DROIT DE PRENDRE LES CHE- MINS DE FER

No. 11.—10 avril 1901.—Voir Jour- Daux, Vol. XXXVI, page 169,

M. Cowan propose ja 8e ievture du bill (No. 13. Acte constituant en Corporation la Compagnie de chemin

de fer et de transport Nationale du Canada.

des propriéts, droits et immunités de

ront à cette fin.

propriétés ainsi acquises sera déduit, lors du paiement, le montant de tout bonus ou subvention payé par le gouvernement du Canada à la compagnie.

Au lieu de déduire tout le montant payé par le gouvernement, M. Borden, en sous-amendement, propose que cette déduction ne porte seulenent que sur un montant raisonnable des payements faits par le gouvernement.

Ce sous-amendement, de même que l'amendement Clark sont rejetés par un vote de 45 contre G2. Majorité

a —— I'ELECTION DE NIPISSING

No. 12.—24 avril 1901.—Voir Journaux, Vol. XXXVI, pages 212 et 216.

Sur motion que ja Chambre se forme en comité des subsides, M. North- Tup, propose comme amendement de reférer au comité des privilèges et élections la question de la validité du bref d’élection pour le district électcral de Nipissingue, lequel bref daté du 10 novembre 1900, remplaçait sans autorité, le bref originaire émané en mème temps que ceux des autres districts électoraux.

Cet amendement est perdu par un vote de 51 contre 94, Majorité 48,

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