mars 1906 (Voir Journaux vol. XiL/I, page

Motion Monk :

Qu’il est désirable que le gouvernement du Canada reconnaisse d’une manière substantielle les services rendus pendant l’invasion fénienne 1868- 1870 par nos' volontaires Canadiens.,” Miotion refusée par un vote de 40 contre 90.

La coionisation des terres pubtiques

No. 28.— 5 avril 1906 (Voir Journaux, vol XLI, page I2i).

Amendement Roche ans subsides :

“ Que les terres publiques du Canada situées dans les provinces et les Territoires à l’ouest des grands lacs devraient être ouvertes à la colonisation aussitôt que iwssible.

“ Qu’à cette fin, toutes les compagnies de chemin de fer, corporation et particuliers ayant droit de choisir des terres gagnées par voie de subventions devraient être obligés de compléter leur sélection de ces terres le plus court délai possible et pas plus tard que le 1er novembre

“ Qu’en pourvoyant à la disimsition des sections impaires non choisies et qui échapperont ainsi à ces réclamations de subventions il devrait être prescrit qu’elles seront réservées pour le colon de bonne foi seulement et qu’elles seront protégées contre les tentatives d’exploitation par les spéculateurs.

“ Que le gouvernement devrait prendre les mesures administratives nécessaires et soumettre àu Parlement les moyens législatifs qui seront les plus propres à mettre complètement à effet les termes de la présente résolution.”

Amendement perdu i)ar un vote de 5S contre 111.

La Norîli Atlantic Trading Co’y

Xo. 29.— 1er mai 1906 (Voir Journaux, vol. X'LJ, page 229)

A la motion que la Chambre se forme en comité des subsides, M. Foster propose- en amendement :

“ Que les contrats conclus par le gouvernement du Canada avec la Compagnie Commerciale de l’Atlantlque-Nord ont été faits sans l’autorisation et hors la connaissance du Parlement.

“ Que les engagements ainsi contractés couvrent une période possible de plus de quinze ans et obligent le pays à payer environ un million de piastres sans qu’il y ait à attendre une compensation raisonnable pour cette dépense.

“ Que les'contrats ont été faits avec l’entente formelle de ne rien faire connaître quant au personnel ou aux agents de la prétendue compagnie qui

ne sont pas connus du gouvernement, ou s’ils le sont, qui sont restés inconnus du Parlement malgré les tentatives laites pour obtenir des renseignements.

“ Que lorsque ces contrats ont été faits, la soi-disant Compagnie Commerciale ne i>araissait pas avoir d’existence légale, ni de siège d’affaires, ni de directeurs ou officiers connus, ni de navires, ni de trafic ou de négoce d’aucune espèce, ni d’agents ou d’agences en opération ou autrement.

“ Qu’aucune preuve n’a été donnée au Parlement au sujet de l’efficacité des systèmes et méthodes d’opération de la compagnie, ou qu’elle ait contribué à l’envoi d’un seul immigrant en Canada.

” Que les conditions du contrat sont désavantageuses, et qu’elles ont été laitè d’une manière inconsidérée et absurde.

‘‘ Que des mesures devraient être prises immédiatement pour mettre fin au contrat existant”

Amendement perdu par un vote àe 61 contre 115.

L’illicite influence des ministres

Xo. 30. — 7 mai 1906 (Voir Journaux, vol XLI, pages 175 et 2A8.)

JL Lennox proiwse :

“ Que cette Chambre est d’avis qu’aucun membre du gouvernement ou sous-ministre d’un département ne devrait agir ou comparaître en qualité d’avocat conseil ou procureur dans aucune action, poursuite ou procédure (sauf quand les intérêts de la Couronne sont en jeu) devant aucune cour présidée par des juges ou un juge nommé par le gouvernement du C5anada”

Et la question étant mise Sur la dite motion ;

■if. Fitzpatrick propose :

“ Que tous les mots après “ Que ” soient retranchés et remplacés par les suivants ; — ” dans l'opinion de cette Chambre, chaque membre du gouvernement devrait avant tout consacrer tout son temps et donner toute son attention aux affaires publiques, et que les fonctionnaires permanents du gouvernement devraient donner à l’ac-

complissement des devoirs de leurs charges respectives tout iepr temps et toute leur attention.”

Amendement adopté par un vote de

89 contre 54.,

L’indemnité sessionnelle

No. 31.— 9 mai 1900 (Voir Journaux, vol. XLiI, page 206.)

M. McLean ayant présenté un bill pour réduire à ce qu’elle était auparavant l’indemnité sessionnelle, élevée en 1005, de $1500 à .$2,5(X), la seconde lecture de ce bill (No. 18) fut refusée sur la division suivante :

Pour : 9 ; contre : 167.

