qui s*éléveront sur Tassiette et la répartition desdites impositions seront réglées par lui à Texclusion de tous les autres juges, comme 1 1 aussi quMI nommera le receveur desdites imposilions, lequel ren-

I dra annuellement ses comptes par-devant ledit commissaire dé-

I parti, après avoir été préalablement arrêtés par les syndics des

I trois ordres, le tout ainsi et de la manière quMI en est usé présen-

I tement et qu^il a été ordonné par divers arrêts et lettres patentes.

Ordonne pareillement S. M., que, conformémait à Tarticle V de

la Déclaration du 22 décembre 1775, les adjudications pour les

grands chemins, ponts et chaussées dudit pays ne pourront être

I faites que sous Tadministration et autorité du commissaire départi

et les paiements faits qu'en vertu de ses ordonnances : Enjoint I S. M. audit sieur intendant et commissaire départi dans ses pro-

vinces de Bourgogne, Bresse, Bugey et Pays de Gex de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera lu, affiché, publié partout où besoin sera.

Fait au Conseil d'Étal du roi, S. M. y étant, tenu à Versailles le 15 avril 1776.

(Signé) : Delamoignon.

Déclaration du roi du 1"^ juillet 1776,

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Par nos Lettres Patentes du 22 décembre 1775, nous avons supprimé dans notre pays de Gex tant les droits de traite établis sur les marchandises qui entrent dans ledit pays ou qui en sortent pour passer à l'étranger, que le privilège de vente à notre profil du sel et du tabac, et par l'article IV desdites lettres nous avons ordonné que pour nous tenir lieu ou à l'adjudicataire de nos fermes de la perception desdils droits supprimés, il nous serait payé annuellemenl entre les mains dudil adjudicataire, par les syndics généraux des Étals du Pays de Gex, une somme de 30,000 livres

que nous les avons en conséquence, autorisés à imposer sur les Mens-fonds dudit pays proportionnellement à leur valeur réelle et sans distinction ni exception; — mais les représenta tionss qui nous ont été faites sur la forme de cette imposition nous ayant paru mériter notre attention, nous avons bien voulu y avoir égard et donner aux habitants de notre pays de Gex une nouvelle marque de notre affection.

A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons ordonné et par ces présentes signées de notre main ordonnons que Pimposition des 30,000 livres ordonnées par nos Lettres Patentes du 22 décembre 1775, les Syndics généraux du Clergé, de la Noblesse et du Tiers-État de notre pays de Gex puissent en répartir un tiers au marc la livre de la capitation et dans la même forme sur les habitants de notre pays de Gex qui ne possèdent point de biens-fonds, se livrent au commerce ou exercent quelque métier ou profession: — Autorisons en conséquence lesdits syndics généraux à réparti: , sous 1^ forme que nous leur prescrivons, ladite portion d'un tiers, sans néanmoins qu'ils puissent excéder la portion Vnée par ces présentes.

Voulons qu'au surplus lesdites Lettres patentes du 22 décembre 1775 soient exécutées suivant leur forme et teneur. Si donnons etc

Donné à Marly le 1" juillet de l'année 1776 et de notre règne la troisième.

(Signé) : Louis.

Par le roi, Amklot.

Le désintéressement de Voltaire fut mal récompensé. Les horlogers genevois qui jusqu'alors avaient vécu à Ferney en privilégiés, que Choiseul avait exemptés d'impôts, qui ne connaissaient ni les maîtrises, ni les jurandes et n'étaient pas astreints à travailler l'or au titre légal en France, perdirent cette même année 1776 toutes leurs prérogatives. A peine venaient-ils d'être soumis à l'impôt nouveau sur l'industrie, qu'on les inscrivait encore à la taille et à la corvée, et tous les malheurs arrivant coup sur coup

OQ leur inlerdit de travailler l'or suivanl les usages de lenr pays. Cette dernière obligalioD leur fut plus sensible que lout le reste. Ils pétitîoQnërent et flreol observer en vain qu'en travaillanl l'or à 18 karals et l'argent à 10 deniers ils conservaient des métaux précieux au royaume. L'argument n'eut pas de succès. Alors le découragement les pril, ils désertèrent successivement et la décadence de l'horlogerie commença pour ne plus s'arrêter.

