CLASSE

Composée des maîtres artisans, laboureurs et autres exerçans quelque profession, maîtres mariniers et autres habitans payant au moins 12" de taille principale.

") Les noms se trou vent dans le texte ; nous les avons supprimés ici .

Et pour éclairer et diriger la conduite desdits sindic et notables, nous avons, par forme de règlement, ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1".

Le sieur Mahon, nommé sindic, exercera pendant un an, à compter du 1" janvier dernier, et présidera à toutes les assemblées dont la convocation et la tenue sont spécialement de ses fonctions, suivant et conformément aux différents arrestset règlements rappellés dans l’arrêt du Conseil d’Etat du Roi, du 31 juillet 1776.

Art. 2.

Il sera procédé à l’élection et nomination d’un nouveau sindic dans une assemblée présidée par le sindic en exercice, et composée des notables cy-dessus, qui sera tenue à cet effet le 1 er dimanche de décembre de chaque année, pour le sindic qui sera nommé entrer en fonctions le premier janvier suivant (*), à laquelle assemblée seront seulement appelés et auront voix délibérative, les vingt habitans les plus hauts à la taille, et ce pour éviter le désordre qui a régné jusqu’ici dans les assemblées générales d’Arcis-sur-Aube.

Art. 3.

L’expédition de la délibération portant nomination d’un sindic, sera incontinent remise, et au plus tard dans la huitaine, au greffe de la subdélégation

0) Conformément à l’ordonnance de l'Intendant, en date du 10 novembre 1778, relative aux nominations des syndics des communautés de l'élection de Troyes.

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de Troyes, pour être icelle approuvée, s’il y a lieu, par nous ou notre subdélégué.

Art. 4.

Dans le cas où quelques circonstances ou considérations empêcheroient que la nomination d’un sindic ne fût approuvée, ordonnons que le sindic alors en exercice sera tenu de continuer à remplir les fonctions de ladite charge jusqu’à ce qu’il en soit par nous autrement ordonné.

Art. 5.

Pourront les habitans, lorsque les intérêts de la communauté l’exigeront, continuer le même sindic, mais seulement pour une seconde année; et dans ce cas seront tenus, lesdits habitans, de prendre pour cette continuation une délibération à la même époque et dans la même forme que pour la nomination, laquelle délibération sera aussi remise dans le même délai au greffe de la subdélégation, pour être également autorisée s’il y a lieu.

Art. 6.

Ne pourra néanmoins aucun sindic être forcé d’accepter la continuation de ladite place, contre son gré.

Art. 7.

Les notables resteront eh exercice pendant six ans, et seront changés après ledit temps, dans une assemblée composée suivant qu’il est prescrit dans l’art. 2 ci-dessus, convoquée et présidée par le sindic, le premier dimanche de décembre, pour entrer en exercice le premier janvier suivant, et sera tenu, ledit sindic, d’envoyer l’acte de nomination à notre

subdélégué, à Troyes, pour être approuvé s’il y a lieu.

Art. 8.

Ordonnons néanmoins que dans le nombre des notables qui sont nommés par notre présente ordonnance, il en sortira cinq à l’expiration de la troisième année, lesquels seront pris dans les plus jeunes de chacune des classes cy-devant mentionnées; et seront, lesdits sortans, remplacés par cinq autres nouveaux habitans élus et choisis dans les mêmes classes, et ainsi successivement : en telle sorte que tous les trois ans il en soit nommé cinq nouveaux, et tous les six ans seulement un officier de justice résidant sur les lieux.

Art. 9.

Enjoignons auxdits notables de se rendre régulièrement aux assemblées qui seront convoquées par le sindic, à peine de six livres d’amende, contre chacun de ceux qui ne s’y trouveront pas, à moins qu’ils ne justifient d’un empêchement légitime; lesquelles amendes seront par nous prononcées sur les procès-verbaux qui seront dressés par le sindic contre les absens, et qui nous seront envoyés par notre subdélégué, pour être, lesdites amendes, appliquées aux besoins de la communauté, suivant qu’il sera par nous ordonné.

Art. 10.

N’entendons exclure desdites assemblées tous les autres habitans payant au moins 12* de taille principale, qui continueront d’y être appelés en la manière accoutumée, et d’avoir le droit d’y voter ; mais seulement lorsqu’il s’agira d’intenter ou de soutenir

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quelque procès en justice réglée, à condition de s’y comporter avec honnêteté et tranquillité ; mais pour toutes les autres affaires quelconques de ladite communauté, elles seront régies et administrées par le sindic et lesdits notables, comme représentant le corps de ladite communauté, et sans avoir besoin d’appeler les autres habitans.

Art. 11.

Ordonnons auxdits sindic et notables d’établir un registre qui sera coté et paraphé par notre subdélégué à Troyes, auquel ils seront tenus de le représenter toutes et quantes fois il le jugera convenable, dans lequel registre seront transcrites toutes les délibérations de ladite communauté; et seront tenus, lesdits sindic et notables, de joindre aux requêtes qu’ils seront dans le cas de présenter, au nom de la communauté, une expédition de la délibération qui aura dû précéder pour donner pouvoir suffisant au sindic.

Art. 12.

Faisons défense au sindic de faire aucune dépense extraordinaire qu’elle n’ait été consentie par une délibération desdits notables, qui sera par nous approuvée ou par notre subdélégué, avant d’être lesdiles dépenses faites , à peine de radiation , et de demeurer au compte et dépens dudit sindic.

Art. 13.

Ordonnons que le compte que le sindic rendra annuellement des recettes et dépenses par lui faites, sera arrêté et constaté par lesdits notables avant de le présenter à notre subdélégué, qui pourra, s’il le juge nécessaire, en ordonner la communication aux

habitans généralement assemblés pour donner leurs dires et observations, pour être ensuite ledit compte, clos et arrêté par notre dit subdélégué, qui nous en informera ainsi qu’il est prescrit.

Art. 14.

Ordonnons en outre que ladite communauté sera tenue d’avoir une armoire fermante à trois clefs, pour y déposer les titres et papiers communs ; desquelles trois clefs, une restera entre les mains du sindic en exercice, et les deux autres entre les mains de deux des notables, dont la communauté conviendra lors de la nomination; et sera tenu le sindic sortant d’exercice, sous peine d’amende, de remettre à celui qui lui succédera, toutes les ordonnances, arrêts, ordres ou instructions qui lui auront été adressés, relativement à l’administration aux intérêts et affaires de ladite communauté, pendant son exercice, pour être déposés dans ladite armoire.

Mandons au sieur Paillot, notre subdélégué à Troyes, de tenir la main à l’exécution de notre présente ordonnance, qui sera registrée gratis, au greffe de la subdélégation de Troyes, lue et publiée par ledit sieur Mahon, à l’issue de la messe paroissiale, le premier jour de dimanche ou de fête après la réception de ladite ordonnance, afin que personne n’en ignore, et que chacun ait à s’y conformer.

Fait par nous intendant, le 22 avril 1780.

Signé Rouilt.é.

Enregistré au greffe delà subdélégation de Troyes, par moi greffier soussigné.

Signé Patris.

(Copie informe,, aux Archive/ du château d’Arcit.)

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Réglement fait par le roi, sur la formation et la composition des assemblées qui auront lieu dans la province de Champagne, en vertu de l'édit portant création des assemblées provinciales. — (23 juin 1787.) — Extrait.