SIR L.\ HONGRIE

Loi ne 1715. — Article 8. lo Chaque personne noble est obligée de concourir à l'insurrection pour la iléfeiise du pays, et d'apporter ses bannières, et le roi peut exiger cette insurrection.

2o La diète consent d'entretenir une armée régulière , au moyen d'une contribution perpétuelle , mais qui sera détei*minée par la diète. 5° Cette disposition ne dispense pas de l'insurrection pour le cas de guerre flagrante , imprévue, et Ja nécessité; et dans ce cas aussi une partie de la diète réunie suffit pour ordonner la levée des contributions.

Loi de 1723. — Article 1. La loi de 1723 confirme la pragmatique sanction ; elle détermine que les femmes ont le droit de succéder à la couronne par droit de primogéniture ; mais, en cas de degrés égaux dans la même ligne , les hommes ont la préférence. 2° Celte succession de femmes est donnée aux descendants de Charles, de Joseph et de Léopold 1 , mais seulement aux descendants légitimes, archiducales, catholiques romaines. L'empire est inséparable. Après l'extinction de ces trois lignes, les Hongrois obtiennent le droit d'élection d'un nouveau roi. 6" Les nobles seuls sont obligés d'insurger; le roi convoque l'insurrection. 7° La diète ne doit pas durer ordinairement plus de deux mois, excepté par la volonté du roi qui prolonge sa durée; les magnats qui ne peuvent y assister doivent envoyer un noble avec leurs pouvoirs ; la discussion des matières doit être faite avec modération ; les Etats doivent pi'oposer à la fois au roi des choses homogènes , et rester jusqu'à la fin de la diète. Celui qui injurie paie 200 florins ; qui bat, perd ses biens; celui qui tue perd la vie. 24° La table septemvirale au tribunal supérieur est composée de vingt-deux membres; elle ne peut juger qu'au nombre de onze , compris le palatin , ou le Judex curiœ , qui le remplace. 25o La talile royale (tribunal d'appel) est composée de vingt-trois membres ; pour Juger , il faut neuf

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nii'nil)rcs prrsrnts. ôlo I,r<; (|iiati(' lal)l('< tlistiioliialrs ou Iri- )>iiiiniiv de jn-i'inii-re iiislance sont comixisi's ilc six membres; pour juger il en faiil trois. 56« Les comtes suprilmes tlirijent les affaires judiciaires et l'admiiiislralion dans leurs coniitats respectifs; ils doivent convoquer, tous les trois ans, les gentilshommes et députés des villes et chapitres ; en une congrégation générale pour la nomination dcsoftieiers du comitat. Ils j)roposent quatre candidats pour ehacjue place. Les vicecomtes et les autres olficiors doivent être nobles, possesseurs dans le comitat et pas au service des seigneurs. La congrégalion générale fait les nominations. 58» Les congrégations générales des comitats doivent être publiques, et les délibéralions doivent être écrites. Les comtes suprêmes n"ont j)as le droit de les modifier; les absents sont obligés comme les présents. 97« Le palatin est président du tribunal. Il y a vingtdeux conseillers, prélats, magnats et nobles. Pour une détermination , il faut douze voix avec le président. En l'absence <hi palatin, le judex curia; préside. 98" Le roi nomme les conseillers, le directeur de la chancellerie, le secrétaire, l'cnrcgistrateur, le chef de l'expédition et leprotocoli'le; les autre* employés sont nommés par le conseil. Les expéditions sont souscrites par le président, le directeur et un secrétaire, loi" Le conseil royal hongrois (à liudc) ne dépend que du ri>i, qui ordonne par rescrils et des décrets. Sa correspondance avec les divers gouvernements de la monarchie se fait par l'intermédiaire du souverain.

Loi DK 1741. — .\rticle 2. La chancellerie auli((uc hongroise ( à Vienne ) est indépendante , et est ordorniée avec les autres dicastères auliqncs. Le roi y doit employer des Hongrois et quelques individus du clergé.

11" La chambre auliquc économique hongroise ( h lîude) est indépendante de la chambre imi)ériale en Hongrie; tout lui est siibordounO à l'égard des revenus publics.

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Loi ni; 1791. — La loi ilc ]791 ih'torn'.inc 1rs dispositions suivantes : Article ô. Le roi doit se faire couronner dans les six mois qui suivent la mort de son prédécesseur; il a , en attendant, le droit de l'administration; mais il ne peut ])as faire des donations et ne peut accorder des privilèges. 10" La Hongrie est indépendante et libre, ainsi que la Croatie, Esclavonie, et le Littoral; elle conserve la forme de son régime, sa constitution, ses dicastères, ses coutumes , et ne peut être {jouvcrnéc à la manière des autres provinces autrichiennes. 12o Le pouvoir législatif ne peut être exercé que dans la diète eonvoqué-e selon les lois, avec le roi couronné. Le pouvoir des tribunaux est fixé. Le roi seul peut exercer le pouvoir exécutif, mais senlcmcnt dans le sens des lois fondamentales; ses actes sont nuls s'ils ne sont pas conformes à la constitution hongroise, lô» La diète doit être convoquée tous les trois ans au moins. Le roi a l'initiative des lois par ses propositions. La diète propose des lois sous le titre de doléances, et le roi doit respecter ces propositions et leur donner cours. 1-io Le conseil royal hongrois est le suprême dicastère de la Hongrie. Il est seulement subordonné au roi. Le conseil a le droit défaire des représentations au roi , s'il rend des ordonnances contre la constitution , et le roi doit les prendre en considération; les comilats et les autres juridictions doivent conserver leur autorité légitime. Article 19. La contribution des gens non nobles, les subsides extraordinaires des nobles, soit en argent, soit en nature, ainsi que les levées forcées de soldats , ne peuvent être exigés que par la diète.

