‹ Votes du dixième parlement du Canada [microforme]Chapitre 9 sur 23 · LES TERRES DU NORD-OUEST · texte numérisé non relu

LES TERRES DU NORD-OUEST

La transaction Galway

No. n9.—21 février 1907. (Voir 1’rocès-Verbaux, page glfr).

Le 27 mai 1902, un nommé Brown, du Montana, demanda et obtint pour un terme de 21 ans, le loyer d'un paturage de 60,000 âcres, à condition de

payer d'avance la rente de 6 mois sur ie terrain, à raison de 2? cents l'âcre, soit SGUU.SI.

Il ne donna aucun signe de vie, malgré des appels réitérés du département.

Le 1% juillet 15, M.

membre du parlement, noiifia le département que brown avait transvorté son bail (qu'il n'avait pas signé) à la ‘ Galway Horse and Cattle Co.”’, dont les membres étaient Adamson lui-même, sa femme (soeur de M.

Turriff, membres des Communes) et un M. Bell, cousin de M. Adamson.

Adamson envoyait en même temps un chèque de K650 pour payer les arrérages dûs au montant de $2415.

Le bail accordé à Brownét:i1 pour 21 ans,

Adamson,

D'après les derniers règlements, le cépartement ne pouvait plus accorder u! bail irrévocable de 21 ans, tout locataire pouvant être évincé au bout de deux ans après avis donné.

Le ministre consulté laissa Adam- Son libre d'agir sous l'ancien baïl en Eayant les arrérages ou d'en signer "NO nouveau sujet à la révocation de deux ans.

Adamson opta pour ce dernier mode,

Mais pendant l'hiver 1996, Adam-

son oblint du ministre que son bail serait irrévocable pendant 21 ans, ce sans avoir eu à payer les arrér ges dûs.

Le ministre compléta la

tion le 5 mars 1906, Une semaine plus

tard, Adamson 20,000, faisant

revendait un profit

1e l'amendement apporté par

se lit comme suit :

“Que tous les mots après soient retranchés et remplacé suivants : —" rattachent bosition par la {'ompany, de 1 20}, jettent \velrnelient et

du discrédit devraient

transac-

son bail de X14,000).

C’est cette transaction que condam- M.

Jerron à la motion que la chambre s£ forme en comité de subsides et qui

"que s parle les circonstances qui se à l'acquisition et à la dis-

“Galway and Cattie a terre à pâturage No.

sur le gou-

Enquête sur les conflits entre patron et ouvriers

25 février 1997. (Voiril

Page 1