FIN

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sent, tous les plans et tous les statuts spéciaux concernant ^instruction publique.

Ou a évité avec affectation, dans la constitution de 1812, d’exposer et de reconnaître un peu complètement, et sous une intitulation particulière, les droits des citoyens et des habitans ; on y a oublié l égalité devant la loi et la suppression de la noblesse, ou sa conservation nominale , et encore d’autres articles qui se trouvent dans la Charte française , et dans le projet de la constitution de la Chambre des représentai français, du 29 juin i 8 i 5 .

Ce serait sous un pareil titre que pourrait se trouver encadré l’art. 37 1 . relatif à la liberté de la presse. IJ mérite un r ep rocb e f celui de borner celte liberté aux idées politiques.