2^o Le conseil, avec la chambre aulique, dirige les postes, l'organisation des tribunaux de mines et de la législationdans cette matière appartiennent à la diète , et l'administration au roi. 26" Les réformés ont l'exercice libre de leur religion. 2o Ils peuvent ériger des temples et des écoles. 5» Ils ne doivent pas aller aux processions des callioliqucs. -io ils ne sont

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dt'pcml.ints qiic tic leurs ministres. 5» Us peuvent ériger des écoles supiTieures , mais avec le consenlement du roi ; ils ont la censure des livres relatifs à leur culte. G" Ils peuvent visiter les malades catholiques, comme les prêtres catIioli<|ues les malades protestants. 7o Us ne paient rien aux prêtres catholiques. 80 Us peuvent occuper tous les emplois , et être pourvus de toutes les dignités comme les catholiques. 9f Us ne jurent pas par le nom de Marie, ni par celui des saints. lOo Leurs fondations doivent être respectées. Il» Les procès entre maris et femmes se font devant le comitat pour les nobles , et devant les magistrats des villes pour les citoyens. La dispense des troisième et quatrième degrés de parenté n'est pas nécessaire. 12" Qui envahit une propriété de la religion est puni de 100 florins d'amende. 13" Pour quitter la religion catholique et prendre la religion réformée , il faut le consentement du roi. 14o En Daimatie, Croatie et Est-lavonie, les protestants ne peuvent posséder des biens. 15" Le mariage, lorsque l'un des conjoints est catholique , est fait par le curé catlu)li{|uc; si c'est le père qui est catliolique, tous les enfants sont élevés dans la religion catholique ; si c'est la mère, les filles seulement. 16" Les procès du mariage mixte doivent être jugés par le consistoire catholique qui est composé de révêque ou de son vicaire-général et de six ou sept assesseurs choisis i)ar lui. — 11 y a a'ppcl du consistoire à l'archevêque, et ensuite au primat. — Les consistoires jugent les procès matrimoniaux, les causes de parjure, et les affaires testamentaires en raison des formalités, enfin les affaires de discipline ecclésiastique, l?» Les protestants ne doivent pas observer les fêtes des catholiques, mais ils doivent cesser les travaux en public. Article 27. Les Grecs non unis ont les mêmes droits que les protestants , ils peuvent occuper tous les emplois, ôô" L'urbarium, ou la lui de Marie-Thérèse en faveur des paysans , obtient une exécution provisoire. Le seigneur

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ne peut punir les paysans que conformément à cette loi. Les paysans ne peuvent quitter leur seigneur qu'après avoir payé leurs dettes publiques et privées ; ils peuvent vendre leurs maisons et les améliorations qu'ils y ont faites; mais si personne ne veut les acheter, elles restent au seigneur. Ils doivent annoncer leur départ au 29 septembre pour pouvoir Teffectuer au 12 mars. Ils doivent être pourvus d'un certificat du vice-comte et du seigneur, qui constate qu'ils ont rempli toutes leurs obligations pour pouvoir être reçus par un autre seigneur. Article 58. Les Juifs ne sont que tolérés ; ils ne peuvent demeurer dans les lieux où il y a des mines.

58» Ea Croatie, Dalmatle et Esclavonie sont aussi subordonnées au conseil royal à Bude. Le ban y a voix et place. Les afiFaires de ces pays peuvent être traitées dans leurs assemblées particulières, mais avec la permission du roi.

1792. — La loi 1792 détermine : — Article 10. L'archevêque et les évèques grecs non unis obtiennent le droit de venir dans la chambre des magnats.

1802. — Loi de 1802. — La diète offre douze régiments d'infanterie et dix de cavalerie, faisant soixante-quatre mille hommes. Les troupes sont entretenues au moyen de recrutements volontaires, pour lequel il est donné au roi annuellement 200,000 florins , et aussi au moyen de levées forcées , ordonnées par la diète.

1808. —Loi de 1808. — .\rticle 2. L'insurrection générale du royaume doit être ordonnée par la diète. Cette insurrection se compose : 1" de chaque famille noble , un individu.

2» Celui qui a 3,000 florins de rente vient à cheval.

ôo Celui qui a moins de 1,000 florins vient à pied.

4o Celui qui a plus de 1,000 florins et moins de ô,000, s'il Aa à cheval , peut prétendre au fourrage.

5o Les gentiUhommcs pauvres de l'insurrection sont salariés.