ARCHIVES COMMUNALES DE MUSSY, DE NEUVILLE, ETC

tière si grave il n’y avait guère eu antérieurement que des décisions particulières. Jusqu’aux premières années du xvin' siècle, ces décisions particulières étaient ordinairement prises par les habitants, de concert avec le seigneur ou le juge du lieu représentant du seigneur. Depuis, par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, qui finit par triompher de toutes les résistances, les intendants 0) furent en cette matière, comme en une foule d’autres, investis peu à peu d’une autorité exclusive et absolue (*). Ceux qui ont écrit sur l’histoire de notre droit mumicipal paraissent, pour la plupart, n’avoir connu du xvu° et du ïviii' siècle que les ordonnances fiscales qui créèrent des offices municipaux ( 3 ), ordon-

(0 Fonctionnaires analogues à nos préfets.

( 2 ) Considérants de l 'Arrêt du Conseil d’Etat du roi, du 31 juillet 1776, imprimé à Chfllons, chez Seneuze. ln-4°.

(3) Par exemple : Raynouard, Hist. du Droit Municipal, liv. IV, ehap. XII, t. Il, p. 254 et suiv. — Aug. Thierry, Essai sur l’Hist. du Tiers-État, chap. X. Dans cet ouvrage, p. 28 du t. II de l'édition in-12, M. Aug. Thierry place les offices de syndics perpétuels au nombre des offices municipaux, que « ce fut un jeu pour ■ le Gouvernement de vendre, de retirer et de vendre encore. » C'est une erreur, en Champagne, au moins. Supprimés en 1717, les offices de syndics perpétuels, créés par Louis XIV, ne furent point rétablis depuis cette époque. Les édits postérieurs s'appliquent aux magistrats municipaux des villes, et laissent les syndics des communautés rurales à l’élection des habitants, sauf le contrôle des intendants, qui pouvaient, quaiîd ils le jugeaient nécessaire, nommer eux-mômes ces fonctionnaires, les révoquer, ou casser les élections faites. Mais les intendants ne vendaient pas les charges de syndics.

Voir la Pièce justificative. IV, et surtout l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1776 déjà cité.

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nances dont le plus grand nombre est seulement applicable aux villes; à cette étude il aurait fallu joindre celle des procès-verbaux d’assemblée des communautés et des ordonnances des intendants.

Au moyen-àge, toutes les questions relatives aux communautés qui n’avaient pas de privilèges spéciaux, notamment à la plupart des communautés rurales, étaient agitées et résolues dans une assemblée générale des habitants. Quand on sentit la .nécessité de diminuer la fréquence de ces assemblées, on chargea un ou plusieurs mandataires de la gestion des affaires courantes. De là d’abord l’établissement des marguilliers auxquels fut confié le maniement des deniers de la Fabrique. De là ensuite la création des syndics, qu’à partir du xvi* siècle nous voyons, en Champagne, administrer le reste des fonds des communautés et représenter les intérêts de ces communautés, dans tous les cas où la gravité de la matière n’exige pas la nomination d’un procureur spécial. Les syndics étaient électifs et se nommaient tous les ans (*). Dès lors on ne tint plus d’assemblées générales , que dans un certain nombre de cas exceptionnels : par exemple, pour entendre les comptes des syndics et des marguilliers, pour les élire, pour entamer un procès ou transiger, pour nommer le maître d’école, pour au-

to Le jour de cette élection variait de paroisse à paroisse. En 1778 une ordonnance de l'intendant, datée du 10 novembre, décida que désormais les syndics des communautés de la subdélégation de Troyes seraient élus le premier dimanche de décembre, pour entrer en fonctions le 1" janvier. Une copie de cette ordonnance est conservée aux Archives du rhAteau d’Arcis.

toriser les dépenses extraordinaires. Ce système avait encore bien des inconvénients. Quand il s’agissait d’une question où les passions locales étaient interressées, tout le monde se rendait à l’assemblée, tout le monde voulait prendre part à la délibération, et de là, dans une communauté un peu nombreuse, beaucoup de désordre, quelquefois des collisions et toujours des embarras pour l’administration supérieure. D’autres fois la plupart des habitants ne tenaient pas compte de la convocation, et abandonnaient à un petit nombre d’entr’eux, souvent aux moins capables, un contrôle que la législation avait confié au corps de la communauté.

