Pour l'amendement 69—Coutre 103. Majorité
STE “08 No. 2.—23 septembre 1896. Voir Journaux de la Chambre 111: 5@8s Communes, vol. xxx1, page 99.
36.59. #1 Amendement Foster : ‘ Que cette Chambre bien que dési-
50 Buse d'accorder un délai raisonnable pour régler les détails (de
révision du tarif) est d'opinion que le gouvernement devrait
larer sans délai sur quel principe il entend baser sa révision
b tarif.
# [it qu'aucune révision du tarif Canadien ne sera sag satisfaisante si elle n’est basée sur une protection judicieus satisfaisante pour les intérêts de la production en ce pays.”
Poar l'amendement 76. Contre 113. Majorité 37.
No. 3.—530 septembre 1896. Voir Journaux, vol. page 126.
Amendement Davin : ‘“ Que vu les promesses faites par chefs du parti libéral lorsqu'ils étaient dans l'opposition et espérances qu’elles ont suscitées :
Qu’en 1893 les principaux membres de la présente ad nistration et du parti libéral, y compris MM. Laurier, Muloi Davies, Sutherland et autres au nombre de 51, ont voté en fava d’une proposition portant “ qu’il est expédient de placer fil à lier sur la liste des articles admis en franchise : ” Que les candidats de l'honorable premier ministre dans! Manitoba et le Nord-Ouest ont promis que s’il arrivait au poil voir il mettrait le fil à lier, les instruments agricoles et l'hu ie de charbon sur la liste des articles francs de droit ; Que des espérances dans ce sens ont par la suite été entr
tenues, à preuve qu’à une assemblée de l'association libérale { | No. Rockwood, tenue le 15 août 1896, à Stonewall, une résolutis88ss Mo de confiance en l'honorable M. Laurier et son gouvernementiéRégiit al
ayant été adoptée, il fut passé une résolution en faveur de b Re mise du fil à lier, de l’huile de charbon, du fil barbelé et des clou sur la liste des articles francs de droits : à
Qu'en conséquence cette Chambre est d’avis que isaue 14 EL, tarif sera revisé le gouvernement sera tenu en honneur de met ttrel 4 N les instruments agricoles, la ficelle à mer et l'huile de charbon Su | +
la liste des articles francs de droits. ?
Pour l’amendement 26 : contre, 128. Majorité 102. 4 ; if | | ] con
Votes de la deuxième session 5 No, 4—12 mai 1897, vol. xxxrr, page 145 des Journaux | :
de la la Chambre,
Motion Davin proposant d’admittre en franchise le bois de Eu: . .
e et les instruments agricoles.
sera sage | AACICIeUE
: pays.” Rejetée par 121 contre 10. Majorité 111. f PNo. 5.—16 juin 1897, Vol. xxx1r, page 273.
vol. K\ Résolution de Sir Richard Cartwright ratifiant le contrat lu entre MM. Petersen, Tate & Cie pour un service de aites par l'A\SSe m ers ou paquebots à grande vitesse. ition et Une clause de ce contrat imposait aux entrepreneurs l’obli- | ju de construire des navires d’un tirant d’eau ne dépassant sente adniM Ÿ ingt-cinq pieds et six pouces (Voir page 248 des Journaux) er, Mulous > clause assurait à Montréal rontre Québec le terminus de la oté en favelli } fgation océanique, La motion fut adoptée par 134 voix le placer MéGfitre 22. Majorité 112.
No, 6,—16 juin 1897. Vol. xxxn1, page 277.
} Propositions Blair ratifiant la prolongement du chemin de Mntercolonial jusqu'à Montréal par l’achat du Drummond et byer du Grand Tronc, » Adoptées par 91 voix contre 47. Majorité 44
tre dans Mi ait au pol les et l'hui été entre libérale ANS No, 7,—28 juin 1897. Vol. xxx11, page 484.
résolutioMM} Motion MeMullen proposant de retrancher des subsides un ivernementi@édit affecté à l'érection d’un édifice publie à Liverpool.
aveur de lis Rejctée par 40 voix contre 20. Majorité 20.
et des clou El [II
lorsque Votes de la troisième session r de mettre harbon sur
No, 8,—10 mars 1898. Vol. xxx111, page 75.
} Au Bill de Blair ratifiant le contratavec Mann & McKenzie ur la construction du chemin de fer du Yukon, Borden pro-
2, à se un amendement déclarant inacceptables les conditions de | contrat, lequel amendement est rejeté par 119 contre 65. njorité 54.
> ; J No, 9.—10 mars 1898. Vol. xxxiti, page 76.
Journaux |
| Motion pour la 2ième lecture du Bill de Blair ratifiant le bntrat avec Mann et McKenzie adoptée par 111 voix contre 72.
Majorité 39,
No, 10,—21 mars 1898. Vol. xxx111, page 100. 1
Motion Marcotte nommant un comité spécial avec minis de s’enqnérir sur la résignation de M. Bruneau.
tejetée par 79 voix contre 39. Majorité 40.
