HAT

propose :

et a- No, cès-Verbaux, page M. Borden

“Que cette Chambre est d'avis que des mesures législatives plus effiaces devraient être prises pour préveæ nir et régler les conflits entre trons et ouvriers en vue d'empêci les grèves qui sont quelquefois suivies de pertes de vie et qui sont t1jours une cause de privations et souffrances.

“Qu'un comité de neuf membres soit nommé pour faire une enquête sur la question ci-dessus, et pour faire

ra

ie

uu rapport sur les mesures qu'il <erait désirable onu nécessaire d'adanter,

Que le comité ait le pouvoir d'en

être désap- voyer quérir personnes, papiers et #rouvées par la Chambre.” cüments, d'interroger des témoias La question étant mise, l'amende- ‘US serment et de faire rapport de : Er temps à autre, ment est rejeté par üun vote de +41 “Que le quorum du comité sir ne el composé de trois membres ; ” nn Et sur l'amendenient de M.

Smith (Nanaimo).—"'Que tous les mots L'ACTE DES CHEMINS DE FER après “Que,” dans la cinquième !i- &ne, soient retranchés et remplace es par IS suivants :—‘*attendn aus A l'Âcte de conciliation passé par !e Le taux de deux cents par mille l’arlement en 1!) et l'Acte conce-- Lant les conflits ouvriers sur les che- NO. 56.—25 février 1997. (Voir Pro-

cès-Verbaux, page M.

Maclean (York)

“Que M. l'Orateur quitte Mmainte nant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité généra! sur le bill

propose :

(No. 6) Acte modifiant l'Acte des themins de fer, 1902.” M. Macdonald propose, comme

amendement :

‘Que tous les mots après ‘ Que

soient retranchés et remplacés par les Suivants :—‘le dit bill soit délibéré

en comité général dans six mois d'aujourd'hui.””

Et la question étant mise sur l'amendement,—i]l est adopté par un vote de 80 contre 27.

aidé à af en >x-

et

mins de fer passé en , ont prévenir et à ler les différends.

est désirabie d'étendre le principe l'application de ces mesures au mor de dispnsitions nouvelles dont 1 périence a démontré la nécessité.

Gu'une mesure législative à cette fin devrait être présentée au cours ds: !a présente session du Parlement.”

Et la

rôg res

question étant mise sur mendement—i] est adopté var un 10-

fe de 7S contre 40.

Retard injustifiable à nommer un juge

No. 58.-<

2S février 19647, (Voir Fr":

cès-Verbaux, page 538).

L'ordre portant que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides étant lu ;

De

e patrons

Voiril ro-

avis que IS effi':- 1 prév ntre mpêci-r fois su1isont tur1- 1s et de

ba-

nembies enquête pur faire qu'il <ed'adon-

ir d'ens et dotémoins port de

té soit , de M.

les mots ème :mplaces du is par le conte!es cheaid: à

moy2n t lexsité. er tte fin

ri

propose :

di. l'ieiding

“Que M. j'Orateur quitte mainieant le fauteuil.” M. Jorden propose, comme amen-

degnent :

‘Que tous les mots après “Que

«soient retranchés et remplacés par les suivants : —""ie :!7 mars 14, le gouvernelnent a créé une vacance sur le banc de la Cour Suprême de la Nouvelle-Ecosse en nommant l'un des julieutenant-gouverneur de

£es come cette province ; que la vacance ainsi créée n'a pas été remplie bien que

vius de onze mois se soient écoulés :

et qu'en l'absen-e d'une explication suffisante et raisonnable, ce retard prolongé à faire la nomination nécessaire dénote ‘ne indifférence pour le service public qui mérite la censure de la Chambre." Et la question etant

rejeté

mise, l'amen-

cement est par un vote de 1)

cogtre N3.

Fonctionnaires intéressés

NO 545 maïs 1907. (Voir l'rocés-Verbaux, page 512).

