‹ Votes du dixième parlement du Canada [microforme]Chapitre 12 sur 23 · AV · texte numérisé non relu

AV

Lblics recoive instruction de faire une enquête sur chaque paiement ou récamation sur lequel étaient basés et l'état et les certificats fournis,

rm amendemen: M. Walsh propose que le comité des Comptes Fublics n'a ri: devant lui pour nécessiter une enquète concernant les dites réclamations,

En sous amendement, \j, Johnson demande d'ajouter à l'amendement la declaration suivante :

Que la Chambre, en tout temps, Insisierai sur son droit dé aile, par l'entreiuis de =e; comités, la plus #utière investi ion sur toutes les dépenses publiques, mais qu'elle ne considère pas nécessaire on conve-

uable d'autoriser le comité des Comptes Publics à exiger la production de documents qui ne se “apportent las au baiemeni de deniers publie.”

Et la question étant mise, le sousamendement est adopté par un vote Ge 114 contre 4).

— es

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