SOTI-S

» Qu’il ne serait jamais contracté de dettes à la charge des domaines, sans le consentement des états;

» Qu’il serait justifié aux états de l’emploi des sommes aux fins du remboursement;

» Que , lors du remboursement des dettes, on n’en acquitterait d’autres que celles autorisées dans les séances ordinaires des états et désignées aux députés d’iceux, en commençant par les dettes les plus onéreuses et dont les créanciers offriraient les conditions les plus avantageuses. »

La teneur de ces conditions fait saisir en même temps le sens et le but de la clause dont on a jugé à propos de les faire toutes précéder. Elle porte :

« Que ni les états, ni les sujets ne seraient , à raison de ces dettes, obligés envers les créanciers et ne pourraient par iceux être interpellés, mais que S. A. S. en répondrait toujours. »

Cette clause devenait de nécessité en temps que les états voulaient faire mettre en exécution les autres conditions susdésignées , savoir :

« De ne rembourser ces dettes qu’au moyen des sommes consenties à des époques et pour des qualités à déterminer par les états eux-mêmes, selon les circonstances ; de n’en rembourser d’abord que les plus onéreuses , ou dont les possesseurs offriraient des conditions avantageuses , etc. »

En se chargeant envers les créanciers mêmes , les états n’auraient plus eu le droit de dicter de pareilles conditions ; la teneur des obligations leur aurait montré la marche à suivre: c’est pourquoi on a circonscrit la transaction dans les termes d’un contrat entre le prince ou sa chambre et les états.

On a dit plus haut quelle était la destination des deux caisses qui subvenaient aux différens besoins du duché de Juliera; il en appert que ces besoins tenaient immédiatement

à l'administration générale du pays. II est naturel que , s'il fallait couvrir le déficit de l’une de ces caisses par des emprunts, les sommes prêtées devaient être considérées comme dépensées pour l’administration générale , d’autant plus qu’aucune dette ne se contractait valablement sans le consentement des états.

On observera , relativement à l’emprunt autorisé et garanti par les états des deux duchés, en date du 20 nov. *793, que par cet acte , le prince fut autorisé à emprunter sur les caisses des contributions des deux duebés la somme de 43 o,ooo florins d’empire , faisant 906,909 fr. toc., dont, d’après les comptes desdits duchés , et ainsi qu’il conste des extraiis des registres joints à chaque dossier, il est à la charge du duché de Berg un tiers , et de celui de Juliers deux tiers. Cette base de répartition, qui notoirement fut suivie pour les charges communes aux deux pays, a également été reconnue par les autorités françaises , qui , en l’an v, imposèrent le duché de Berg d’un tiers , et celui de Juliers do deux tiers , dans la contribution de huit millions.

Dans le susdit emprunt consenti et réalisé de 906,909 fr. t o c. , le duché de Juliers avai\ h supporter , à raison do deux tiers pour une somme de 604,606 fr. 7 c.

Les dettes du département non sujettes au partage avec les gouvernemens de la rive droite du Rhin, sont, t°. des anciennes jurandes et maîtrises , ou communautés d’arts et métiers supprimées en l’an vi ; 2“. des corporations religieuses et établissemens ecclésiastiques supprimés par l’arrêté des consuls , du 20 prairial au x ; 3 ®. des corporations religieuses et établissemens écclésiastiques, dont l’hypothèque spéciale est située sur la rive gauche ; 4". celles dues à des particuliers par les villes impériales d’Aix-la-Chapelle et de Cologne , anté-