L'ordre portant que la Chambre se fqrme de nouveau en comité des Voies ct Moyens, étan: lu;

M. lielding propose :

“Que M. l'Orateur Lapt le fauteuil.”

M. Poyce propose, comme amende-

quitte mainte-

ment :

Que tous jes mots après ‘* Que soient retranchés ei remplacés par les SUIVANTS :—""]e gouvernement ne devrait pas garder dans le se, vice pu- Elie des fonctionnaires qui se servent

Ge leur position officielle pour promouvoir leurs intérêts particuliers, en violation de leurs devoirs d'office.”

Et la question étant mise, l'amen-

dement est contre 94.

Responsabilités du Grand-Tronc Ne. 69.—15 mars 1907.

cès-Verbaux, page 694).

rejeté par un vote de 54

{Voir lro-

M. Gervais propose :

‘Que le bill (No. S2) Act nant la Compagnie du ie chemin de fer du

concer- Grand-Trone l'anada, soit

tainteñant lu la troisième fois.’

M. Lennox propore, comme amendemeht

‘Que le dit bill ne soit pas main-

troisième fois, mais comité général d'amender ajoutant

tenainr Iu la au'il soit renvoyé en avec mandat et pouvoir article 7 du dit bill en y suivants :

toutefois que relevée 16 S& indemnité à raisons de blessures à a'icun de ses ouvriers, employés ou serviteurs, et que toute auction où poursuite intentée, pour cette raison, par lel ouvrier, employé ou serviteur ou, dans le cas de décès:

par sa fenime, ses héritiers légaux ou representan!'s contre la Compagnie pas empèchée ou éiudée pat

des règies ou règlements faits ou

les mots

OM POUrvE snie ne soit ponsabilité

la comyprares-

rs pour

he SO:

auopiés sous l'empire @u présent “tte ”" ou,

IL CTASOE à juelque notifica- ‘ion, Condition cu déclaration faite

Ou émise par là compagnie quant aux vnditions auxquelles 'e dit fonds ou partie d'icelui sera 5. “à raison de quelque reconn dance, quittance où décharge expresse Où implicite qbtenue par la comragnic antérieurement TOYS Où

æux doni-

aux ires faits Où recues, ou mages en résultant, dans le but de relever la compagnie de <a responsabiiité pour indemnité à raison de

dommages personnels, susdit

pavable ou,

come

Cu à raison de la contribution ou du versement des deniers de la compa- £nie à la dite caisse, où du bénéfice Où paiement que l'ouvrier, employé où serviteur, où £a femme, <es héri-

tiers, Ilegaux ou ses resrésentant:

pourront avoir üroit de retirer de la caisse susdite."

Et la question ét: mise, l’amen-

deiment est rejeté par un vote de 22 contre 48.

Les forces électriques NO. GI—19 murs 1907. (Voir ‘ro- C:s-Verbaux, page 720).

6) M. Aylesworth propose :

‘“ Que le bill (No. 60) Loi à l'et-

fet de réglementer.l'exportation de Ia force électrique et de certains liquides et gaz, soit maintenant lu Ja troisième fois.”

M. Lancaster propose :

‘Que le dit bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé en comité général, avec mandat et pouvoir de l'amender en ajoutant après le mot ‘ conseil,’ dans la ème ligne, les mots suivants : — ‘qui devront toujours prescrire qu'aucune licence ne sera accordée sous l'empire de la présente loi à moins que le titulaire ne fasse réellement usage en Canada, pendant toute la durée de la licence e, d'une quantité de force ou fluide (non jusque-là mise en usage) égale à la quantité qu'il est autorisé par sa licence à exporter; aussi, qu'aucunes autres licences ne soient accordées quand la force à exploiter sera moinüre que vingt-cinq mille chevaux.’