No, 11.—23 mars 1898. Vol. xxx1u1, page 106. :
Amendement MacLean supprimant en comité généril la paragraphe e de l’art, I du projet de loi pour l’observance 4 dimanche. Adopté par 64 contre 58. Majorité 6.
No, 12,—24 mars 1898. Vol. xxx111, page 109. fi
Motion Charlton pour renvoyes de nouveau le bill de4 meilleure observance du dimanche au comité général qui s ét levé sans faire rapport à sa dernière séance.
Rejetée par 93 voix contre 52. Majorité 41.
No, 13,—24 mars 1898. Vol. xxx111, page 111.
Motion Reid demandant d'accorder ure prime d’un cent
canadien, écartée par l'amendement Sutherland constatant ls progr ès de cette industrie et déclarant que si le Sas
raient do encore à asie à Amendement adopté par 80 voix contre 34 Majorité 46. |
No, 14,—28 mars 1898. Vol. xxx1n1, page 120.
Troisième lecture du bill concernant le chemin de ‘dl d’Ontario à la rivière LaPluie décidée à la demande de l'Orif teur par 56 voix contre 35. Majorité 21.
No, 15,—28 mars 1898. Vol. xxxr11, page 120.
Amendemeut Maclean renvoyant au comité général pouf! y amender le bill de la rivière LaPluie.
Rejeté par 65 voix contre 16. Majorité 49.
No, 16,—29 mars 1898. Vol. xxxtr1, page 125.
Amendement Powell déclarant que la Chambre devrait conserver et exercer un contrôle efficace sur la base du suffrage et la
tion de la liste des électeurs.
| lejeté par 97 voix conire 48. Majorité 49.
avec mis i Jo, 17, PA, avril 1898. Vol. xxx111, page 142. ti lotion Davin proposant de à mettre les instruments agricoles bliste des articles admis en franchise, suivie d'un amende- (Richardson) pour réduire les droits à 10 pour cent, motion éndement étant écartés par une proposition finale d’ajour-
But du débat, laquelle est adoptée par 46 voix contre 14. mité 32.
té généril ser vance (Mi
MNo, 18,—15 avril 1898. Vol. xxxr1, page 151. le bill 1 ue } otion proposant la 2ième lecture en chambre d’un amen- Ment fait en comité général au bill du chemin de fer de la fière Chaudière. C. B.
Rejetée par 64 voix contre 44. Majorité 20.
DNo. 19,—19 avril 1898. Vol. xxx, page 164.
Motion Davin proposant de reconsidérer la décision du gpulement d’abaisser le taux de l'intérêt dans les banques d’é- Bnes des bureaux de Postes.
IRejetée par 76 voix contre 40. Majorité 36.
al qui s'étiil
y du beu
a vernemenis | en profit No, 20,—-9 mai 1898. Vol. xxxur. page 219.
k :. ! Amendement Casey pour mieux garantir la sûreté des vojorité 46. Miéeurs et des employés de chemins de fer.
+ | Rejeté par 80 voix contre 21. Majorité 59.
nin de fes | No. 21,—17 mai 1898. Vol. xxxurr, page 243.
e de l'O Amendement Tupper au bill du cens électoral proposant de iner dans les provinces de la Nouvelle Ecosse, du Nouveau- Bnswick et du Manitoba un droit d’appel aux cours comme
AUi existant déjà pour les autres provinces.
) Rejeté pas 88 voix contre 48. Majorité 40.
b No. DE __95 mai 1898. Vol. xxx111, page 260. : Motion Bertram pour que la Chambre se forme en comité héral sur le bill incorporant la Grande Loge Suprême de la giété ‘de. Bienfaisance des Fils de l'Angleterre.
‘néral pour
evrait conffrage et la
Adoptée par 85 voix contre 44. Majorité 41.
No, 23,—26 mai 1898. Vol. xxxum, page 266.
Motion Foster accordant toute latitude à l'auditeur gén dans ses explications au parlement sur la manière dont « dépensés les deniers publics.
Rejetée par 49 voix contre 82. Majorité 17.
No, 24,—9 juin 1898. Vol. xxx111, pages 358 et 344,
Motion Fielding proposant la 2ième lecture d'un bill au risant le gouvernement à prendre sur le fonds des écoles Manitoba une somme de $300,000 pour la donner au gouverné ment du Manitoba pour le soutien et l'entretien de ses ét publiques.
Adoptée par 61 voix contre 32. Majorité 29.
Votes de la quatrième session.
. No, 25.—-18 avril 1899. Vol. xxx1v, page 62. | Amendement Beausoleil repoussant la motion Richardà demandant l'adoption du 2e rapport du comité des débats de
Chambre, lequel rapport recommande la destitution de Pelland.
Rejeté par 89 voix contre 40. Majorité 49,
No. 26.—18 avril 1899. Vol.
