LA LANGUE FRANÇAISE
ne lecture du bill
modifiant la loi de-
{No
soit renvoyé en l'article 22 :
* Ni
versé dans
taire conjoint connaissant ment la langue que le
crétaire-conjoint restera en durant bon plaisir et dans la cité d'Ottawa.
du dit terminées
Mmément à l'article 2} de la présente loi,”
Et li nendement étant mis aux VOix, il est rejeté par un vote de 2
contre 89,
Le tarif de deux centins par mille
NO. 10i.—:%) juin 1908 (Voir Proc.- Verb. page 1270.)
La ‘e lecture du bill amendant l'acte des chemins de fer étant proposée de nouveau, M. Torden propose, comme.
amendement
“ Que le dit bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois mais qu'il
Soit résolu :-—"* Qu'il est expédient que le Bureau des commissaires des
Chemins de fer du Canada s'enquiert, décide et fasse rapport, avec toute la diligence possible si les taux stipulés dans les tarifs-voyageurs régulateurs devraient être réduits ou non de maniêre à ne pas excéder deux centins par mille sur tous et chacun des chemins de fer en Canada. Que le gouvernelent, en vertu des dispositions
LIN) Loi chemins de fer
comité général avec Instruction d'sjouter se qui suit après
le secrétaire nommé n'est pas 2 connaissance des deux algues, anglaise et française, le Gouverneur en conseil nommera un secréparfaitesecrétaire ne possède pas complètement ; le dit secharge sera domicilié Les fonctions secrétaire-conjoint seront débar la commission confor-
mins
Proe.-
) Loi e fer pose,
Antequ'il avec
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ce.
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le la Loi des chemins de fer et plus -éclalement de l'article 2S de la dite oi devrait prendre fimmédiatement les mesures nécessaires à cette tin. Wendement perdu par un voie de
#5 contre 54
Les terres des écoles 105— 4 juillet 190 (Noir Proc.b,, 1264.) a se lecture du bit (No, ISt) Lol l'effet de refondre et de modifier les concernant les terres publiques du ‘iada étant proposée, M. Nchaffner horse conime amendement ‘ Que le dit bill ne soit pas maintehat. lu pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au comité général avec Mandat de le modifier en prescri- Vault comme suit Qu'en attendant le transfert aux provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta de toutes les terres fédérales situées dans leurs limites respectives, les terres des écoles et tous les fonds provenant de la vente des dites terres soient remis scus le contrôle et l'administration des dites provinces respectives en oportion de l'intérêt respectif qu'elits Y Ont, aussitôt que les dites provices seront respectivement prêtes à les accepter ” Et la question étant mise, l'amendement est rejeté par un vote de ?S con- 8 58,
Le bill! Lancaster "OS.—7 juillet 1908 (Voir Proc.- Veil. page 124).
\ la motion que la (‘hambre se me en comité des subsides, M. Lan- “uster popose, comme amendement
Que tous les mots après Je mot
(Que ” soient retranchés et remplacés par les suivants :—‘* l'ordre No.
3 des bills et ordres publics : Prise €2 considération de l'amendement fait par le Nénat au Bill (No. 3) Loi portant modification de la Loi des chemins de fer,—soit maintenant appelé et délibéré."
Et la question étant mise, l'amendement est rejeté par un vote de 42 contre S3,.
L'accusation Hodgins
NO, MN juillet uos (Voir Pro \erb page 1311.)
Le major Hodgins, employé comme ingénieur sur le ‘Transcontinenta!, dans le district FE, avait porté contre la Commission de ce chemin de fer, de” accusations spécifiques au sujet de lu classification exugérée des ter dans les coupes et les remblais, d'al louances excessives et de palements irréguliers par les commissaires aux tlitrepreneurs
ires acCusaiions semblables furent formulées par et au nom de la Compa- “nie du Grand-1 ronc-l'acifique,
Une enquête parlementaire eut lieu au cours de laquelle le major Hodins retira les accusations qu'il avait l'ortées
La majorité du comité fit rapport à la Chambre concluant que si des questions étaient soulevées au sujet de la classification elles devraient être décidées par les tribunaux
’arlant des accusations portées Pour et au nom du (irand-Tronc-Pacifique la minorité du comité dans son rapport à la Chambre déclare que ces #ccusations comportent le paiement de sommes exagérées et énormes à même les fonds publics et sont d'un sérieux intérêt pour ce pays. Ces accusations comprennent non seulement celles faites Par le mañor Hoñeins mais d'autres plaintes spécifiques et plus graves de nature et description Similaires : et non seulenent pour la période mentionnée par le major Hodgins mais jusqu'à ia date de l'ordre de "ENVOI an eomité ‘ Les dites plain- ES el accusations, dit la motion de M. Lennox. rentrent dans les linites de l'ordra en vertu duquel votue comité a conduit cette enquête et devraient âtre & ées par iui.
