VOTES DE LA PREMIERE SESSION
Le bili Lancaster
No. 1.—30 janvier 1905. (Voir Journaux de la Chambre des Communes, vol. XL, page 40),
Telle qu'interprétée' par un jugement de la Cour Suprême la loi des chemins 7-7 :e rend pas les compagnies de fer responsables des ac des dommages dont elles pe -a Cause par la trop grande , ue leurs trains traversant un passage à niveau dans les endroits densement peuplés des villes et des villages. Le but du bill Lancaster, —&énsi appelé du nom de son auteur —tst d'amender l'acte des chemins de fer de manière à mieux protéger la vie, en faisant peser sur les compagnies la responsabilité des accidents et des dommages dont elles DPourraiïent être les causes.
Le principe du bill fut adopts à l'unanimi< de la chambre.
Comme c'était un bill public, la procédure indiquée par les usazes parlementaires était de renvoyer le bill, après sa seconde lecture, au comité général de la chambre Dour en étudier les détails.
Mais M. Fitzpatrick proposa de référer ce bill au comité permanent des chemins de fer, des canaux et des télégraphes. C'était pratiquement décréter la mort du projet de ldi Lancaster,
La motion Fitzpatrick fut adoptée Par un vote de S5 contre 45.
Le bill Lancaster ne put atteindre Sa troisième lecture pendant cette ses.
sion.
La pension du président des commis- Saires des Chemins de fer No. 2.—28 février 1905. (Voir Journeux, vol. XL, page 192).
Le 3 février 1995 M. Fitzpatrick tt
adopter par la chambre des résolutions relatives à la création du Uonsell des Commissaires des chemins de fer,
Parmi ces résolutions en était une, la quatrième, qui se lisait comme suit:
‘4, Ni, entre la date de la nomination d'un commissaire en chef ou de sa démission comme juge et la date de sa démission ou de sa retraite du poste de comimissaire en chef, le trai tement attaché à la charge judiciai qu'il occupait lors de sa nomination, où dont il s'était démis dans but ‘d'accepler la nomination de commns-
ire en chef, x été augmenté, la pen- +ion qui lui sera accordée pourra être u“lighientée dans la môên proportion
Elle fut adoptée en comité.
Lors de la lecture du bill, M.
Lennox proposa ‘‘ que le bill soit renvoyé en comité général avec instruction de retrancher le paragraphe quatre.”
Cette proposition fut perdue sur un vote de 47 contre
nn», La Compagnie electrique d'Ottawa No. 3—:%) mars 1905, (Voir Jouraux, Vol. XI, page 20) Læes citoyens d'Ottawa opposaient l'adoption du bill de la compagnie
électrique de cette ville parce quils voyaient
injuste
dans cette mesure une ‘tentative de monopolisation.
Et cest pour la frustrer qu'ils offrirent par leuis députés un amendement destiné empêcher Ja fusion probable de deux compagnies dont la réunion signifiait pour eux une augmentation, certaine dans les prix à payer.
M. Stuart, l'un des députés d'Otta- Wa, proposa donc l'amendement
sui-
vant :
“Que le dit bill ne soit pas mainfenant lu pour la troisième fois, mais renvoyé en comité le
soit instructions
qu'il vec
général
de mcdifier en
prescrivant que l'article 5 du dit bilt soit retranché et remplacé par le suivant: ‘Pourvu quele pouvoir d'acduérir des parts dans le capital-xw tlons, obligations ou valeurs d'autres compagnies électriques où de compa- &nles possédant des pouvoirs sembiubles à ceux de compagnie, ne s'apoiiquera pas au caplital-actions, obligations ou valeurs de la ‘ C'onsumers Blectrie Company TAnrited ” ou de la
“Metropolitan Hlectrie Company £imited'" ou de sex st'ocesseurs ou ayants droits de l'une de ces compa-
guies où des deux
‘Amendement perdu par un vot: de où contre M.
