LES TERRES DU PACIFIQUE

No. 10—2 avril 1901—Voir Journaux Vol. XXXVI, page 154.

Sur motion que la Chambre se forme en comité des subsides, M.

Maclean, propose en amendement :

“ Que....cette Chambre est d'avis que l’exemption (de taxes) de vingt ans prescrite pour la subvention en terres dans la clause 16 (du contrat avec le Pacifique) commence à la même date que le paiement de la

subvention en argent prescrit dans la clause 9.”

Cet amendement est . de 7 __. 109. Majorité 102.

'oir le vote No. 5 pour plus amp'e explication.

perdu par un