CHAPITRE V

De la Sanction et de la Promulgation des lois.

Les art. i 5 a à 142 delà constitution espagnole, sont encore , par leur nature , vraiment réglementaires. Avec d’autres ils grossissent, outre mesure, la loi constitutionnelle. Us sont déplacés dans la loi des lois ; mais on n’y aperçoit pas d’autre inconvénient.

L’art. 42 énonce la sanction royale , et puis suivent dix articles de détail sur le mode de cette sanction , et sur le temps où elle cesse d’être nécessaire; sanction, d’ailleurs, qui est toujours purement nominale, dès qu’il faut, pour la retarder, l’avis d’un Conseil d’État inamovible, d’un Conseil que le roi ne nomme pas seul, d’un Conseil que l’unique Chambre lui présente ; et qui doit être pourtant, s’il était possible, le seul Conseil du monarque ; en sorte que le roi violerait son serment et ses devoirs de roi constitutionnel, si jamais il osait consulter ses ministres! Voilà ce qui, dans l’Espagne même, malgré le caractère tout héroïque et peut-être unique du peuple espagnol, nécessite une réforme tôt ou tard inévitable.

Sous un gouvernement constitutionnel et représentatif, il est salutaire que le roi ait la sanction des lois. Car il faut r pour garantir la sûreté commune et le trône même , et pour assurer, sans secousse, l'unité dans la marche du gouvernement.

il faut qu’il y ait un sûr moyen d’arrêt contre les délibérations précipitées. Or, avec une assemblée vraiment législative , et présumée l’organe de l’opinion publique , le roi , fût-il libre de choisir et de changer ses conseils, sera presque toujours trop faible pour opérer l’équilibre et emporter quelquefois la balancé. 11 faut donc, x° que les auteurs du projet de loi n’aient pas présenté les conseillers du roi', pour apprécier ce projet; 2 ° que ses conseillers ne soient pas inamovibles ; 3° que l’avis du roi et l’influence de ses conseillers puissent êtrè soutenus par l’opposition de l’une des deux Chambres législatives. L’expérience a prouvé assez que l’exercice réel ou fréquent du veto ne convient point aux rois, et ne peut guères que les pousser à une cruelle catastrophe. Mais il faut que la possibilité légale de ce veto existe, ne fût-ce que pour suspendre l’effet des attaques tentées contre le trône ; il faut aussi , pour le roi et pour la nation, que le roi n’en use presque jamais , comme il arrive en * France, en Angleterre, etc. Il faut enfin qu’une seconde Chambre, par son existence, par son opposition tempestive, épargne presque toujours au roi les dangers de ce fatal veto, en inspirant à la Chambre élective la modération et la circonspection nécessaires. • . . . < . :

Avec une seconde Chambre , on peut se dispenser de la prévoyance peu décente d’une lutte de trois ans, entre le roi et la Chambre élective.

sur l'adoption d’une loi résolue dans les Chambres.

Au reste, quand elles sont d’accord, ce qui arrive habituellement , le roi n’est pas tenté d’essayer les dangers d’un veto , et surtout d’uu veto persévérant trois années.

Mais il peut avoir besoin d’en appeler au peuple, en dissolvant la Chambre élective , et ce droit d’appel on ne peut avec prudence le refuser au roi.

11 y a, dans la constitution espagnole, trois articles sur la promulgation des lois; aucun n’est nécessaire dans une constitution. Le i54' suppose le système combattu dans le chapitre précédent. Il faudrait le supprimer ou le rectifier. 11 serait mieux de l’omettre toul-à-fait.

L’art. 1 55 , sur la forme de la promulgation, est utile et n’a pas d’inconvénient. 11 en est de même de l’art. i56.

chapithk vi.

De la Commission permanente des Cortès.

Cette commission est un très-petit remède à des craintes excessives. Tant que l’impôt sera annuel , tant que la nation espagnole ne se méprisera pas elle-même, les convocations ordinaires et extraordinaires seront exactement faites parle pouvoir exécutif ; il ne peut s’eu passer. L’uuité du gouvernement et la conservation de la monarchie , exigeut que ce qui est d’exécution se fasse au nom du roi. S’il était capable de conspirer , s’il avait dans

la nation un parti redoutable , si une contre-révolution était habilement préparée, comme elle peut l’être, par des lois d’exception et de pur arbitraire , ou la commission permanente périrait au premier éclat des complots, ou elle serait entrée elle-même en toutou en partie, dans l’horrible projet. Cette commission est donc, à vrai dire , tout-à-fait inutile et gratuitement offensante pour le trône, choquante pour les amis de la royauté sans despotisme.