Le quai de Disraeli

No. 32 — 16 mai 1900 (Voir Journaux, vol X'IjI, page 285.)

A propos de la construction d’un quai à Disraeli, lequel quai s’est ensuite trouvé être un pont, d’un autre quai à St-Joseph, 'sur le lac Huron, et d’un autre quai à la Grande Vallée, dans la Gaspésie. M. Blain, en amendement à la motion que la Chambre ee forme en comité des subsides, a proiiosé l’amendement suivant :

“ Que cette Chambre condamne la dépense de deniers publics non prévue ou autorisée par le Parlement et regrette spécialement que des sommes votées pour la construction de travaux publics aient été dépensées pour des fins qui n’ont pas été prévues ou autorisées.” '

Amendement perdu sur un vote de.

48 contre 100.

Enquête sur le département de la Marine

No. 33. — 18 mai 1906 (Voir Journaux XLI, liage 289.)

De très graves accusations ayant été portées contre le département de ia Marine au sujet de la mauvaise administiation de ce département, M..

Laurier voulut limiter l’enquête qui

s’imposait à la seule question de l’approvisionnement du bateau à vapeur “ l’Artic.”

Il proposa en conséquence la motion suivante :

“ Que vu que des membres de cette Chambre ont, de leur siège, i>orté des accusations spécifiques à l’effet que des approvisionnements achetés par le département de la Marine et des Pêcheries pour le steamer de l’Etat ‘ l'Artlc” n’ont pas été mis en totalité à bord du dit steamer, mais ont été en partie détournés pour d’autres usages par et au bénéfice de personnes encore inconnues ; et vu que des accusations similaires ont aussi été portées à l’effet que des prix excessifs ont été frauduleusement payés pour les dits approvisionnements et que des avantages pécuniaires ont été de ce chef retirés par des fonctionnaires du dit département ;

“ Il soit nommé un comité spécial chargé de faire une enquête complète sur toutes les circonstances se rattachant à l’achat des dits approvisionnements, à leur disposition et aux différentes matières ci-dessus mentionnées, avec pouvoir d’envoyer quérir personnes, papiers et documents et d’interroger des témoins sous serment ou affirmation, — et que le dit comité rapporte la preuve faite devant lui et toutes autres procédures de l’enquête.”

M. Borden ne voulant pas limiter à un seul fait l’enquête générale que la mauvaise administration du département de la Marine rendait nécessaire, proposa en amendement .

“ Que tous les mots après “ Que, ” dans la dite motion, soient retranchée et remplacés par les suivants : — " il soit nommé un comité de sept membres chargé de faire une enquête isur 'la dépense des deniers publics par ou dans le département de la MIarine et des Pêcheries depuis et après le 80 juin 1902, et de s’enquérir si des abus, irrégularités, imprévoyance ou mauvaise Eidmlnistration ont eu lieu en ce qui concerne cette dépense, et isi quelques personnes employées dans le dît département ou en relation avec lui ont bénéficié des deniers dépénsés, et si l’on ne pourrait i)as protéger plus efficacement la dépense des deniers

publics dans ou par le dit département, et de faire rapport pur les matières susdites..

“ Que le dit comité ait le pouvoir d’envoyer quérir personnes, papiers et documents et d’interroger des témoins sous serment.”

Amendement perdu par un vote de 45 contre 88.

Les approvisionnements de i’Artic

Xo. 34. — 18 mai 1906 (Voir Journaux, vol. XlLiI, page 291.)

La motion principale — voir au Xo 33— est alors posée et adoptée par un vote de 132 députés.

LA NORTH TRADING Co.

Le témoignage de Preston

No. 3.5. — 4 juin 1906 (Voir Journaux, vol, XLI, page 322.)

M. Preston ayant refusé de donner à un comité de la Chambre les noms des personnes formant la mystérieuse compagnie qu’il avait lui-même organisée sous le nom de “ North Atlantic Trading Company ”, ce refus fut communiqué à la Chambre par la motion suivante :

M.. Monlî propose :

“ Que le gouvernement a fait certains arrangements avec un syndicat ou une association de personnes connue sous l’appellation de “ North Atlantic Trading Company ” pour faire une propagande d’émigration sur le continent européen, lesquels arrangements ont commencé à être exécutés en 1899 ?

“ Que le gouvernement a, de temps à autre, versé de fortes sommes d’argent à la dite “ North Atlantic Trading Company ” en vertu des dits arrangements et que des montants considérables restent encore à payer à la dite compagnie avant que les dits arrangements pi^nnent fin.