La création de conseils de notables, ou dans notre langage actuel, de conseils municipaux, fut le remède auquel ou eut recours.

Les Archives communales de Mussy nous en fournissent un exemple. Mussy avait eu un conseil de notables avant les guerres de religion. Ce conseil se réunissait dans une tour des remparts dite la Tour- Rouge. Pendant les guerres de religion, il cessa de fonctionner. En 4G42, les habitants le rétablirent avec l’agrément de l’évéque de Langres, leur seigneur. Mussy, à cause de son importance, avait deux échevins outre le procureur syndic. On leur adjoignit quinze notables qui durent être élus tous les trois ans en assemblée générale. Le bailli et le procureur fiscal avaient le droit d'assister à leurs réunions. Quand l’évêque de Langres se trouvait à Mussy, ces réunions devaient se tenir dans son hôtel et sous sa présidence. Les délibérations étaient secrètes. Le membre qui aurait commis une indiscrétion pouvait être exclu et même condamné à des

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dommages-intérêts. Pour la validité d’une délibération, la présence de huit membres au moins était nécessaire. Cette délibération devait être inscrite sur un registre et signée d’eux (0.

Plus tard, Rouillé d’Orfeuil, intendant de Champagne, établit successivement des assemblées de notables dans les communautés de Neuville-sur-Seine, de Courteron et d’Arcis. Nous donnons les trois ordonnances à la suite de ce paragraphe (*). Elles sont des 12 juillet 1776, 29 octobre 1777 et 29 avril 1780. La première paraît avoir pour but de forcer une partie des habitants de Neuville à se rendre aux assemblées. Les notables qui n’y assistent pas peuvent être condamnés à l’amende : c’est leur seul privilège ; le reste des habitants conservent le droit de vote qu’ils possédaient auparavant. La seconde ordonnance ne maintient la masse des habitants de Courteron dans leur droit de vote, que lorsqu’il s’agit d’intenter ou de soutenir une action en justice ; pour toutes les autres affaires de la communauté, une assemblée des notables est déclarée suffisante : elle est seule conservée. Dans l’ordonnance qui organise la municipalité d’Arcis, nous trouvons la même règle, sauf toutefois cette restriction qu’aux assemblées où l’on devait agiter la question de savoir s’il fallait intenter ou soutenir une action en justice, on pouvait seulement, outre les notables, admettre les habitants inscrits au rôle des impositions pour douze livres au moins de taille principale, non compris les accessoires et les vingtièmes.

(P Pièce justificative 1.

W Pièces justificatives II, lit et IV.

DK MUSSÏ, DE NEUVILLE ET DE COURTERON. 235

Les deux premières ordonnances décident que les habitants nommeront les notables dans une assemblée générale qui, pour la première fois, sera présidée par le subdélégué. La troisième nomme les notables d’office pour la première fois, et restreint pour l’avenir le droit d’élection aux notables en exercice et aux vingt habitants les plus imposés. Les intendants exerçaient un pouvoir qui allait grandissant à mesure que les arrêts du conseil brisaient les entraves mis par les parlements et les officiers de justice de tout degré au développement de leur autorité. En Champagne, l’arrêt du règlement du 31 juillet 1776 avait porté le dernier coup. Rouillé d’Orfeuil pouvait donc, lorsque les circonstances l’exigeaient, tenir moins de compte des traditions que par le passé.

On remarque dans les trois ordonnances des dispositions communes : la prescription de tenir un registre des délibérations coté et paraphé par le subdélégué; celle de placer les papiers de la communauté dans une armoire fermant à trois clefs (*) (on ne demande qu’une clef aujourd’hui); le renouvellement partiel des notables tous les six ans ; leur répartition en classes correspondant aux différentes professions ; l’obligation pour eux d’assister aux séances à peine de six livres d’amende, sauf les cas de légitime empêchement.

Ces ordonnances ne sont évidemment pas les seules qui aient été rendues, sur cette matière, par les intendants de Champagne. Ce sont toutefois les

(•) On trouve la prescription de deux ou trois clefs dans l'édit de 1698 sur l'organisation des administrations hospitalières, art. XXI.