Sous-amendement Bertram dresse.
x1v, page 65.
amendement Clarke à |
L'amendement Clarke demandait de modifier l'adresse ts réponse au discours du trône en informant Son Excellence (1e vu les accusations universellement répandues d'incapacité, dif conséquence et de corruption dans l’admisiration du Yukon! est du devoir du gouvernement de nommer sans dél une commission judiciaire indépendante pour s'enquérir et fair rapport.
Le sous-amendement Bertram affirme la satisfaction del Chambre de la nomination de Ogilvie et sa persuasion que Sois Excellence sera mise en possession de tous les renseignernent}
Mires à la bonne adininistration de cette région, à sous-amendement est adopté par 101 voix contre 48.
té 53.
liteur géné ère dont « 0. 27,—24 avril 1899. Vol. xxx1v, page 85.
|} Davis propose—Que cette Cham bre est d'avis que l’huicharbon devrait être mise sur la liste des articles admis en lise.
St,un débat s’en suivant, M. Fielding propose—Que le dit Bsoit ajourné. Laquelle proposition est adoptée par un vote contre 30. Majorité 38.
et 344, l'un bill 1 des écoles au gouver l de ses till Lo, 28-—27 avril 1899. Vol. xxx1v, page 99,
MM. Mcnk propose.—Que le bill (No 50) acte modifiant l'acte rvice civil soit maintenant lu la seconde fois, De bill donnait à tout employé démis le droit d'obtenir de sion. OMdépartement, da à1s les 30 jours de sa démission, un certificat ssant :
Mo. La durée de son emploi dans le service public ; 20. la te de cet emploi ; 30. la raison de son renvoi ; 40. le nomla nature des plaintes portées contre lui ; 50. les noms de ieusateurs ; 60. la décision prise à la suite de ces plaintes : opie du procès-verbal de l’enquête instituée. M. Lavrier propose en amenderient le renvoi du bill àsix : Let cet amendement est adopté par un vote de 64 contre 39. Clarke à lMPrité 25.
No. 29,—9 mai 1899. Vol. xxx1v, page 132, r l'adresse 4 Motion Blair demandant que la Chambre se forme en co- Kcellence (RS our examiner les résolutions relatives à l’achat du cheapacité, di tde fer du comté de Drummond.
du Yukon! Motion adoptée par 80 contre 38. Majorité 42,
sans dék “énit et fai No. 80.—10 mui 1899. Vol. xxx1v, page 137.
M. Charlton propose la 8e lecture du bill (No. 2) acte modiile Code criminel 1892 afin d’établir des dispositions plus âces pour la punition de la séduction et de l'enlèvement. Adopté par 68 voix contre 29. Majorité 39.
n Richards g débats de ution de L
faction del sion que 50 seignerent à
No, 31.—-10 mai 1899. Vol. xxx1v, page 188.
Amendement Oliver sur motion pour 3e lecture du billa
eernant la Cie du chemin de fer de la Colombie et de l'O demandant renvoi du bill au comité général.
Rejeté par 61 voix contre 14. Majorité 47.
No, 32,—-31 mai 1899. Vol. xxx1v, page 191.
Amendement Casgrain au bill (No. 91} pour refondreh lois concernant les commissaires du hâvre de Québec.
L’amendement. demande que les pouvoirs de la corporatif comme administration de pilotage puissent être délégués à cl commissaires dont Pun sera le président de la corporation pilotes.
Amendement rajeté par 80 voix contre 41. Majorité {°.
No, 33,-—6 juin 1859. Vol. xxx1v, page 239.
Appel de la décision du président pour son refus de El - . produire un document dont s'était servi le ministre des cheni de fer.
Décision maintenue par un vote de 65 contre 20. Majorité
No. 34--9 juin 1899. Vol. xxx1v, page 295.
Amendement Douglas à la 3ième lecture du bill (No.
Acte concernant la Compagnie du chemin de fer Grand Centn du Nord-Ouest.
Rejeté par 51 voix contre 21. Majorité 30.
No, 35,—18 juin 1899. Vol. xxxiv, page 258.
M. Blair propose la 3ième lecture du bill (No. 133) At autorisant l’acquisition par l'Etat du chemin de fer du comté Drummond.
Adoptée par 91 voix contre 40. Majorité 51.
No, 86,:-16 juin 1899. Vol. xxxrv, page 278, Motion Wallace demandant l’'ajournement du débat sur
2ième lecture du bill (No. 126) acte concernant la représentatiol dans la Chambre des Communes.
ue, rs Rejetée par 23 voix contre 18. Majorité 5.
Jo, 37,—21 juin 1599. Vol. xxx1v, page 290.
‘à de la décision du Dent déclarant non parlemenl'expression ‘ impertinences.”
écision maintenue par un vote de 39 contre 19. Majorité 29.
0, 38,—29 juin 1899. Vol. xxx1v, page 364.
