LA REDISTRIBUTION DES SIÈGES

No. 6G1.—25 septemibre 1903, Voir Procès-Verbaux, Pages 959 à 962,

M. Laurier Propose k1 3e lecture du bill (No. 66) à l'effet de règler de nou-

Amendement H perdu sur un vote de 28 contre 65. Majorité 37.

Re No. 62.—25 septembre 1903. Voir Procës-Verbaux, Pages 962 à 964, Au même bill (No. 66) de redistribution, les amendements suivants sont et perdus sur Ja même division de 28 contre 65. Majorité, 27, ent Lefurgey, concernant la redistribution dans l’île du Prince- Edouard.

— No. 63.—Amendement Clarke, con- Cernant la redistribution du comté

d’'York, y Compris ln cité de Toronto, Middiesex, y compris on.

de Macdonaï, de Portage-la-Prairie ment Alcorn exigeant ue les & et de Marquette, toutes dans le Mani- ordinaires et ] .

du Transcont softent sous —— au pair; No. 65.— Amendement Taylor au Atrentement Perdu par un ve sujet des divisions électorales de 35 Contre 75, orité

ministé Leds et de Brockvihle, — user —— 405 Amendement Ponten Pod No. 73.—99 septembre 1908, Lant deux représentants division Procès-Verba = Wectorale du Cap Breton. ; verse

ï tuant que les taux de fret qu'ex

SE s PA nn m7 de Transcontinentes (Grand Trox Visions e

Kent-Nôrû et de Kent-Sud. clfique) pour le transport qu trafi,

REP e, J r

No. 68:—Amendement Lennox don- ER ne à Ds nant un représentant à Ja cité de bas Brantford.

RPPSOREE M le trafic par voie du lac Supérieur No. 69.—Amendement Rosamond tre int des au sujet des divisions électorales de ne 1e "Tr

Lanark-Nord et de Lanark-Sud, ns perdu par un vote — 34 contre Æ. Majorité, 40.

LE TRANSUONTINENTAL

ii , Procès-Verbaux, Page 986.—Amer ed ere tem bre rer ment Fowiler, demandant que le c

F C LE it bl (No. 235), Concemmant la construe. Cie du G. T. P., aura souscr tion d’un chemin de fer national Pair Pour un montant de $24,900,0 tra:

nscontinental, Ameñdement perdu sur la précéd: En amendement, M. Borden propo- te division.

se qu'avant d'engager les ressources ns

Qu pays à la construction du chemin No. T3.—29 septembre 1908. V Projeté par le Souvernement, celu!-ci Procès-Verbaux, page 987.— Amen devrait attendre les renseignements ment Northrup, demandant que que doit fournir la commission qu’il a Contrat soit suspendu : 10, tant q nommée pour s’enquérir des metlleurs da compagnie n'aura Pas conclu av moyens de transport de nos produits Sa Majestf je Roi un arrangement E Ux. vertu duquel die s'engage, tant q1

Amendement perdu par un vote de da compagnie du Grand-Trone détie 37 contre 75 38

. Majorité è dra ses actfôns ordinaires au monta:

Sans à ; de $24,900,000, à exécuter toutes 1

No. 71.—29 septembre 1903. Voir Prescriptions et toutes les conventtior Procès-Verbauv,

page 984. AU contrat ; 20. tant que 1] Amendement Osler demandant que Compagnie du G. T. Pacifique et 1 tous les

des produits de la main-d'oeuvre du ront pas Canaida

À Amendement perdu sur la divisior ‘Amendement perdu Par un vote de ‘Précédente, (Voir vote 74). 89 contre 78. Majorité, 89. RE

————__—————— Ko. 76.—90 septembre 1908. Voir , No, 72.—29 septembre 1908. Voir Procès-Verbaux, e 992.—A menide- Évooëe- Verbaux, Page 965.—Amende. ment Lancaster, défendant l'émission

un vote de

d'actions ordinaires ou privilégiées autrement que sur Paiement en espècés du plein montant des actions aïnei souscrites, tant que Ja Cie n'aura Pas payé et acquitté toutes les obligations garanties par le gouverne-

Amendement Perdu sur la division du No. 74. Page 992.

t pendu sur Ja division

ne No. 78.—Amendement Taylor e: - ] t Sur une route canadienne et vers des ports canadiens

Plus élevé que celui exigé entre les mêmes points Par aucune autre route qui ne seraït Pas entièrement caiadienne. :

Amendement Perdu sur la division du No. T4.—Page 992,

sn No. 79.—Amendement Bennett dé-

te .—Amendement Barker, de- Mmandant de faire règle par des arbi.

‘tres

, Quand ire,

Fee No, 81—Amentement Henderson que les paiements pour

s sur la division Est travaux dl Acte du R consolidé et de l’au-

era sp

Amendement berdu sur la division indiquée au No. T4.—Page 998.

No. 8&2.— Amendement

dant que Je chemin, les propriétés et l'équipement de la division Ovest et l'équ t de Ja division Est répor- Ont de tout Payement dû au gouver-

nement par la Compagnie, perdu sur ja division indiquée au No. 74.—Page 908.