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seules qui soient venues à notre connaissance. Elles donnent une idée de ce qu’ont pu être les autres.

Le système administratif qu’elles avaient établi dans quelques communautés, fut, sauf les détails d’exécution, généralisé par le règlement royal du 23 juin 1787 qui, dans chaque paroisse de la province où il n’y avait pas d’assemblée municipale, en établit une composée du seigneur (O et du curé, membres nés, et de trois, six ou neuf autres membres, plus un syndic, tous électifs. Ils devaient être nommés dans une assemblée de la paroisse, comprenant tous ceux qui payaient au moins dix livres d’imposition foncière ou personnelle. Eux-mêmes ne pouvaient payer moins de trente livres. Cette organisation nouvelle servit de transition aux lois municipales de la révolution.

Rétablissement du conseil de ville de Mussy-l’Évêque.

L’an mil six cens douze, le lundy deuxiesme jour du mois de janvier, heure du matin (sic), en l’assemblée généralle et accoustumée, tenue et convocquée au lieu de Mussy-l’Evesque, au son de la cloche et du tambour, à la requeste des habitans dudit lieu et de

t*) C’était une concession à des réclamations antérieures. L'organisation des conseils de notables, telle quelle résultait des ordonnances que nous venons de citer, enlevait aux seigneurs toute

M* Maurice Pilon, advocat en parlement, procureur scindicq de ladite ville; M e Charles Therriot, juge de Gommeville ; honorables hommes Nicolas Odin, et Édme Guillemelle, marchans, eschevins; en présence de Monseigneur Messire Charles Descars, évesque-duc de Lengres, pair de France, conseiller du roy en ses conseils d’estat et privé, commendeur de l’ordre du Saint-Esperit , seigneur et premier habitant dudit Mussy, et de M e Jehan,.... et M’Vinars Fourcault, bailly et procureur fiscal audit lieu, ses officiers, et du commis du greffier, en la grand salle de la confrairie, lieu accoustumé à tenir les assemblées, a esté remonstré à mondit seigneur par lesditz procureur et eschevins, à requeste et à l’instante poursuite de tout le corps des habitants de ladicte communauté, présents et authorisans de vive voix, ce que s’ensuit :

Que depuis les dernières guerres civiles et pendant icelles, les affaires de leur communauté avoient esté si mal gouvernées par le mauvais ordre qu’on y avoit tenu, qu’à présent la ville se trouvoit obérée

d’infinis debtz, la plupart de leurs communaulx

vendus, leurs murailles entièrement ruinées, et la ville sans pavé, sans qu’il se peust clairement cognoistre d’où pouvoient procéder lesdictes ruines et

influence sur la direction des affaires des communautés, car elle les excluait de l'assemblée délibérante qui avait cette direction. Les Archives du château d'Arcis renferment des documents curieux relatifs aux conséquences que pouvait avoir cette exclusion. Le seigneur d’Arcis fit tant d'efforts que, le 22 décembre 1782, il obtint de l'intendant une ordonnance par laquelle le conseil des notables fut supprimé.

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debtes ; sinon que, à la rédition des comptes des procureurs de ville, il s’emploioit de très-grandes et notables sommes de deniers annuellement, commp il se voit par iceulx, en de grands fraiz pour la multiplication des assemblées qu’il convenait trop souvent faire pour leger subget ; lesquelles assemblées n’apportoient que le divertissement du peuple ; ausquelles les raisons des plus notables et judicieux habitans n’estoient pas pesées, ains seulement par voix nombrées d’une multitude de peuple confuse et sans ordre; que d’ailleurs lesdictes assemblées n’estoient signées d’aucungs habitans, ains seulement du bailly et du greffier qui peuvent, si bon leur semble, altérer les résolutions prises, ou par affection qu’ilz porteront aux personnes contre lesquelles elles se font, ou par parenté, ou pour gain: à ces causes qu’il pleust à mondit seigneur consentir et accorder avec lesdictz habitans :

Que désormais les procureurs et eschevins qui seront esleuz en assemblée générale, seront enfans natifs de la ville, ou bien auront demeuré en icelle l’espace de trois ans.