Bmendement Tupper demandant la nominæ#ion d’une com- Mon royale ayant la mission et l'autorité de s’enquérir de la 6 des accusations portées contre le gouvernement et ses em- £s dans l'administration du territoire du Yukon.
Rejeté par un vote de 82 contre 32. Majorité 5 :.
e du bille et de l'O
r refondrek C:
a corporatif légués à cn
SPOraoU No. 39.—5 juillet 1899. Vol. xxx1v, page 405. on Mulock propose la 2e lecture du bill (No. 126) acte concer- Ont A4 É la représentation dans la Chambre des Communes.
B Motion adoptée par un vote de 77 contre 41. Majorité 36. us de ST 40, —20 juillet 1899. Vol. xxx1v, page 447. des chemi L Amendement Tupper : “ Qu: cette Chambre est d’avis que
buvernement en réponse aux avances réitérées des autorités ériales doit faire des efforts pour assurer aux produits du ada sur les marchés d'Angleterre ce traitement privilégié qui it d’un prix incalculable pour les cuitivateurs et autres profeurs canadiens concurrençant leurs rivaux étrangers sur les chés anglais ; traitement qui ferait affluer vers nos bords un courant d'immigration, peuplerait nos vastes territoires à du Nord-Ouest, relèverait la valeur des terres dans les ancienprovinces, favoriserait l'unité de l'empire et le délivrerait du er qu'il court en demeurant sous la dépendance de l'étranger Nr son alimentation.”
Ë Amendement rejeté par un vote de 77 contre 31. Majorité 36.
È No. 41,—5 août 1895. Vol. xxx1v, page 521.
D Amendement Spro1le sur 3ième lesture du bill relatif aux histères des douanes et du revenu de l’intérieur, à l’effet d’ôter hnractère rétroactif dans le payement des contrôleurs.
Perdu par un vote de 27 contre 11. Mujorité 16.
No, 42,—8 août 1899. Vol, xxx1V, page 5930.
: Majorité
bill (N \ 0. a:
rand Centnii
133) Act Fe comité à
débat sur k résentatiol
Amendement Davin au bill concernant Îles garantiesik dette relative aux grains de semence.
Rejeté par un vote de 56 contre 17. Majorité 39.
No. 48,—-8 août 1899. Vol. xxxXIV, page 532.
Amendement Clancy au bill reiatif aux subventions il chemins de fer.
Rejeté par an vote de 47 contre 12. Majorité 45. No, 44,—8 août 1899. Vol. xxxiv, page 533.
Motion Sproule à l'effet, “ Que de l'avis de cette Chan le système adopté par le gouvernement concernant la vente | la ficelle d'engerbage, disponible le 1er juillet 1896, et fe briqu depuis cette date, ou pénitencier de Kingston, n'a pas donnéi
résultat satisfaisant, et qu’il a été préjudiciable aux meillulé intérêts des cultivateurs du Canada. ”?
Rejetée par un vote de 51 contre 20. Majorité 81. No, 45,—10 août 1899. Vol. xxx1v, page 560.
Amendement Wallace demandant la suppression du cr
destiné à payer le salaire de M. Preston, agent d'immigrati soit une somme de $3,000.110.
Rejeté par un vote de 27 contre 13. Majorité 14. No, 46,—10 août 1899. Vol. xxx1v, page 568.
Amendement Foster demandant que la somme de $8,l
destinée à un édifice publie à Victoriaville soit retranché: \} budret.
Rejeté par un vote de 27 contre 13. Majorité 14.
No, 47:—10 août 1899. Vol. xxx1v, pag? 578.
Motion Fielding demandant le payement d’une somme
$15,029.00, comme remboursement de droits de domaine pa par MM. Hall et Myric. |
Adoptée jrar un vote de 25 contre 12. Majorité 13. No, 48,—11 août 1899. Vol. xxx1v, page 582.
Amendement Foster censurant le gouvernement pour f . . , LA violation d'engagements solennels, pour l’augma2ntation des OL
aranties (e
entions 1
tte Cham
, et fabri as donnéi ux meillli
on du cré mmigratil
ie de $8,14
tranché: dé
e somme ( naine payé
nt pour l ion des di
la vente
ises, pour son extravagance, son absence de principes et son apacité administrative.
Rejeté par un vote de 30 contre 12, Majorité 18,
Votes de la cinquième Session.
No, 49,—8 inars 1900. Voir Procès-verbaux de la Chambre 8 Communes, page 149.
Amendement Tupper à la 3ième lecture de l’Acte concernt la représentation de la Chambre des Communes, à l'effet : » 1. Qu’une commission composée des juges en chef des plus lutes cours de justice dan; chacune des provinces du Canada, ra être nommée aux fins de fixer les limites de chaque cirhscription électorale... ...
2. Que, pour ce faire. la dite commission devra prendre en hsidération la distribution de la population d’après le plus Cent recensement du Canada et l'intérêt et la commodité puics, et devra spécialement tenir compte du principe de la reprétation d’après le chiffre de la population et devra aussi tenir
bmpte autant que possible des limites des comtés, municiilités et cités.