Est-ce là une revanche du Président, une suite de l'échec à l'Académiet Le successeur de Turgoi, le Contrôleur général Clugny obéil-il à un conseil amical t Je ne suis pas en mesure de l'arllrmer. En tout cas, Voltaire put écrire à M" de Saint-Julien (Cayrol 11 octobre 1776) : • Notre colonie de Ferney est persécutée et > presque anéantie. Tous les artistes s'en vont les uns après le^

• autres parce que M. l'intendant les a mis à la taille et à la cor-

• vée. Cinq cent mille francs que les maisons bâties par moi m'a-

• valent coûtées sont S00,000 francs jetés dans le lac.de (ienève.

• Je suis menacé de mourir comme j'aurais dil vivre, dans la pau- . vreté attachée au métier d'homme de lettres. •

Mémoire den Syndics g^énéraux des trois ordres

du Pays de Oex

adressé au contrôleur général le 23 mars, consigné le 25 mars au registre des Syndics et Conseil du Tiers-État

On s'occupe depuis longtemps du moyen de repeupler le pays de Gex, d'y ranimer l'industrie et l'agricullure, et de lui procurer les avantages dont sa situation est susceptible; il était sans doute réservé à la sagesse du gouvernement actuel de remplir un objet si désirable et si intéressant.

Ce pays n'est qu'une langue de lerrede 7 lieues de longueur sur 3 à 4 de largeur. Il touche au canlon de Berne et à la République de Genève; il est séparé de la Savoie par le lac Léman et par le Rhône; du Bugey par le Fort de l'Écluse, et de la Franche-Comté par les montagnes du Jura, dont le passage est difficile et n'est ouvert pour les voitures que par la seule route des Faucilles. — Dans l'enceinte du pays sont enclavés les vdlages de Bourdignin, Satigni, Peneis, Paissi, Russin, Dardagni, Marval, Genthod et Malagni, qui appartiennent en souveraineté à la république de Genève. Le surpins est composé de 28 paroisses, où l'on compte environ 12,000 habitants de tout âge, parmi lesquels sont un grand nombre de Suisses, de Genevois et de Savoyards.

Ces 28 paroisses, dont les terres mal cultivées ne rendent guère, année commune, que le troisième grain, supportent des impôts excessifs, il est vérifié qu'elles ont payé en 1774 la somme cjc 129,448 livres 3 sous 19 deniers, savoir :

Taille 31,908 livres 6 sous 4 deniers.

Gapitation 4,060 » 11 » 2 »

Dixièmes 651

Vinglièmeet4s.pourl. dulO"« 21,6ô2 » il »» 3 >•

Droits domaniaux 23,760

Traites 2,000 .

Tabacs 799 •

Gabelle 32,314 . 7 » 1 »

Crue du sel et 8 sous pour livre. 8,744 » 8 »

Don gratuit 1,881 »

Marque des cuirs 1,600 >

Total I29,4li8 livresT 3 sous lÔd^ers.

qoe l'on ne peul évaluer, ce sont les jvertes, dans la longueur de 16 lieues, ver que, pour les seuls ouvrages d'arl, ime lie I3i,000 livres, dont il paye les ins retenue de vingliëmes.

du pays consiste dans la vente de ses es bestiaux du pays sont en grand iioin- !ux du Bugey et de la Franche-Comié) I qu'il fabrique; dans la joaillerie (métier IX qui le proressenl) et dans l'hurlogeprogrAs depuis quelques années à Ferissemblé à très grands Trais les meilleurs

nne île France, le Pays de Gex jouissait nmerce avec Genève et ta Suisse. Il fui : par le Irailé de Lyon de 1601 el plus ar les lettres patenles de 1604 enregisin, qui suppriment le droit de pancarte ex.