Qu’ilz demeureront trois ans en charge, à ce que par le moien d’une trop fréquente mutation de procureur, la mémoire des affaires ne se perde, et que les choses commancées ne s’anéantissent : en cas toulesfois que lesdictz habitans trouvent bon qu’ilz demeurent ledit temps en charge.

Que pour obvier au divertissement du peuple, qui est empesché de vacquer à ses affaires pour les trop fréquentes assemblées, qui d’ailleurs reviennent à grandz frais à la ville, le nombre de quinze habitans, enfans de ladicte ville, ou de la qualité susdicte,

avec lesdictz procureurs et eschevins, seront esleuz pour trois ans : pour, touz ensemble, résouldre particuliérement et signer, sans aultre assemblée générale, ce qui sera nécessaire en toutes affaires qui concerneront la communaulté, pour les raisons susdites : Monseigneur préalablement adverti, lors qu’il sera en ville, pour y présider; à quoy faire seront convocquez l[esdictz] bailly et procureur fiscal, qui n’auront plus de pouvoir que les aultres esdictes

assemblées particulières, qui seront signées, comme dis est, po[ur obvier] au mal qui en pourrait arriver.

Que lesdictz quinze nommez et esleuz avec lesdictz procureurs ou eschevins [pour] le temps de

trois ans, seront juges arbitres pour ouyr les

comptes des procureurs à la fin de chascune leur année, en [l'hostel de] Monseigneur, lorsqu’il sera en ville pour y présider, et en son [absence en la] maison de la confrairie de ladicte ville pardevcnt lesdictz juges arbitres, [ad ce] convoquez les bailly et procureur de Monseigneur; lesquels procureurs [scindicqs] lors et au temps de la nomination de leurs personnes, [promettront] et se submettront de rendre compte

à la fin de leur temps ausdictz juges et arbitres,

et ce à peine de tous despens, dommages et intérestz].

Que, au reffus du greffier de Monseigneur ou faisant chose communaulté, en son lieu et place en

sera esleu un du nombre desdictz pour tenir re-

gistre des résolutions qui seront prises èsdictes assemblées particulières, lesquelles seront signées tant desdictz procureurs et eschevins que esleuz, afin que à l’advenir on y puisse recognoistre un meilleur ordre que du passé ; que tous ceux qui entreront esdites as-

semblées presteront serment de ne rien révéler de ee qui s’y passera, sous peine de se rendre indignes et incapables d’y pouvoir jamais entrer, et encor de supporter les intérestz, dommages et despens qui en pourroient arriver par leur rapport.

Que lesdictz procureur, eschevins, esleuz, bailly, procureur et greffier de mondict seigneur qui y pourront assister, sy bon leur semble, tant csdictes résolutions que examen de compte, ne pourront prendre ny prétendre aucune taxces pour leurs peines et vacations, à la confusion et foulle des habilans, ny mesme le greffier, sinon quelque honneste et modérée somme qui luy sera baillée pour son livre, papier et plume : le tout pour reprendre l’ordre et suivre ce qui se faisoit en ladicte ville auparavant les guerres civilles,deans la Tour-Rouge sur les murailles, où se faisoient lesdictes assemblées particulières.

Que, arrivant l’absence de quelques-uns du nombre esleu, soit par mort, maladie ou voiage, en sera par les restans appellé, jusques au nombre remply, des principaux et gens de bien de la qualité susdicte; à quoy toutesfoys seront receus ceulx qui se présenteront, à la charge de prester le serment, comme dit est. Et pourront lesdites résolutions estre arrestées par dix ou huict au moins du nombre esleu, avec les procureurs et eschevins, au deffault des aultres, qui y seront appeliez par le sergent ou au son de la cloche; et en cas qu’il se trouve diversité d’oppinions, la pluralité des voix sera suivie, et seront les aultres tenuz de s’y soubzscrire et soubmettre.

Que tous lesdictz procureurs et eschevins esleuz seront tenuz à l’advenir tenir religieusement la main

à ce que aucuns deniers apparlenans à la communauté ne soit divertis de leur vray destin et naturel employ. ’

Que les fraiz extraordinaires qui arriveront et qui seront jugez nécessaires par l’advis des dessusdictz, seront paiez d’aultres deniers que de ceulx d’octroy, ainsy qu’il sera équitablement advisé pour le mieux et proffict de ladicte communauté.