! 8. Que cette commission devra être nommée aussitôt que Dssible après l'achèvement du prochain recensement et devra impléter ses travaux avee toute la diligence possible. ! Amendement rejeté par un vote de 91 contre 45. Majorité 46. No. 50.—13 mars 1900. Procès-verbaux, page 185. >» Amendement Bourassa affirmant. ‘“ Que cette Chambre 1nte sur le principe de la souveraineté et de l'indépendance du drlement comime étant la base des institutions britanniques et Bsauvogarde des libertés civiles et politiques des citoyens brihniques, et refuse en conséquence de considérer l’action du Duvernement au sujet de la guerre dans le Sud-Africain comme à précédent qui devait engager ce pays pour toute action à nir.
} Que cette Chambre déclare, de plus, qu'elle s’oppose à tout
changement dans les relations politiques et militaires qui existe nernen actuellement entre le Canada et la Grande Bretagne, à moin M. C qu’un tel changement ne soit décrété par la volonté souverain jvants : du parlement et sanctionné par le peuple du Canada. ré que
Rejeté par un vote de 119 contre 10. Majorité 1119. | Sous.
No, 51,—20 mars 1900. Procès-verbaux, page 233. E No.
Amendement Russell affirmant que le principe consat ! ambre par la clause préférentielle en faveur de la Grande-Bretagnea } Ame déjà produit et produira encore des avantages considérables pour ie du cl la mère patrie et pour le Canada et qu’il a déjà contribué àr& ivant? serrer et resserrera plus étroitement encore les liens qui les unis | ‘° Q sent ; et que cette Chambre désire exprimer hautement son apprt ës chem bation de l'attitude prise per le parlemènt du Canada en accordui Me devra ce tarif préférentiel britannique. . Qu
Adopté par un vote de 91 contre 46. Majorité 45.
$ No, No, 52,—22 mars 1900. Procès-verbaux page 246. k Am
M. Mulock propose qu'il soit résolu que tous les contntaue pe passés par le gouvernement devraient renfermer des disposition pmpies pour empêcher les abus qui peuvent résulter de l’adjudicatinæ l'équi de travaux à des sous-entrepreneurs et que tous les efforts po LE sibles devraient être faits pour assurer le paiement des gages ge Enitob néralement reconnus comme gages courants, dans chaque bran ppouTr che de métier, pour des artisans compétents dans le district où put rée les travaux sont en cours, et que cette Chambre donne son col É Por cours cordial à ee système et qu’elle considère qu'il est du dev x,
du gouvernemen mdr s 5 PES t de prendre des mesures immédiates pour An assurer l'application.
Qu'il est dé : fcte col fe ne est déclaré par les présentes que les travaux auxqueh É Co: s appliquera le système ci-dessus mentionné comprendront no! oyé p seulement les entreprises .
cm propres du gouvernement, mais ausil ises 4 ] sv ‘ fe . Q £ ous Les travaux aidés par des subventions de deniers publics.
\ [. Clarke Propose, Comme amendement d’ajouter les mot suivants à la motion principale : “
appliqué sans délai dans eh et à toutes les persor
nq pi bntion et que le système susdit sert Po aque département du service publié
nes qui seront à l'avenir à l'emploi du got Nc
i existe!
», À moi ouveraine
e Consac Bretagne a ables pour ibué à rer 1 Les unis SON appt accordant
es contrak 18 positions judication fforts po:
gages ge que brat:
district où e@ son Col.
du devoi 38 pour el
auxquek ront noi jais ausi ublics.
les mots} usdit sera
ce public :
| du gout
nement. ?”
M. Casgrain propose comme sous-amendement que les mots ivants soient ajoutés à l’amendement : ‘et il est, de plus, dédré que cette résolution formera partie d’un acte du parlement.”
Sousamendement rejeté par 74 voix contre 40. Majorité 34.
No, 53.----26 mars 1900. Page 255 des Procès-verbaux de la ambre.
Amendement Maclean au bill (No. 34) acte concernant la
me du chemin de fer du Pacifique pour y ajouter la clause
üvant: :
“Que le tarif maximum pour le trafic-voyageurs sur aucuns $ chemins qui seront construits sous l'autorité du présent acte ë devra pas excéder deux centins par mille. ?”
Pour l’amendement 15, contre 71. Majorité 56.
No, 54,---26 mars 1900. Page 256 des Procès-verbaux.
Amendement Richardson au même bill No. 34 à l'effet
Douce pendant la construction de ce chemin tous les livres,
bmptes et pièces démontrant le coût réel de la construction et 6 l'équipement pourront être inspectés par le gouvernement Bu que plus tard si le‘gouvernement du Canada, où celui du anitoba, décide d'acquérir le dit chemin en tout ou en partie, pourra proréder à cette acquisition avec connaissance de son pat réel et à un prix dont sera déduit tout, bonus octroyé. ”
: Pour l'amendement 21, contre 68. Majorité 47.
