CHACUN SA PART
No. 92.—19 mai 1904—Voir Procès Ferbaux, page 355.
A la troisième lecture du bill, M.
Pope propôse en amendement : “Que à toute époque et aussi souvent que quelqu’action du capital social de la Cie du G. T. P. stra ainsi donnée à la Cie 4u Grand-Tronc, ou sera attribuée ou remise à 1 à Grand-Tronc,
a compagnie en vertu des dispositions
article 11 constituant tion la compagnie du
Grand-Tront-Pa-
cifique, alors trois actions semblables soient données, attribuées et remises à la Puissance du Canada comme considération partielles pour l’aide donnée à la compagnie ‘du Grand- Tronc-Pacifique.
Amendement perdu sur une division de 43 contre 92. Majorité 49,
No. 93.— Amendement TAYLOR, statuant que le matériel roulant doit être libre de toute charge antérieure et que la compagnie doit Y conserver un intérêt absolu et inaliénable,
Perdu sur la division rapportée au No. 92.
No. %4—Amendement SPROULE demandant à référer en tout temps à des arbitres la répartition des gains sur l'échange des transports entre le Grand-Trone et le Grand-Tronc-Pacifique, si le gouvernement est d'avis que la répartition alors existante n'est pas équitable.
Perdu sur la division r° pportée au No. 92. - .
No. 95.—Amendement LOVELL autorisant le gouvernement, à l’expiration du bail, à s'emparer des etnbranchements nécessaires qu’il paiera en la manière stipulée.
Perdu sur même division. Voir No.
No. 96—Amendement BLAIN à l'effet de fixer pour l'intérêt que le gouvernement est appelé à payer un taux uniforme stipulé par le contrat primitif, tout comme si les articles 1, 4 et 5 du contrat supplémentaire n’existaient pas.
Perdu sur même division. Voir No. 92,
No. 97.—Amendement Northrup statuant que les plaintes faites en rapport avec les articles 41, 42, 43, 44 et 45 du contrat au sujet du trafic, detanx de fret, de la ligne de trafic) devront être soumises à la commission des chemins de fer qui fera rapport au Parlement. x
Perdu sur même division.
No. 98.—Amendement Richardson exigeant que le loyer de la partie est soit payé semestriellement et à
taux d'intérêt payé par le