Que les comptes qui restent à rendre depuis dix ans en ça seront incessament renduz en présence de Monseigneur s’il [est] en ville, sinon pardevant lesdictz juges arbitres, à quoy seront appelez lesdictz bailly et procureur fiscal, et seront tenuz ceux qui doibvent rendre lesdictz comptes, de les présenter et rendre pardevant lesdictz juges arbitres, à peine de tous despens, dommages et intérestz.

Que, pourla conservation des bois commungs de ladicte ville, seront mis deux forestiers qui seront payés de leurs gaiges, ainsy qu’il sera advisé.... del’intérest

qui sera adjugé des prises qu’ilz feront sur les-

quelz lesdictz procureurs, eschevins et esleuz seront tenuz prendre garde. Et est escript en [marge(?)J : Monseigneur a accordé le présent article comme les aultres, soubz la restrinction, toutesfois, du droit par luy prétendu sur les bois de ladicte ville, et sans entendre aucunement préjudicier au droit par luy prétendu et des protestations contraires des habitans.

Eu esgard ausquelles remonstrances faictes à Monseigneur tant en ladite assemblée que auparavant, et aiant exactement considéré le contenu en icelles, a pour bien et bonne affection qu’il porte ausdictz habitans de Mussy, ses subgectz, et afin d'apporter un bon ordre en leurs affaires, consenti et accordé,

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consent et accorde les articles cy-devant mentionnez en la forme qu’ilz sont rapportez [à la] charge de ne préjudicier à ses droictz et authorité.

Nous soubzsignez, avons signé et délivré à Monseigneur les articles cy-dessus qu’il nous a accordé sans préjudice de ses droictz et authoritez, les ans

et jour que dessus

(Suivent les signatures.)

(Original en papier, Archivée communale/ de Mus/ytur- Seine.)

Ordonnance de l’Intendant de Champagne, qui organise la municipalité de Neuville-sur-Seine.

Gaspard-Louis Rouillé d’Orfeuil, etc.,

Vu la requête à nous présentée par les sindics en exercice de la communauté de Neuville-sous-Gyé, et l’expédition de l’acte d’assemblée convoquée le 18 février dernier, ensemble les éclaircissements que nous nous sommes procurés; tout considéré;

Nous ordonnons que, dans une assemblée générale des habitans de la communauté de Neuville, subdélégation de Bar-sur-Aube, dont le jour sera indiqué par le sieur Géhier, notre subdélégué, il sera, en sa présence, pour cette fois seulement, choisi et nommé, à la pluralité des voix, vingtquatre habitans, sous le nom de notables, pour assister régulièrement à toutes les assemblées qui seront convoquées, en la manière accoutumée, par le

sindic, et délibérer avec luy sur les affaires communes qui seront proposées, lesquels vingt-quatre notables composeront le corps et conseil de la communauté, et seront choisis, savoir : six dans la classe des officiers de justice ou gens vivant noblement, six dans celle des laboureurs, six dans celle des artisans, six dans celle des manouvriers, lesquels notables de chaque classe resteront en exercice pendant six années;

Ordonnons néantmoins que, dans le nombre de ceux qui seront élus la première fois, en vertu de notre présente ordonnance, il en sortira douze à l’expiration de la troisième année de leur nomination, lesquels sortant seront pris dans les plus jeunes de chaque classe, sur le pied de trois par classe , et seront , lesdits sortans, remplacés par douze autres nouveaux habitans, qui seront élus et choisis dans chacune des classes, sur le pied de trois par chaque classe, et ainsi successivement, en telle sorte que tous les trois ans il en soit nommé douze autres;

Enjoignons auxdits vingt-quatre notables de se rendre régulièrement à toutes les assemblées qui seront convoquées, à peine de six livres d’amende contre ceux qui ne s’y trouveront pas, à moins qu’ils ne justifient d’un empêchement légitime, lesquelles amendes seront par nous prononcées, sur les procès-verbaux qui seront dressés par le sindic contre les absents, et qui nous seront envoyés par notre subdélégué, pour être le montant desdites amendes, appliqué aux besoins de ladite communauté, suivant qu’il en sera par nous ordonné sur le compte qui nous en sera rendu par notre dit subdélégué. N’entendons pas néantmoins exclure desdites

