‹ Votes du neuvième parlement, 1900-1904 [microforme]Chapitre 38 sur 48 · PRISES EE · texte numérisé non relu

PRISES EE

No. 100.—Amendement Alcorn, dé-

les conventions îu contrat ne seront exécutoires par le gouvernement qu’en autant que ia Cie

clarant que

à des conditions onéreuses pour l'Etat.

“ Que les obligations entreprises par le pays en vertu des Conventions

mi | du Grand-Tronc et celle du Grand- | Mi" de fer projeté, tandis que les

Tronc-Pacifique s’engageront formel- |!

lement à ne pas divertir le trafic des |

ports canadiens.

Perdu sur même divisioh.

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