Et la question ét tant mise, l'amende-

nent rejeté par un vote contre

Les grèves et les contre-grèves No. 6-1) (Voir Verbaux, page M. Lermieu propose :

“Que le h (No.

pour objet d'aida2:

æler les- grèves et dans les houillères lu la troisième

M. Borden üement :

"Que tous les mots soient retranchés et les suivants :—*lJe dit re à un comité spécial de la Chambre afin d'entendre les personnes atfectées par les dispositions du dit bill qui pourraient désirer soumettre des raisons ou des considérations pour Où conte son adoption dans sa form actuelle, ou suggérer des amendemenis ; et que le comité fasse rapport à la Chambre du résultat de S9n tion,

est

de 5

mars, 22):

Procès-

56) Acte avant à prévenir et réles Contre-grèves soit maintenant tois, ?

propose, comme amen-

après ‘“ Que ” remplacés par bill suit réfé-

investiga

“Que le comité soit autorisé à envoyer quérir personnes, papiers et des te-

interroger ou affirmation." mise, l'amenun vote de 4%

documents et à moins sous serment

Et la question étant dement est rejeié par contre 106.

.—19 mars. (Voir Procès-

No. (3 Verbaux, page La question Fa sur la motion proposant la 5e lecture

mise de nouveau

au bill (No. 36).

M. Armstrong propose comme amendement :

‘Que le dit bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois mais qu'il soit renvoyé en comité général avec tandat et pouvoir de l'amender en excluant de son opération les patrons el employés de chemin de fer au sujet desauels des dispositions sont faites pour conciliation et enquête par la Loi sur les conflits des employés de chemins de fer de 194, maintenant inclus dans le chapitre 9% des Statuts Revisés 1906.”

Et la question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote de 4 contre 105.

No. G1—19 mars 190%.

cès-Verbaux, page 724).

La question étant mise de nouveau sur la motion proposant la troisième lecture du bill (No. 36).

M. Lennox propose,

dement :

(Voir lx

comme amen-

bill ne soit pas maintroisième fois, mais en comité général de l’amender

‘Que le dit tenant Iu la qu'il soit renvoyé avec mandat et pouvoir comme suit :

‘ (a) En insérant dans l'article paragrarhe (f) inimédiatement après le mot “travail” les mots suivants:

“ou un abaissenient des gages ou un changerient dans les conditions d’emploi.”

“ (b) En insérant dans l’article immédiatement après le mot “ écrit ” les mois suivants: ‘dans les trois

à euers et lies teation.” ’amende 44

'rocès-

ouveau lecture

comme

main- 5 qu'il | avec ler en atrons au Ssusont iquête s em- 1906, tre ‘#5

amende 45

lPro-

uveau sième

men -

ma in -

mais néral ender

le 2, après ants :

Ju un

jours qui suivront la clôture de l'enauëête,”

‘“* (e) En retranchant de l'article 2 les mots ‘sans délai" et les remplaçant par les mots: ‘sous trois jours.”

“(di En rétranchant de l'article 56 les amendements insérés le 13 mars, et rétablissant ainsi l'article dans Ia forme suivante :

‘91. Il est illégal pour un patron de déclarer où faire déclarer nne vontie-grève au sujet d'un différend avant que ce dernier soit référé à un conseil de conciliation et d'enquête ou pendant que <e poursuivent les lravaux d'un conseil au sujet d'un wifférend sous le régime des di:po- Sitlons de la présente loi: mais rien dans le présent article n'interdit 1a suspension ou la discontinuation d'uze industrie où du travail de toutes personnes } engagées pour quelque cause que ce soit, si la chose ne constitue pas une contre-grève ou une grève,

“Pourvu, aussi, que sauf lorsque es pariies sont entrées en arrangenent aux termes de l'article G de la présenta loi, rien dans la présente loi n'empêche un patron de déclarer une contre-grève, où un employé de se mettre en grève au sujet d'un diftérend qui a été dûment référé à un bureau ou dont il a été disposé conformément à l'axiicle 24 ou 23 de la résente loi.”

Et la question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote de 44 contre 164.