s, il n'y a en a l'enlrée et à la sortie do Fermes : Collonges, Gex et Vertoix. Il y trois anciens et cinq nouveaux établis 6 à Saconnex, Meyrin, Mijoux, I^lex el ^ux, Saconnex, Versoix, H^oux, (lex et r un brigadier, un lieutenant et quatre 'un capitaine-général, el les trois aulres n et Leiex sont gardés chacun par une 'un lienieiianl el de trois employés. — fades sont encore postées à Vernier, tui, de manière que le pays se trouve ■AUX et d'employés de loales parts. Ses s maltieureux, qu'éloignés des villes de i sont foicés de se fournir à Genève de poar leur subsistance, pour letirs babilre, el réduits à la nécessité ou de payer ée du pays ou de s'exposer à des confisui les ruinent.

le Pays de Gex a toujours fait usage, a été '4, du sel de Provence, sale, dégoûtant, >, nuisible aux bommes, aux bestiaux et

à la fabrication des fromages. Ce mauvais sel coûte 39 livres 8 sous 10 deniers le minof, y compris les 6 livres de crues accordées à la province et les 8 sous pour livre de cet impôt, tandis que la Ferme fournit annuellement 6000 minots de sel d'une meilleure qualité à la ville de Genève, au prix de 6 livres 7 sous 40 deniers le minot et 4 à 5 mille minots à la république du Valais et à la ville de Sion, à 5 livres seulement.

Le tabac, qui se vend 3 livres 2 sous la livre poids de marc à l'entrepôt de Gex, ne coûte qu'environ 18 sous la livre poids de 18 onces à Genève et en Suisse.

Il en est de môme de plusieurs autres denrées et marchandises qui viennent à Genève en franchise des droits de la Ferme et qui, par cette raison, y sont à meilleur marché que dans le pays. Faut-il s'étonner après cela s'il arrive souvent aux habitants du Pays de Gex de se pourvoir à Genève (seul débouché qu'ils ont pour la vente de leurs denrées) d'un peu de sel et de tabac pour leur usage, et d'éluder 'les droits de la Ferme sur des choses absolument nécessaires à leur subsistance et à leur vêtement!

Est-il une tentation plus forte que celle à laquelle ils sont continuellement exposés? Est-il quelque chose de plus touchant que les maux qui en résultent? Combien de maisons ruinées, combien de pères, de femmes et d'enfants enlevés à leur famille, conduits de prison en prison et qui gémissent encore dans les fers I Combien de terres incultes désertes et abandonnées!

Une situation si vraie et si déplorable a fait penser qu'il n'est point de moyen plus propre à soulager ce petit pays que de le détacher des cinq grosses fermes, le répuler pays étranger, de lui accorder les immunités dont Genève jouit, de supprimer les bureaux et les employés de Tintérieur, de ne laisser subsister que ceux qui sont à l'entrée du pays : Collonges, Lelex, Versoix et Mijoux, de diminuer le prix du sel, d'abandonner le produit du tabac et enfin de lui rendre la niôme liberté de commerce dont il jouissait anciennement et qui lui a été conservé par le traité qui le soumit à la monarchie française.

Ce projet n'est pas moins dans les intérêts de la Ferme que dans celui du pays. La Ferme n'a dans ce bailliage que quatre sortes de produits : les traites, le tabac, les confiscations et la gabelle. Pendant les six années dubail de Julien de la Terre, expiré au 1" octobre 1774, le bureau de Saconnex, qui inquiéta le plus les habitants du pays, a coûté à la Ferme en frais de régie la somme de

5,028 livres, et n'a rendu (|ue 4,522 lirres; conséqiiemment, la dépense de ce bureau a excédé son produit de 50tt Uvi*es. — Il en sérail de même du bureau de Mevrin si la perception s'était bornée aux simples droits des petites denrées et marcliandises ifoe les habitants du pays tirent de Genève pour leur consommation; mais depuis quelque temps, on y acquitte les marchandises qui entrent dans le royaume, et dont les droits s'acquitteraient également au bureau de CoUonges. On peut mettre dans la même classe les bureaux de Gex et de Divonne.