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tu

assemblées tous les autres habitans de ladite communauté, qui continueront d’avoir le droit de s’y trouver et d’y voter, à condition de s’y comporter avec honnêteté et tranquilité;

Ordonnons ausdits sindics et notables d’établir un registre qui sera cotté et paraphé par notre subdélégué, à Bar-sur-Aube, auquel ils seront tenus de le représenter toutes et quantes fois il le jugera convenable, dans lequel registre seront transcrites toutes les délibérations de laditte communauté; et seront tenus, lesdits scindics et notables, de joindre aux requêtes qu’ils seront dans le cas de présenter, au nom de ladite communauté, une expédition de la délibération qui auroit dû précéder et contenir pouvoir suffisant audit sindic;

Ordonnons en outre que ladite communauté sera tenue d’avoir une armoire fermant à trois clefs : une restera entre les mains du sindic en exercice, et les deux autres entre les mains des deux notables dont on conviendra; et sera tenu ledit sindic, sortant d’exercice, sous peine d’amende, de remettre au sindic qui luy succédera, toutes les ordonnances, arrêts, ordres ou instructions qui luy auront été adressées relativement à l’administration ou intérêts des affaires de ladite communauté pendant son exercice, pour être déposé dans ladite armoire;

Mandons au sieur Géhier, notre subdélégué, de tenir la main à l’exécution de notre présente ordonnance, qui sera publiée à la fin de la messe paroissiale de ladite communauté de Neuville-sous-Gyé, à ce que personne n’en ignore, et ensuite transcrite sur le registre des délibérations de ladite communauté, et l’original déposé au greffe de la subdélé-

gation de Bar-sur-Aube, pour y avoir recours au besoin.

Fait par nous, intendant, le douze juillet mil sept cent soixante seize.

Signé Rouillé.

(Celle pièce le Ut en tête du premier registre des délibérations municipales de Neuville- sur - Seine , conservé aux Archives de cette commune.)

Ordonnance de l'Intendant, de Champagne, qui organise la municipalité de Courteron.

Gaspard-Louis Rouillé Dorfeuil, etc.,

Etant informé que les assemblées, que le scindic de la communauté de Courteron est dans le cas de convoquer pour les affaires communes des habitans de ladite paroisse, sont souvent infructueuses en ce que la plupart desdits habitans, et surtout les plus intelligens, négligent de s’y trouver, ou ne peuvent se faire entendre et donner librement leurs avis par le tumulte et l’intrigue de certains particuliers, plus attachés à leurs intérêts personnels, qu’au bien, et à tout ce qui peut tendre à l’avantage de ladite communauté, par la conservai ion des biens communaux, l’amélioration d’iceux et l’économie dans les dépenses; et étant digne de notre attention, d’y pourvoir; vu l’arrêt du Conseil d’Etat du Roy, du trente et un juillet mil sept cent soixante-seize,

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qui nous auroit maintenu et confirmé dans le droit et la compétence de connoître de la nomination des scindics des communautés d’habitans, de l'adjudication et gestion de leurs biens et revenus communaux, et de la reddition des comptes desdits sindics, avec deffenses à tous officiers de justice et autres juges quelconques d’en prendre connoissance, à peine d’être personnellement garans et responsables de tous frais et dépens, même d’interdiction de leurs fonctions et privation de leurs gages : voulant Sa Majesté que toutes les contestations relatives auxdits objets, circonstances et dépendances, sans exception, soient par nous jugées, sauf l’appel qui ne pourroit être porté qu’au Conseil du Roi : tout considéré;

Nous ordonnons que, dans une assemblée générale de tous les habitans de là communauté de Courteron, dont le jour sera indiqué par le sieur Géhier, notre subdélégué au département de Barsur-Aube, il sera en sa présence, pour cette fois seulement, choisi et nommé, à la pluralité des voix, quinze habitants, sous le nom de notables, pour assister régulièrement à toutes les assemblées qui seront convoquées en la manière accoutumée par le sindic, à l’effet de délibérer avec lui sur les affaires communes qui seront par lui proposées, lesquels dits quinze notables représenteront le corps et conseil de ladite communauté, et seront choisis : cinq dans la classe des officiers de justice, procureurs, notaires, bourgeois, marchands et laboureurs; cinq dans celle des vignerons, et cinq dans celle des artisans et manouvriers;