Que William T. R. Preston, un employé du département de l’Intérieur (service extérieur), et actuellement inspecteur de l’immigration cana¬

dienne en Europe, qui a comparu devant l’un des comités permanents de cette Chambre, 'savoir : le comité d’Agriculture et de Colonisation, a refusé de répondre à des questions qui lui ont été posées par le dit comité concernant la personne ou les personnes qui composent le dit syndicat ou association connue sous l’appellation de “ North Atlantic Trading Company ”, tel qu’il ressort des réponses du dit témoin consignées dans le rapport du dit comité et les minutes de la preuve actuellement soumis à la considération de la Chambre.

“ Que le Chambre des Communes a toujours eu le droit et privilège indéniable d’obtenir tous les renseignements qu’elle peut désirer avoir sur les questions publiques de tout genre qui sont de la juridiction du Parlement, et que le refus du témoin de répondre constitue, dans les circonstances, une violation de ce privilège.

“ Que le dit William T. R. Preston, soit sommé de comparaître à la barre de cette Chambre conformément à la loi et à l’usage du Parlement, mercredi, le 6 juin courant, à quatre heures de l’après-midi, pour répondre aux questions qui pourront lui être posées par M. l’Orateur ou autres membres de cette Chambre, et recevoir telles injonctions, ordres ou admonitions que la Chambre jugera à propos dans l’espèce”.

M. Inurier sauva les coupables en faisant voter par sa majorité servile la proposition suivante :

Sir Wilfrid Laurier propose, comme amendement :

“ Que tous les mots après “ Que,” dant la dite motion, soient retranchés et remplacés par les suivants : — “ les conditions relatives aux opérations d’émigration sur le continent européen ont nécessité des arrangements exceptionnels pour promouvoir l’émigration vers le Canada ; et que les personnes qui ont formé la compagnie connue sous l’appellation de “ North Atlantic Trading Company ” ont conclu leur contrat avec le gouvernement canadien sur l’assurance formelle que leurs noms ne seraient pas divulgués ; que cette assurance a été donnée par un ministre responsable de la Couronne ;

^l’une assurance ainsi donnée par le gouvernement canadien à des citoyens d’un pays étranger lie le Canada, et qu’en conséquence la Chamibre refuse de demander ou de permettre à tout ministre ou fonctionnaire du gouvernement, de violer la parole ainsi donnée.”

Kt la question étant fnise, l’amendement est adopté par un vote de 95 contre 47.

Enquête sur l’administration des Terres de !a Couronne

No. 5(1—5 juin 190fi (Voir Journoux, vol XL'I, page .339.)

iSuv motion que la Chambre se fonce f.u comité des subsides, M. Borden propose, comme amendement ;

“ Que tous les mots après “ Que,” soient retranchés et remplacés par les suivants “ il soit nommé un comité spécial pour les objets suivants :

“ (a) Pour faire une enquête sur l’administration, l’aliénation et la disposition des terres de la Couronne du ■Canada (y compris les terrains miniers et les terrains boisés et toutes les autres terres fédérales) administrées ou contrôlées par le département de l’Intérieur ;

“ (bl l’our. s’assurer s’il a été fait des transactions ou' opérations d’une nature irrégulière .illicite, non autorisée ou imprévoyante au sujet de ces terres, et quelles sont les personnes impliquées ; .

“ (c) Pour s’enquérir de l’application pratique de l’Acte des Terres fédérales et de ses amendements, et des règlements basés sur les dits actes ; et pour constater si des abus ont été cccmmis :

•• (d) Pour faire rapport à la Cham-.

bre sur les matières susdites et sur la nécessité ou la désirabilité de faire des modifications aux dits actes et règlements,

“ Que le comité soit autorisé 4 envoyer quérir personnes, papiers et documents et à interroger des témoins souS serment ou affirmation.

“ Que le quorum du comité se compose de- trois membres.”

Amendement perdu par un vote de .'■.‘J cc litre 99.

Le Grand Trunk Pacific Telegrapfi Co.

No. 37—11 juin 1900 (Voir Journaux, vol. XBI, page 354.)

M. AIcCartby («imcoe) propose,— Que le bilj (No.. (>1) Acte constituant en corporation la compagnie dite ‘‘Grand Trunk Pacific TClegrapb Company,” soit maintenant lu la troisième fois.

M. Rproule propose, comme aniendc.ujcnt :

“ Que le dit bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu’il soit renvoyé en comité général avec instruction de le modifier en retranchant les articles 12 et 13, et en les remplaçant par les suivants :

“ 12. La compagnie, ou toute compagnie dont la ligne de téléphone ou de télégraphe est louée par la compagnie ou sous son contrôle, ne devra en aucun temps être fusionnée, -avec une compagnie poissédant des pouvoirs semblables aux siens ; et tout fusionnement et arrangement pour créer un fonds commun ou pour réùnir les recettes et les dépenses de la compagnie ou de toute compagnie dont la ligne de téléphone ou de télégraphe est louée par la compagnie ou sous son contrôle ■avec une icoimpagnie possédant des pouvoirs semblables aux siens, sera nul et de nul effet.