Les uns et les autres ne servent qu'à occasionner des petites saisies et qu'à tourmenter le pays sans être d'aucun profit pour la Ferme, à qui ils coûtent plus qu'ils ne rendent.

Il est donc évident que dans l'arrangement proposé, il n'y a qu'à gagner pour la Ferme sur l'objet des traites, puisque les bureaux de l'intérieur lui sont à charge et que non seulement elle conservera ceux de CoUonges, Mijoux, Versoix et Lelex, mais que ces bureaux augmenteront considérablement de produit par l'acquittement des droits sur ce qui entrera du Pays de Gex dans le royaume et sur ce qui sortira du royaume pour entrer daas le Pays de Gex. Le tabac mérite d'autant moins d'attention que les ventes de l'entrepôt de Gex n'excèdent pas annuellement trois quintaux; il en est de même des amendes et des confiscations que la Ferme abandonne aux commis qui font les saisies.

Le seul produit réel et effectif de la Ferme ce sont les gabelles. Le prix du sel au grenier de Gex, fixé à 24 livres le minot, par ari-êt du Conseil du 5 avril 1715, a été successivement augmenté et porté, par l'impôt de 8 sous par livre, à 45 livres le minot, y compris tous les accessoires : mais il a été réduit par arrêt du 13 juillet 1773 à 39 livres 8 sous 10 deniers le minot, sur quoi, déduction faite des 8 sous par livre de cet impôt, il reste net pour la Ferme 31 livres 10 deniers par minot, en supposant que les 8 sous par livre lui appartiennent et ne sont pas réservés à Sa Majesté.

Cette augmentation graduelle et excessive du prix du sel en a tellement fait diminuer la consommation, qu'il ne s'en est débité que 1041 minots pendant l'année 1774.

Cette quantité de 1041 minots, au prix de 31 livres 10 deniers le minot, a rendu 32,314 livres 7 sous 6 deniers, sur quoi déduisant:

1» Le prix du sel et de la voiture sur le pied seulement de 3 livres par minol, fait r 3,123 livres

2« Les appointements du receveur à raison de 3 V2 % '>*30 livres 12 sous 6 deniers.

3° Les appointements d'un capitaine-général, de 5 brigadiers, 12 lieutenants et 41 employés. 19,600 livres.

Total . 23,853 livres 12 sous 6 deniers.

Différence 8,460 livres 15 sous.

La Ferme n'a donc eu de profit réel sur les gabelles dans le pays de Gex, pendant 1774. que 8,460 livres 15 sous.

Il V a deux observations à faire :

La première, qu'en laissant subsister les bureaux de Collonges. Lelex, Mijoux et Versoix, il faut conserver les employés qui les gardent.

La deuxième, que la diminution dans le débit du sel provient principalement de la mauvaise qualité et de l'augmentation excessive des prix, et que la consommation augmentera en rétablissant les choses sur l'ancien pied.

Pour désintéresser la ferme sur ces deux objels, et sur tous autres qu'elle pourrait encore faire valoir, le pays se soumet à lui payer annuellement, par forme d'indemnité, une somme de 15,000 livres, sous condition qu'elle fournira aussi annuellement au pays la quantité de 3000 minots de sel de Peccais, à 6 livres le minoi, ce qui formera encore pour la Ferme, distraction faite de la valeur intrinsèque du sel et de la voiture, un bénéfice d'environ 9000 francs.

Ce sera donc 33,000 livres, que le pays comptera annuellement à la Ferme.

