VOTES DE LA PREMIERE SESSION

Le bill Lancaster

iNo. 1.^ — ^30 janvier 1905. (Voir Jour- ■ naux de la Chambre des Communes, vol. XL, page 40).

■Telle qu'interprétée par un jugement de la Cour Suprême la loi des chemins de fer ne rend pas les compagnies de chemin de fer responsables des aocddents et des dommaiges dont elles i)euv6nt être la cause par la trop grande vitesse de leurs trains traver- ■sant un pajssage à niveau dans les endroits densement i>euipléS' des villes et des villages. Le but du blli Lanoaster, — .ainsi appelé du nom de son auteur —est d’amêuder l’aote des chemins de fei' de manière à mieux protéger la vie, en faisant peser sur les oompagn'ies la responsabiliitê des aïooüdents et des dommages dont elles xMJurraient être les causes.

Sjç principe du bill fut adopté â runanimité de la chambre.

Comme c’était un bill public, la procédure indiquée par les usages parlementaires était de renvoyer le blli, après sa seconde leotuire, au comité général de la ohambre pour en étudier les détails.

MlaiS' M. Fitapataick proposa de référer ce bill au comité peiihanent "des chemins de fer, des canaux et des télégraphes. C’était pratiiquèmen/t décréter la mort du .projet de loi Lancaster.

■ .La motion IFitapatrick fut adoptée par un vote de 85 contre 46.

tLe bill Lancaster ne put atteindre sa troisième lecture pendant cette session.

La pension du président des commissaires des chemins de fer

No. 2.-38 février 1900. (Voir Journaux, vol. XL, page 182).

■Le 3 février 1906 M. Pltzpatrick fie

adopter par la chainbre des résolutiobs i-elatires à la création, du Conseil des Contmissaii^es des chemins de fer.

Parmi oes résolutions en était une, la quatrième, qui se Usait comme suit:

“ 4. Si, entre la date de la nomination d’un commissaliie en chef ou de sa démission comme juge et la date de sa démission ou de sa retraite du poste de commissaire en chef, le traitement attaché à la charge judiciaire qu’il occupait lors de sa nomination, ou dont il s’était démis dans le but d’accepter la nominatioia de commSssaire en chef, a été augmenté, la i)ension qui lui sera axîcordée pourra être augmentée dans la même proiK>rtion.”

Elle fut adoptée en comité.

■Lors de la 3e lecture du hiil, il.

Lennox proposa “ que le bill soit renvoyé en comité général avec instruction de retrancher le paragraphe quatre.”

Oette proposition fut perdue sur un voie de 47 contre 93.

La compagnie électrique d’Ottawa

Xo. 3. — 29 mars 19(K. (Voir Journaux, Vol. XL, page 230).

Les citoyens d’Ottawa opposaient 1 adoption du bill de la compagnie électrique de cette ville parce qu’ils vosaient dans cette mesure une injuste tentative de monopolisation.

Et c’est pour la frustrer qu’ils offrirent par leui's députés un amendement destiné à empêcher la fusion probable de deux compagnies dont la réunion signifiait pour eux une augmentation certaine dans les prix à payer.

if. S-tuart, l’un des députés d’Ottawa, proposa donc l’amendement suivant :

“ Que le dit bill ne soit pas maintenant lu ixrnr la troisième fois, mars qu’il soit renvoyé en comité général avec instructions de le modifier en

prescrivant que l'article 5 du dit bill sort retranché et remplacé par le suivant : "iPourvu que le pouvoir d’acquérir des parts dans le capitai-^tions, obligations ou valeurs d’autres comixagnies électriques ou de eompsagni^ possédant des pouvoirs sembla- ' blés à ceux de compagnie, ne s’appliquera pas au capital^actions, obligations ou valeurs de la “ Consumera Electric Company 'Limited ” ou de la

^Metropolitan Electric Company Limited ” ou de ses siicsoesseurs ou ayants droits de l’nne de ces compagnies ou des deux.”

iAmendement prerdu par un vote de ÔG contre SO.