ÉDIT DE CHÉATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE QUÉBEC, AVRIL

C'est surtout une seconde justice qui juge en dernier ressort où siégent le Gouverneur, l’Evêque, l’'Intendant, et des Conseillers. Le Conseil “ connait de toutes causes civiles et criminelles,” conformément aux Ordonnances et à la Coutume de Paris. Le Conseil ordonne de la dépense des deniers publics; et dispose de la traite des pelleteries avec les sauvages, ensemble de tout le trafic que les habitants peuvent faire avec les habitants de ce royaume; il régle toutes les affaires de police; publiques et particulières de tout le pays, etc.—Cet Edit est confirmé par une déclaration du roi (Louis XIV) en date du 5 juin 1675.—Voir Ed. et Ord, Vol. 1, pages 37 et 83. — Aussi pages 299 et 301—à propos du même Conseil.

La création de ce Conseil Souverain fut une espèce de Grande Charte pour la Nouvelle-France. Dorénavant il n’y aura que les édits et ordonnances des Rois de France, enregistrées à ce conseil, qui auront force de loi en ce pays. Un seul code nous régira, la coutume de Paris, Les colons ne pourront être taxés, même s'ils y consentent, qu'avec l’assentiment royal.

Le système seigneurial s'améliore en faveur du censitaire et de la royauté; le système municipal jalousement surveillé par le Conseil Supérieur, mais surtout par lIntendant, atteint toute la perfection

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