Sera aussi choisi dans ladite assemblée générale

des habitans, un des officiers de la justice du lieu, dans le cas où il s’en trouveroit qui y soient résidens ou à portée de se trouver aux assemblées générales de ladite communauté ; lequel officier de justice, ainsi élu, aura rang de séance à la tête desdits notables seulement; attendu que ladite assemblée ne peut être convoquée, tenue et présidée que par ledit sindic, comme chef desdits habitans, suivant et conformément à divers arrêts et réglements rappelés dans l'arrêt du Conseil d’Etat du Roy, du trente-un juillet mil sept cent soixante-seize;

Ledit officier de justice et lesdits notables resteront en exercice pendant six ans, et seront changés après ledit temps, dans une assemblée générale desdits habitans, convoquée et tenue par le sindic ; à moins que lesdits habitans ne jugent à propos, et pour les intérêts communaux, de les proroger et continuer dans ledit exercice, encore six autres années;

Ordonnons néantmoins que dans le nombre des notables qui seront élus la première fois en exécution de notre présente ordonnance, il en sortira six à l’expiration de la troisième année de leur nomination : lesquels six sortans seront pris dans les plus jeunes de chacune des classes, sur le pied de deux par classe; et seront, lesdits sortans, remplacés par six autres nouveaux habitans, qui seront élus et choisis aussi dans chacune desdites deux classes, sur le pied de deux par chaque classe, et ainsi successivement : en telle sorte que tous les trois ans il en soit nommé six nouveaux, et tous les six ans seulement un officier de justice;

Enjoignons ausdits notables de se rendre régu-

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lièrement à toutes les assemblées qui seront convoquées, à peine de six livres d’amende contre chacun de ceux qui ne s’y trouveront pas, à moins qu’ils ne justifient d’un empêchement légitime : lesquelles amendes seront par nous prononcées sur les procèsverbaux qui seront dressés par le sindic contre les absens, et qui nous seront envoyés par notre subdélégué : pour être, le montant desdites amendes, appliqué aux besoins de la communauté, selon ce qui sera par nous ordonné sur le compte qui nous en sera rendu par notre subdélégué;

N’entendons néantmoins exclure desdites assemblées les autres habitans de ladite communauté, qui continueront d’avoir le droit de s’y trouver, d’y voter, lorsqu’il s’agira dans lesdictes assemblées d’intenter ou soutenir quelques instances en justice réglée, à condition de s’y comporter avec honnêteté et tranquillité; mais pour toutes les autres affaires quelconques de la communauté, elles seront régies et administrées par le sindic et lesdits quinze notables, comme représentant le corps de ladite communauté, sans avoir besoin d’y appeler les autres habitans.

Ordonnons auxdits sindics et notables d’établir un registre qui sera cotte et paraphé par notre dit subdéiégué au département de Bar-sur-Aube, auquel ils seront tenus de le représenter toutes et quantes fois il le jugera convenable, dans lequel registre seront transcrites toutes les délibérations de ladite communauté. Et seront tenus, lesdits sindics et notables, de joindre aux requêtes qu’ils seront dans le cas de présenter au nom de ladite communauté, une expédition de la délibération qui aura dû précéder

DE MUSSY, DE NEUVILLE ET DE COURTERON. 249 et contenir pouvoir suffisant audit sindic;

Faisons défenses au sindic de faire aucunes dépenses qu'elles n’ayent été approuvées par une délibération desdits notables, qui sera par nous approuvée ou notre subdélégué, avant d’être lesdites dépenses faites, à peine de radiation, et de demeurer au compte et dépens dudit sindic ;

Ordonnons que le compte que ledit sindic rendra annuellement des recettes et dépenses faites par lui, sera arrêté et constaté par lesdits notables, avant de le présentera notre dit subdélégué, sauf à notre dit subdélégué à ordonner, s’il le trouve convenable, que ledit compte sera communiqué aux habitans généralement assemblés pour donner leurs observations, et être, ledit compte, ensuite clos et arrêté par notre dit subdélégué, qui nous en informera en la forme ordinaire;