No, 55,---9 avril 1900. Page 322 des Procès-vérbaux. ! Amendement Melnnes à la troisième lecture du bill (No. 55) cte constituant en corsoration la Compagnie du chemin de fer B Coinox à Cap Scott, à l'effet que “ Nul chinois ne sera emoyé pour construire ou exploiter le chemin de fer ou ses entreises autorisées par le présent acte, sous peine d’une amende de nq piastres par jour pour chaque chinois employé en contration de cette clause.” L
Pour l'amendement 21, contre 53. Majorité 32.
L] No, 56.— 3 mai 1900. Page 408 des Procès-verbaux. |
Proposition Tupper à l'effet ‘“ Que cette Chambre est d'avis qu'un systèrie de commerce préférentiel mutuel entre la Grande Bretagne et l’Irlande et les colonies stimulerait considérablement la production dans ces pays, augmenterait dans une grande me! sure le commerce entre eux et aurait ainsi pour effet de promox voir et maintenir l'unité de l’Empire ; et que toute mesure pré férentielle n’effectuant pas la réalisation complète d’un tel sy
tème, ne devrait pas être considérée comme finale ou satisfai sante.”
Dien que st injus h vent dant pa | Qu hnée e ixés dai Bcelle à À
No, 57,—11 mai 1900. Page 455 des Procès-verbaux. … No. Amendement Davin au bill (No. 143) Acte modifiant l’Ach Mo concernant les cautions de dettes pour grain de semence à l'effet que DO ‘ La responsabilité des personnes engagées envers la Couronn: ane cla pour cautionnement donné vour garantir le paiement de grait: E leurs de semence fourni par la Couronne à certaines personnes dansMeS voie
les territoires du Nord-Ouest sera déchargée à dater de la pass Ad tion du présent acte.”
Pour l’amendement 26, contre 50. Majorité 24. Ÿ An No, 58,--17 mai 1900. Procès-verbaux page 477. “ Motion Borden demandant de remettre devant le comité de prite co Privilèges et Elections cette année tous les documents produits Mans le pendant la dernière session dans l'enquête concernant le distritt WR Re
électoral de Brockville et de Huron Ouest, , Motion rejetée par 86 voix contre 43. Majorité 43.
No, 59,29 mai 1900. Procès-verbaux, page 516. Proposition Taylor que cette Chambre est d’avis que le sy#}
témê adopté par le gouvernement pour disposer du fil à lier fx bstit: briqué au pénitencier de Kingston au cours des trois dernièreh prets
années, par l’entremise de ses amis
olitiques, à imposé un mo nopole sur les fermiers du C L dre Ê
4 anada et les a forcés à payer de ceil à deux cents pour cent de plus que le coût de fabrication.
Que la proposition faite par le gouvernement de vendre aux fermiers le fil à lier fabriqué cette année jusqu’au ler mai el pure quantités aux prix suivants : Manille, à 14 centins, mé aleu langé à 11 centins, et Nouvelle Zélande, à 10 centins par livre,
8 est d'avi la Grande rablement rrande me.
le promo esure pré un tel sy ou satisfai.
bien que le coût de production n’excède pas six centins par livre, st injuste à l'égard des fermiers et que ce fil aurait dû être offert h vente aux fermiers, en quantités limitées, à un prix n’excédint pas sept centins par livre pour la meilleure qualité.
Qu'il est évident, d’après les prix offerts aux fermiers cette née et vu le bas prix de la production, que ces prix ont été és dans l'intérêt de la coalition qui contrôle le commerce de la icelle À lier au Canada.”
} Amendement rejeté par un vote de 71 contre 38. Majorité 35.
ux. No, 60,--30 mai 1900. Procès-verbaux, page 520.
ant l'A4ce Motion Joly pour ajouter au bill (No. 141) Acte concernant l'effet que 6 commerce du grain dans le district d'inspection du Manitoba Couronn: ne clause imposant à certaines personnes l'obligation de fournir t de grain. bleurs frais le terrain nécessaire à certaines constructions et à bnnes dans ERles voies d’évitement ou de garage.
6 la pass Adoptée par 93 voix contre 10. Majorité 83.
À No, 61.--31 mai 1900. Procès-verbaux, page 598.
À Amendement de Sir Charles :Hibbert Tupper blâämant le jouvernement de n'avoir pris aucune mesure relative à l’irrégu- Arité commise par le major Walsh dans l'obtention de ses claims lans le Yukon.
Rejeté par un vote de 74 contre 28. Majorité 36.
comité de produits le district No, 62, -4 juin 1900. Procès-verbaux, page 551.
Amendement Clarke au‘bill (No. 115) Acte constituant en orporation la compagnie du chemin de fer et de transport Na-
que le sys MBionale du Canada pour donner au gouvernement le droit de se à Lier f-MBübstituer à la dite compagnie dans la possession de ses prodernières@riétés, compensation payée,
ë D nccté ix contre 38. Majorité 11.