Voici les moyens que l'on peut employer pour remplir cet engagement * : Le sel que la France fournit à la république de Genève est revendu au peuple de celte ville un peu plus de 13 livres le minot; on revendra celui du Pays de Gex 12 livres 10 sous : savoir 6 livres pour le fermier, 6 livres pour la crue destinés aux intérêts des emprunts, au remboursement des capitaux et aux frais des ponts et chaussées, enfin 10 sous pour loyer de grenier, déchet et appointement du distributeur. A l'égard des quinze mille livres qui manquent pour compléter les 33,000 livres revenant au fermier, il

* Cette dernière partie a été omise dans Brossard.

ne imposition sur tous les chefe de famille du pays, non privilégiés, è raison tlu nombre de personnes ei lie chacun aura, ce qui sera une laxe irës-légére en I bénéRce qu'on trouvera dans la diminution du prix ivantages inappréciables de la liberté de commerce

e prix du del au-dessous de celui de Genève et de la d'autant plus assuré de la consammation des 3000 es habitants ne seront plus tentés d'en acheter chez 'au contraire l'étrangei' viendra s'en pourvoir dans le ■sonne ne s'en privera et n'en refusera plus à sa*; ne on est forcé de faire présentement, craindrait-un que ce sel ne fût versé dans les provine ne sera ni en Franche-Comté, où l'on ne consomme isalines de Salins et de Monlmorau reconnaissablepai' ni dans le Bugey, ces deux provinces étant gardées l'Écluse, par les montagnes da Jura, par les bureaux s d'employés de Mijoux, Leiex, Collonges et Ghéseri. ierait d'autant plus frivole, qu'il est très facile de préîl de prendre des précautions dans le pays môme !r qne celte condescendance de la Ferme ne tourne à

le23marsl77S.

(Signé) : Casti.v, syndic du clergé; — le comte de u FoBÈT, grand bailli du Pays de Gex ; — de Sauvage, syndic de la noblesse; — De Menthon Lor- NAi ; — Fabri, premier syndic du tiers-état et Ederi second syndic du tiers-état.

I^ettres-iPatentes d'affranchissement pour

le Pays de Oex.

Louis, par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, à Ions ceux qui cos présenles lellres verront, salul.

Nous nous sommes fait rendre tomple des représentations faites en difîérenls temps au feu Roi notre très honoré Seigneur et ayeul, et à nous-môme depuis noire avènement au trône, par leâ gens des trois Étals de notre Pays de Gex, contenant que la perception des droits d'entrées et sorties qui ont lieu dans les provinces sujettes 5;, aux droils de nos cinq grosses Fermes, ainsi qu'à la régie de la

venle exclusive du sel et du tabac, devenait de jour en jour plus difficile dans ce pays, par sa position qui se trouve enclavée entre les terres de Genève, de la Suisse et de la Savoye, et séparé des autres Provinces de notre royaume par le mont Jura; que ces droits d'ailleurs ne pouvaient qu'être fort onéreux aux habitants de notre pays de Gex en les privant des avantages que devaient naturellement leur procurer cette situation; nous avons cru qu'il était digne de notre bonté de venir à leur secours par la suppression tant des droits de traites qui sont établis sur les marchandises qui entrent dans le dit pays ou qui en sortent, pour passer à l'étranger, que du privilège de la vente à notre profit du sçl et du tabac, à la charge néanmoins de l'indemnité qui nous sera due ou à l'adjudicataire de nos Fermes, pour raison de ces suppressions, ainsi et de la manière qu'elle sera par nous ordonnée, conformément au désir que nous en ont témoigné les gens des trois états de notre dit pays de Gex.

A ces Causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré et ordonné par ces présenles signées de notre main, disons, déclarons, ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit.

Article I.

Voulons qu'à l'avenir et à commencer du premier Janvier pro-

I, noire tlit pays de Gex soU répuié comrae nous le répulon* es présentes pays étranger, quant aux droits de nos Pennes raies; et comme tel exempt des droits d'entrée et de sortie élalar l'édit du mois de septcmlire ](i04 et le tarif du 18 du dit y annexé, sur les marchandistts et denrées que les liabilanis t pays exporteront à l'étranger et .«ur celles qu'ils entreront tement et sans emprunter le passage des provinces des cinq :es Fermes, en conséquence ordonnons que tons les bureaux ailes et autres établis tant sur les Trontiéres dudit pays de imili'oplies aux terres de Genève, de la Suisse et de la Savoye. lans l'intérieur dudit pays, seront et demeureront supprimé* npter dudit jour premier Janvier prochain.

