CHAPITRE VI

Des Secrétaires d’État ou du Ministère.

Art. 222. — 23 1.

L’article 222, trop approprié à l’Espagne, doit l’être incessamment aux Deux-Siciles; la faculté de changer le nombre et la division des départemens ministériels ne serait point donnée aux Cortès,

mais au parlement ; terme qui comprend le roi, et ne supposerait ici que l’exercice ordinaire du pouvoir legislatif, et non celui de reviser l’acte constitutionnel. Mais régulièrement, tout ce qui est constitutionnel a besoin, pour être changé, des formes spéciales établies pour reviser la constitution. Il s’ensuit que ce premier article n’est qu’un article Je loi ordinaire ; il est donc ici peu utile.

Y r oici comme il semblerait convenable de rédiger cet article et les suivans, et d’autres qui semblent devoir faire partie de ce chapitre.

Art. i” r . « Le nombre, les attributions et les traitemens de chaque ministre serout déterminés par une loi.

» Il n’y a d'autres ministres d’Etat que les secrétaires d'Etat reconnus par la loi , et chargés par la loi d'un département du ministère. »

Art. a. « Pour être ministre d’Etat, il faut réunir les qualités exigées pour être un des électeurs (directs) de la Chambre élective. »

Art. 3. « Les ministres sont responsables de tous lès actes du gouvernement. A cet effet, chacun de ces actes n'est exécutoire, qu’autant qu’il est contresigné par fe flïinistiré tfti département anquel il est

relatif.» —

Av u 4- « Les mixostres sont de plus responsables de tous les actes de leur ministère qrri porteraient atteinte à la sûreté de l’État , k ha constitution^ 4 ux intérêts du trésor public, à la. propriété, À

(Si)

la liberté des individus , > la liberté 4 * sW presse, « cefle des cultes domestiques. »

Art. 5. « Les ministres peuvent être accusés par la Chambre élective, pour raison des actes du gouvernement oa de leur ministère. Les ministres doivent être d’abord mis eu prévention par u« décret de la Chambre élective portant qu’il y a lieu à instruire le procès j et ce décret emporte swspensio* des prévenus. -j ,v . ,

» Alors, ils sont jugés parla Chambre des sénateurs , ou , etc. , etc. »

Art. 6. « L’organisation des Chambres et les formes de la procédure en pareils cas, sont déterminées pat Moi. »— Mais il me fiant pas que cette loi et les antres développement; de h coustilutiou , puissent être impunément ajournés pendant six années.

Art. 7 . * La Chambre des sénateurs , ou, etc., exerce, pour caractériser le délit de ceux qui doivent être -accusés devant elle et pour infliger la peine , un pouvoir discrétionnaire.. »

v Art. 8. << Les ministres et leurs a gens subordonnés peuvent être poursuivis par les particuliers, à lin de dedommagement du tort qu'ils prétendraient avoir souffert injustement, par les actes du ministère oude l’administration.

» La demande en est portée d’abord à la Chambre du sénat , qui décide s'il y a lieu ou non à poursuite. . ;

i » Si La poursuite est autorisée , elle a lieu devant

le suprême tribunal pour les ministres , et devant les tribunaux ordinaires , s’il s’agit de tout autre administrateur.

» Le ministre de la justice est garde du sceau de l’État. Il est chargé d’apposer le sceau de l'État, sur les lois et sur les actes du roi, contre-signes des ministres respectifs. 11 est chargé de ce qui regarde la promulgation des lois et de ces actes. 11 lui est défendu de présider ou de juger dans aucun tribunal. »