é un mo: eJeté par 49 voix contre 58. Ma)
h ,de oenl No, 63.—-4 juin 1900. Procès-verbaux, page 558.
De Motion Hibbert Tupper blämant le gouvernement de ce ndre ni w’il y a eu âu département des douanes, dans le Yukon, une Pal ti nation frauduleuse donnant au navire John C. Barr une tins, mé
aleur de 816,000 au lieu de $60,000.
ar livre,
» 22, Majorité Motion rejetée par un vote de 43 contre 2 j
l age 098 64,— 11 juin 1900. Procès-verbaux, pag é A i tt 'T 7 demandant k A Sir Charles Hibbert ar | : | 4 É Cukon.
enquête contre F, C. Wade, employé au | 1e " Rejeté par nn vote de 51 contre 26. Ma)
age 610.
A ’rocès-verbaux page No, 65.—12 juin 1900. Procès-ve # ct Davin demundant une enq | 1 RASE d … tes rs Théodore A. Burn accusé d’avoir agi avec partialité envers LE onpes de 1 ) ù € : Ps c es son beau-frère, en lui octroyant des as ..
De Le ! K: . A 9! , Rejeté par 72 voix contre 37. Majorité 3:
No, 66,14 juin 1990. Procès-verbaux, per Amendement Borden (Halifax) gérer si Ed conti les pouvoirs nécessaires pour s'enquérir € A dans les élections de Brockville et de rien ; Rejeté par 50 voix contre 32. Majorité 9:
. > rocès- 1x, page 6 + No: 87.15 juin 1900. Procès-verbat nu L de la milite Déclaration de Monk accusant le on 1 ne : italine, k grossière négligence dans l'affaire de la Vita Je l'accusatil : : \ ? AUS Amendement Laurier à l'effet d'enlever ou + te de à Ja mi Paragraphe qui inerimine son ministre de la ie LL en EM . mn!
Sous-amendement MeNeill mettant F. D. Mo eUen position de prouver ses accusations. Maïorité 16 V a Sous-amendement perdu par 46 contre 30. Maj
No, 68,—-15 juin 1900. P Amendement Laurie vote de 47 contre 30, M
Le rocès-verbaux, page nu pal "à la motion Monk adopt ajorité 17.
No, 69,—15 juin 1900. Procès- Motion Gillies ser impunie l’offen père du député R bureau de vot Rejetée |
verbaux, page 642. roi » CEBSurant le gouvernement Pour ne °€ Commise par un nommé H. A. ss A »dolphe Lemieux, en représentant, celui ation sous le faux nom de H. A. Lamirande.
ar un vote de 34 contre 21. Majorité 13.
Maorité Er
Ron 4 No. 70, -18 juin 1900. Procès-verbaux, page 646. ve 593. \mendement Tupper (Sir Charles Hibbert) demandant une demandant à ête prompte, entière et minutieuse contre le major Walsh et
Wade accusés d’avoir favorisé illégalement un nommé
6 25 ander Mcdonald quand il s’est agi pour ce dernier de régler le gouvernement au sujet du payement de ses droits régae 610.
Rejeté par un vote de 68 contre 33. Majorité 30.
0, 71,—-19 juin 1900. Procès-verbaux, page 654. Amendement Tupper déclarant ‘“ que cette Chambre est 8 que des mesures immédiates devaient être prises afin que rritoire du Yukon soit représenté dans le parlement du da.”
Rejeté par un vote de 72 contre 46. Majorité 26.
No. 72, -20 juin 1900. Procès-verbaux, page 665. Amendement Ciancy déclarant ‘“ que la taxe additionnelle ISéc sur beaucoup d'articles par le tarif de 1897 et le grand loppement du commerce ont porté le revenu de $36.618,590 Rétait en 1896 à $46,741,249 en 1899. Que le ministre des Ces a déclaré dans son discours sur le budjet que le revenu k l'année fiscale 1900 atteindrait le chiffre énorme de D00,000 ou $14,000,000 de plus qu’en 1896.
Que cette Chambre est d'avis qu'une réduction des taxes Îles pourrait être opérée au grand avantage du peuple du da, et qu’il est, par conséquent, opportun d’abolir pour le nt \e droit d’accise sur le tabac cultivé en Canada, afin d’en- Ager plus largement la production et la fabrication du tabac d ien.”
mendement perdu par 68 voix contre 38. Majorité 30.
te contre Sifl Dre À, Burn upes de bo
ne Commis udes conti St.
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l'accusation!
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ajorité 16.
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r avoir li No, 73,—21 juin 1900. Procès-verbaux, page 681.
À Lenill A mendement Richardson demandant à déterminer l'époque olui-ct ll Uelle doit finir la période de vingt ans pensant laquelle les Made Bde la Compagnie du chemin de fer du Pacifique sont ex- 13. Ses de taxes dans le Nord-Ouest.