‘‘ 33. La compagnie ne devra vendre, céder ou transférer aucune partie de son stock, où de ses droits, pouvoirs, privilèges, charte ou franchises à aucune compagnie possédant les pouvoirs semblables aux siens ; ni ne devra acheter ou acquérir aucune partie du stock d’une compagnie possédant des pouvoirs semblables' aux siens ou en accepter le transfert.”

Ai-.ipndement perdu sur un vole do 29 contre 60.

L’affaire Cinq-Mars

No. 38. — 14 juin 1906 (Voir ,7our- UMUX, vol.. X:LI, page .372.)

51. Cinq Mars, correspondant de la ‘‘ Presse,” traduit â la bai’re de la (.'Î! ambre pour insultes contre M. Foster. subit un interrogatoire au cours

dufiuel la question suivante lui fut ydsfie •

" Sur quels actes, démarches ou paroles du député de Toronto-Ù'iord du- ■ rant la présente session de cette •Cihambre basez-vous les énoncés centenus dans l’article actuellement sous considération ?

“ Et la question étant posée sur la motion, M. Aylesworth propose comme amendement que tous les mots

durant la présente session de cette phambre ” soient retranchés de la motion.”

..'mendement adopté par un vote de Si. contre 47.

Le cas de Wagoner

No. 39. — ^19 juin 190G (Voir Journaux, vol. XU, page 401.)

A la motion de mettre la Chambre en comité sur les subsides, M. Fowler proi)C-se, comme amendement ;

“ Que tous les mots après “ Que,” soient retranchés et remplacés par les siiivants : — “ lie nommé Philip Wagoner, de Edmonton, suivant les instructions de James A. Smart, député-ministre de l’Intérieur, et sur la recommandation de M. Oliver, M. P., a été nommé pour agir comme interprète à Edmonton à $30 par mois, qu’il a été notifié de sa nomination en décembre 1898, et qu’il paraît être entré en fonction le 1er janvier 1899.

“ Que le 26 juillet 1900, le dit Wagoner a donné sa démission, mais a été persuadé par W. Oliver, M. P., de garder son emploi et qu’il l’a gardé, en effet, jusqu’à sa destitution par le département de l’Intérieur le 1er juin

“ Qu’à divers reprises, pendant son service à Edmonton et postérieurement, le dit Wagoner a été accusé de vols d’argent appartenant à des immigrants, d’avoir employé pour son propre usage des deniers qui lui avaient été remis par des immigrants pour payer des honoraires de homesteads et pour d’autres objets ; qu’il a été poursuivi par des particuliers et par le département de l’Intérieur, qu’il a subi ■divers procès pour ces délits, et qu’enfln il a été reconnu coupable et condamné à l’emprisonnement aux travaux forcés au Fort de Saskatchewan.

“ Qu’en dépit de ces faits, le dit

Wagoner a été nommé, le 1er juillet 1903, sous-agent d’immigration à Edmonton au salaire de §25 par mois, et interprète au salaire de $75 par mois, soit un salaire total de $100 par mois.

“ Que pendant 1^ élections locales dans l’Alberta, l’attention du ministre de l’Intérieur a été attirée sur le fait que le dit Wagoner, bien qu’employé du département (ie l’Intérieur, prenait une part active à la dite élection, mais que le dit Philip Wagoner, malgré ces faits, est encore au service du département de l’Intérieur.

“ Qu’à la suite des dites élections locales, et au cours du mois de janvier 190<1, une plainte formelle a été faite par un nommé W. A. Griesbach, électeur de la ville d’Edmonton, au ministre de l’Intérieur, laquelle plainte était appuyée par nombre de déclarations d’électeurs de la province d’Alberta, se plaignant de la part prise par le dit Philip Wagoner aux élections provinciales récemment terminées, et énonçant des actes spécifiques du dit Wagoner, bien qu’il fut un employé du gouvernement fédéral à un salaire de $100 par mois.

“ Qu’aucune occasion n’a jusqu’à présent été donnée au dit plaignant de prouver les dites accusations.

“ Que cette Chambre est d’avis que le dit Philip Wagoner devrait être destitué sans délai, ou, dans le cas où ü nierait le bien fondé des dites accusations et allégations, qu’une enquête devrait être faite immédiatement sur les faits précités.”

Et la question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote, de 41 ccmtre 88.

L’affaire des terres de Moacton

No. 40 — ^21 juin 1906 (Voir Journaux. vcl XLJ, page 409.)

A ir; motion que la Chambre se forme en comité des subsides, IT.