DIENS
No. 101. 25 mai 1904. Page 564 d Procès Verbaux.
Am
dans les explorations et dans les tra- Yaux de construction du Grand-Tronc-
Perdu par un vote de 50 contre 86.
Majorité 36.
No. 102.— Amendement Lennox, à l'effet de donner au gouvernement le droit d'acquérir le chemin en tout après six mois d'avis, telle ex- Propriation à être soumise à un arbitrage dans le cas où les deux parties 2e pourraient s'entendre. Perdu sur division précédente. Page 366 des Procès Verbaux.
No. 103.—Amendement Bennett, accordant au gouvernement le droit d’expropriation du chemin à son pro-
fit dans le cas où la Compagnie n’exé- :
pas honnêtement ses obligations de diriger le trafic sur des routes Canadiennes vers des ports canadiens,
Perdu sur Je même division de 50 Contre S6. Page 367 des
baux,
“ Cette Chambre est d'Avis qu’au lieu de ratifier les conventions projetées, il serait plus dans l'intérêt public que le Dominion se charge entiè-
{| de l'Etat, complétant ainsi un chemin \\|de fer
Hughes, Atipulant que ja section des prairies de
quatre années à partir de la date du présent acte.
Rejeté sur même division. Fage 376 des Procès Verbaux.
© Verba
No. 107.--Amendement Porter nt ia compagnie du Grandrépondre pour la Cie du Grand-Tronc-Pacifique de l'exécution complète des obligations assumées Par cette dernière, Rejeté sur même division.
No. 108.—Amendement donnant au gouvernement, s’il pronait Possession de la partie est du chemin à l'expiration du présent contrat, je droit de circulation et de traction pendar:t cinquante nouvelles années sur la division ouest du chemin.
Rejeté sur même division.
Ingram