Abt. II.

ronl assDJetis au payement desdils droiLs d'entrée et de sormtes les marchandises et denrées permises, que les liahilanlii lys de Gex Teront entrer dudit pays dans les autres provinces )lre royaume, ou qu'ils feront transporter de ces provinces ledit pays de Gex, à l'effet de quoi voulons qu'audit jour pre- Janvier prochain, et à la diligence de l'adjudicataire de nos les, il soit établi sur la frontière du pay.s de Gex du côté de I royaume tel nombre de bureaux que ledit adjudicataire a nécessaire pour la perception desdils droits d'entrée et de !, conformément audit édit et tarifdu mois de septembre UM'A, 1res arrêts et règlements depuis intervenus.

Art. III.

ulons pareillement qu'à commencer dudit jour premier Janprocbain, la vente exclusive du sel el du tabac à notre profit il demeure supprimée dans l'étendue du pays de Gex, permeten conséquence aux babitanls d'icelui de s'approvisionner de . de tabac où bon leur semblera, même d'en faire commerce l'étranger.

Art. IV.

ulons en outre que pour tenir lieu ou à l'adjudicataire de nos les de la perception des droits de Traites et du privilège exclu-.

sif (le la vente du sel et du tabac ci-dessus supprimé dans le pays de Gex, les syndics du Clergé, de la Noblesse et du Tiers-état dudit pays soient tenus de nous payer annuellement, à commencer dudit jour premier Janvier prochain, entre les mains dudit adjudicataire de nos Fermes, la somme de trente mille livres, laquelle somme nous les avons autorisés et autorisonsd'imposer sur tous les Biensfonds de la dite province et proportionnément à leur valeur réelle, soit que les dits Biens-fonds soient possédés par des privilégiés ou non privilégiés. Ecclésiastiques, Nobles et Roturiers sans en exempter les propriétaires qui ne font pas leur résidence dans le pays.

Art. V.

Ordonnons que pour tenir lieu audit pays de Gex des Crues qui se trouvent suprimées par ces présentes sur le sel vendu et débité dans les greniers et chambres de la Province, et dont le produit était destiné à l'entretien et aux réparations de ses chemins, il sera ainsi et de la manière ordonnée par l'article précédent, à commencer dudit jour premier Janvier prochain, annuellement imposé sur les biens-fonds dudit pays une somme suffisante pour être employée, sans divertissement et sur les ordonnances du sieur Intendant et Commissaire départi en Bourgogne, aux réparations et constructions des grandes routes, chemins, ponts et chaussées dudit pays de Gex; au moyen de quoi il ne sera plus exigé de corvée desdits habitants pour la construction des chemins.

Art. VI.

Ordonne en outre Sa Majesté, que les habitants dudit pays demeureront conservés dans la liberté du commerce des grains ainsi et de la même manière qu'ils en ont joui ou dû jouir avant ces présentes. Si donnons en mandement à nos amés et féaux, les gens tenant notre cour de Parlement et Aides à Dijon, que ces présentes ils ayenl à faire lire et publier et enregistrer, et le contenu en icelles, garder, observer et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant toutes choses à ce contraire, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes, aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amés féaux Conseillers Secrétaires voulons que foi soit ajouté comme à l'original. Car tel est notre bon plaisir,

en leiiioii) île tguoi nous avons Tait meltre noire sce) k ces diles présentes.

Donné à Vei-sailles le W"" jour du mois ite décembre, l'an de grâce 177B ei de notre régne le V.

(Signé) : liOUis.

(SJgnéJ : Delahoiunon.

Vu au sceau Turgot, el scellé du grand sceau en cire jaune.