Rejeté par un vote de 99 contre 6. Majorité 95. :
No. 74,—28 juin 1900. Procès-verbaux, page 713,
Motion Tupper (Sir Charles Hibbert) demande qu'une hanté commission judiciaire fasse enquête sur les accusations de ruption et de vénalité portées çontre ceux qui administrent k Yukon.
Rejeté par 70 voix contre 34. Majorité 56.
No, 75,—3 juillet 1900. Procès-verbaux, page 751.
Motion Flint demandant une législation prohibant la venk des liqueurs à titre de breuvage au moins dans les provineesd les territoires qui se sont prononeés en faveur de cette prohibition
Amendement McClure déclarant ‘ Que cette Chambre d'avis que le remède législatif véritable et le plus effectif se trot ve dans la passation et l'application d’une loi prohibant li portation, la fabrication et la vente des liqueurs enivranté titre de breuvage, ”
Sous-umnendement Parmelee déclarant que le résultat de h votation lors du plébiscite démontre qu’il n’y a pas de sentimail suffisamment prononcé en faveur de la prohibition pour ptr mettre au gouvernement de proposer l'adoption d’une loi p hibitive maintenant.
Sous-amendemeirt adopté par un vote. .;,de 98 contre il Majorité 57.
No, 76,—3 juillet 1900. Procès-verbaux, page 752
Amendement Douglas demandant “ que l’Acte de Tempt rance du Canada ait üne portée plus grande et qu’il soit pouri ‘une manière plus parfaite à son application, ”
Adopté par un vote de 65 contre 64. Majorité 1.
No, 77,—4 juillet 1900. Proc
Motion Bennett blâm plausible SUS]
ès-verbaux, page 75.
ant le gouvernement d’avoir sans raisil
“io endu la loi existante pour permettre aux yaisseauf
americains de faire le service de cabotage entre des ports Cal
Rien POrtant ainsi préjudice aux intérêts maritimes du Canadi Moticn rejetée par un vote dé 51 contre 82, Majorité 19. No, 78.—-5 juillet 1900. p
rocès-verbaux, page 765.
Moti Hé du co prche po ain, leque milice 8 Hdats cat ture con Motio
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fa id hrehe pour l'usage des troupes canadiennes dans le Sud-Afri-
1inistrent k din, lequel rapport conclut que le ministre et le département de milice sont coupables de grave négligence en fournissant aux
datscanadiens un article absolument impropre comme nour-
ture concentrée.
Motion rejetée par 73 voix contre 50. Majorité 23.
Motion Monk demandant l'adoption du rapport de la minolé du comité nommé pour s’enquérir de l'achat de rations de
int la vente )TOVInces 4 rohibition
No, 79,--5 Juillet 1900. Procès-verbaux, page 771.
Motion Belcourt proposant l’adoption du rapport de la mahambre a ité du comité nommé pour s’enquérir de l’achat de rations de Ctif se trou ibant l'in.
ivrantes À
arche pour l'usage des troupes canadiennes dans le Sud-Afriant, lequel rapport exonère le gouvernement de toute accusa- On portée contre lui.
Adopté par un vote de 66 contre 52. Majorité 14. EL | MM. Angers, Bourassa, Ethier, Monet, parmi les libéraux Bnadiens, se sont séparés de leur parti sur cette question.
Litat de ki > sentiment pour per
e loi pr No, 80.---6 juillet 1900. Procès-verbaux, page 780.
Amendement Casey donnant à tout propriétaire le droit de Finage sur et À travers les propriétés de toute compagnie ae demin de fer, au même titre qu'il a par la loi sur et à travers 5 propriétés de tout autre propriétaire foncier.
| Rcjeté par un vote de 65 sur 35. Majorité 30.
No, 81.--6 juillet 1900. Procès-verbaux, page 781. Amendement MeMillan donnant, eur les questions de drulp£e, un droit d’appel à un tribunal d'arbitrage.
Rejeté par un vote de 78 contre 30. Majorité 48.
No, 82,---10 juillet 1900. Procès-verbaux, page co ne Amendement Davin demandant le renvoi à six mois de à He lecture de l’acte modifiant l’Acte des Postes. :
Rejeté par un vote de 79 contre 27. Majorité 52.
ement pour
ontre 4
Tempé t pourvi
1s r'AÏSOÏ
Lisseauf ts cand anada
avoir failli à tous ses engagements.
Rejeté par 86 voix contre 44. Majorité 42.
No, 84.---11 juillet 1900. Procès-verbaux page 809. Amendement Davin demandant d’abolir la distinct établie par le gouvernement dans le payement des frais de f sur les journaux envoyés dans ou hors de chaque province, Rejeté par un vote de 79 contre 36. Majorité 43.
No, 85.---Motion Fitzpatrick demandant que la Chamb ne partage pas les vues du Sénat dans le refus de celui-ci de crée trois nouveaux juges à Montreal.
Motion adoptée par un vote de 65 contre 23. Majorité 46,
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