En conséquence, votre comité pré-e sente numblement 1e préstat rapport
el recommande que l'objet de l'enquête euit soumis de nouvel au comité avec instruction de poursuivre ses investi-
£utious jusqu'à ce qu'elles soient cotm-
plètées,
M. Lænpox propose l'adoption du rapport de la minorité comme atmendement, lequel est perdu par un vote de 3 contre UN
Reserve des terres pour l'education supérieure dans l'oues’
NO, 110$ juillet IS (Voir Proc.- Verb, page 1314.)
La ‘te lecture du bill (No. 1S1) Lol ‘effet de refondre et de modifier les lois publiques Lake pro-
concernant les terres fédérales étant proposée, M pose, comme amendemnet
" Que le dit bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé en comité général avec mandat de l'amender en prescrivant
‘ Que le tsouverneur en conseil instituera sans délai investigations qui seront jugées nécessaires en vue de constater quelles étendues de terres fédérales dans chacune des provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan devraient être réservées pour des d'éducation supérieure, dans le but de léserver, destiner et transférer aux dites provinces respectives les dites terres jugées nécessaires pour les fins susdites
Et Jan
‘menderment
les
fins
le
dit
votre
mi par
question étant
est rejeté un
de 9 Contre 65
116 bis Par une méme division suivant
bill
le :4) contre 63 l'amende. sent
Proposé par M. Herron au même est rejcté
‘ Que le dit bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé en comité général afin d'amender l'article 16 et autres articles de même portée du dit bill 2n prescrivant que le fait de résidence de l'épouse ou de la famille de tout insecrit pour un homestead peut être acvepté comme équivalant à la résidence de linserit lui-même, subordonné-
ment aux règlements qui scront néces.
saires ou convenables afin d'assurer un établissement permanent."
Et la question étant mise l'ametide-
ment est rejeté, sur la méme division
comme ci-dessus.
Le A1! Red Line
Nos, 111 et 112.4 juillet 1908 (Voir Proc-Verb. page 1:24.)
Nir Wilfrid propose :
‘ Que attendu que lors de la C'onférence Impériale qui a eu lieu récamment dans la cité de Londres, la résolution suivante a été adoptée à l'uantinité - Que cette conférence est d'avis
est dans l'intérêt de l'Empire ès différentes parties soient reautant que faire se peut, par les meilleurs moyens possibles de communication en ce qui concerne le transport des mailles, des voyageurs et inarchandises, et qu'à cette fin il ext eXpédient que la Grande-Bretagne oit rellée au Canada, et par le ‘'anada, avec l'Australie et la Nouvelle- Zélande par le meilleu service possible, à un coût raisonnable ; que pour mettre à exécution le projet ci-dessus, | sources financièges nécessaires devraient être fournies par la tiranveliretagne, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en proportion équitable."
Il soit Résolu—Qu'il est à désirer que des mesures soient prises aussitôt que possible pour obtenir les résullats visés par la dite résolution.
Fi it de plus Résolu,—Que cette Chambh approuve par les présentes les termes de la dite résolution, affirnant que le Canada est prêt à assumer sa part raisonnable des obligations financières nécessaires.
“* EU qu'il soit, en outre, Résolu. — Que cette C('hambre est d'avis qu'il est à désirer que les gouvernements de
\ustralie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande conviennent avec le moins de délai possible, d'un plan défini pour mettre à exécution les termes de la dite résolution de la Conférence impériale-—le dit plan devant être souis À la considération du Parlement impérial et des parlements coloniaux.
Et la question étant mise sur la dite motion."
qu'il que liées,
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