LES SUBSIDES DES PROVINCES

L'ile du Prince-Edouard veut plus NO. 66.—25 mars 1907. (Voir Pro- Cés-Verbaux, page 157).

Sir Wilfrid Laurier propose, sacondé par M, Fielding :

“Qu'une adresse soit votée à DR Tiès Excellente Majesté le Roi dans ies termes suivantes :

"A Sa ‘lrès Excellente Majesté le Hoi :

“Nous, les fidèles et 1

, OYaux sujets de Votre Majesté, le

Sénat, Ia Chambre des Coimmunes du Canada, téeunis en Parliament, approchons Rumblement de Votre iajesté, pour lui représenter qu'il est à propos de Modifier l'échelle des sonmes à lâyer sous l'autorité de l'article 11S de la loi du parlement du Hoyaume- Uni & la Grande-Bretagne et ,'AU6, Colimunément connue sous le nom de Acte de FMAmérique Britannique du Norli, 1867, par le Ca-

de

nr ee cn

nada au diverses provinces de la

Puissance pour le soutien de leurs

gouvernements et de leurs législatu-

res, d'après le chiffre de leur population, ainsi qu'il suit :

(a) Si la popalation de la province est de moins de 190,000). EN nn LL LA LL L “(bp Ni la population de la province est de 150,004),

mais ne dépasse pas 200,000) 190,000) (€) Ni la population de la province est de Z20U,M),

mais ne dépasse pas 400,000 1N0,00N) *(d) Ki la population de la

province est de “+4/,000),

mais ne dépasse pas