Ordonnons en outre que ladite communauté sera tenue d’avoir une armoire fermant à trois clefs pour y déposer les titres et papiers communs, desquelles trois clefs une restera entre les mains du sindic en exercice, et les deux autres entre les mains de deux notables dont la communauté conviendra ; et sera tenu, le sindic sortant d’exercice, sous peine d’amende, de remettre au sindic qui lui succédera, toutes les ordonnances, arrêts, ordres ou instructions qui lui auront été adressées relativement à l’administration ou iutérests des affaires de ladite communauté, pendant son exercice, pour être déposés dans ladite armoire ;

Mandons au sieur Géhier, notre subdélégué, de tenir la main à l’exécution de notre présente ordonnance, qui sera lue et publiée à la fin de la messe

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paroissiale de ladite communauté de Courteron, à ce que personne n’en ignore, et ensuite transcrite sur le registre des délibérations de ladite communauté, et l’original déposé au greffe de la subdélégation de Bar-sur-Aube pour y avoir recours au besoin.

Fait par nous, intendant, le 30 juin 1777.

Signé Rouillé.

( Premier Registre de s délibérations municipales de Courteron, conservé aux Archives de cette commune.)

Ordonnance de l’Intendant de Champagne portant organisation de la municipalité d’Arcis-sur-Aube.

Gaspar Louis Rouillé d’Orfeuil

Sur ce qui nous a été représenté que les circonstances où se trouve actuellement la communauté d’Arcis-sur-Aube, élection et subdélégation de Troyes, exigent de notre attention de placer à la tête de cette communauté un sindic sage et prudent qui puisse en soutenir les intérêts et y assurer une bonne administration; et étant informés que les assemblées que le sindic est dans le cas de convoquer sont souvent infructueuses, en ce que la plupart desdits habitans, ceux surtout les plus intelligents, négligent de s’y trouver, ou ne peuvent se faire entendre et donner librement leurs avis par le tumulte et les intrigues de particuliers, plus attachés

à leur intérêt personnel qu’au bien et à tout ce qui peut tendre à l’avantage de ladite communauté, tant pour la conservation des biens communaux que pour l’amélioration d’iceux et l’œconomie dans les dépenses ;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du Roi, du 31 juillet 1776, par lequel Sa Majesté nous auroit maintenu et confirmé dans le droit et la compétence de connoître de la nomination des sindics des communautés d’habitans de la province et frontière de Champagne, même de les nommer d’office lorsque nous croirions convenable, de l’adjudication et gestion de tous leurs biens et revenus communs, et de la reddition des comptes desdits sindics, avec deffenses à tous les officiers de justice et autres juges d’en prendre connoissance, à peine d’être personnellement garans et responsables de tous frais et dépens même d’interdiction de leurs fonctions et privation de leurs gages ; voulant, Sa Majesté, que toutes les contestations relatives auxdits objets, circonstances et dépendances, sans exception, soient par nous jugées, sauf l’appel qui ne pourrait être porté qu’au Conseil du Roi : tout considéré,

Nous avons nommé d’office le sieur Nicolas Mahon, marchand, demeurant à Arcis-sur-Aube, pour sindic de la communauté des habitans d’Arcis-sur- Aqbe, et en exercer les fonctions pendant la présente année 1780....

Avons aussi choisi et nommé dix habitans sous le nom de notables, pour assister régulièrement à toutes les assemblées qui seront convoquées par le sindic, à l’effet de délibérer avec lui et le sieur Lenoir, bailli d’Arcis, en qualité de chef desdits notables, sur les

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affaires qui seraient proposées par ledit sindic ou par quelques-uns desdits notables, et représenter ensemble le Conseil de ladite communauté d’Arcis, lesquels dix notables par nous choisis et nommés sont,

Savoir :

l re CLASSE,

Composée du clergé, de la noblesse, des gens vivant noblement et officiers du grenier à sel. (*)

2 e CLASSE,

Composée des marchands de grain et gros marchands payant au moins 26" de taille principale.