TITRE DIXIÈME
De r Observation de la Constitution , et des Formes spéciales pour j faire des changemens.
Le noble édifice est élevé , les dispositions de ce titre sont la clef de la voûte. Elles existent pareilles ou ert substance, dans presque tous les codes constitutionnels (1); il est indispensablement né-
(1) Voyez Examen da Système de la dictature du Roi et des Chambres-, par l'auteur de cet Écrit. Paris , 1820, che* Baudouin ; p. a 3 et ad- •
cessaire de les ajouter en équivalent, du moins dans tous ceux où il a été omis par légèreté ou par mauvaise foi* Exceptons néanmoins les articles 372 et 373; celui-là comme dangereux et superflu, et celui-ci comme tout- à-fait inutile.
L’article 572 ordonne de s’occuper , chaque année, des infractions à la loi constitutionnelle, dans les premiers jours de la session.
Cette disposition semble inviter aux querelles ; elle est peu convenable et surtout peu nécessaire à une assemblée , qui peut accuser les ministres, donner permission de les poursuivre, qui, enfin, exerc^ librement l’initiative des lois.
L’article 373 autorise tout Espagnol à pétitionner pour faire observer la constitution. Cela est compris, sans nulle équivoque, dans un autre article ci-dessus, qui est meilleur parce qu’il est plus général, et qu’il doit l’être. 11 est plus qu'inutile d'inviter formellement les citoyens à élever des questions de constitution violée.
Rien de plus nécessaire que l’article 374, qui oblige toute personne, exerçant des fonctions publiques, civiles, militaires ou ecclésiastiques, à jurer d'observer la constitution : il manque à la Charte des Français. Notre célèbre et vertueux député , M. Dupont, parvint à le faire adopter en 1814 dans la Chambre élective, en proposition de loi* Les amis du privilège et de l’arbitraire ministériel, réussirent à écarter cette proposition ; ce fut une réelle at-
ta que ouverte, et l’une des plus dangereuses cont» nos libertés (i).
Le reste du titre, établit, pour modifier la constitution de 1814» des formes très-spéciales, trèssimples , très-efficaces , très-conservatrices , nonseulement des garanties communes , mais du trône et des Chambres. Ces formes sont détaillées dans les dix derniers articles de cette constitution. Elles semblent trop compliquées. On peut les réduire aux points suivans :
i°. Nulle réforme de la constitution ne peut être établie en définitif que périodiquement et de dix années en dix années ;
2°. Que par La coopéWt i on des trois branches du parlement, par leur volonté réciproque exprimée en deux sessions consécutives;
5 *. Par majorité de la moitié et d’un sixième des voix*u chacune des Chambres;
4 °. Enfin, avec le consentement formel des citoyens qui ont le vote direct pour la nomination des représentai électifs.
Mais on pourrait se dispenser de faire approuver expressément les réformes , par les électeurs directs , et se procurer néanmoins leur consentement tacite le plus sincère et le plus réfléchi , établissant que la première approbation de réformes par les
(i) Voyez Constitutions françaises-, par l'auteur de cet Écrit; t. I, p. 79. Paris, 1819; cher Baudouin.
trois branches du parlement , emportera de droit la future dissolution de la Chambre élective pour la session prochaine et' son renouvellement intégral.
On n’aperçoit pas d’inconvénient ou réel ou urgent dans l’adoption pure et simple de la méthode établie eû 1812, et il pourrait y en avoir à faire dépendre une réforme nécessaire ou très-utile , d’un renouvellement intégral du corps électif qui devrait y coopérer.
On comprend aussi que pour l’introduire dans les constitutions restées à cet égard dans une affligeante imprévoyance, la première proposition de réforme doit être précédée de la proposition et de l’adoption d’une loi qui serait constitutionnelle et votée en observant les formes spéciales que cette même loi prescrirait pour faire à l’avenir des changemens à la constitution.
11 y a des constitutions, comme celle de Nor-> wége, qui déclarent à jamais insusceptibles dé réforme, certaines garanties générales, et la royauté, et la succession au trône , et l’hérédité de la Chambre héréditaire, etc.
Cela ne présente pas d’inconvénient réel. D’abord, les garanties communes, en les supposant bien exprimées, sont véritablement immuables, c’est une reconnaissance du droit naturel ; et, quant à la royauté et à l’hérédité dont il s’agit, elles sont de La nature du gouvernement monarchique re-
présentatif. Mais aucune écriture , aucun serment ne préservera jamais des révolutions que pourraient amener les faiblesses des rois et l’injustice des grands, s’ils donnaient l’exemple du parjure, s’ils entreprenaient, les uns ou les autres, un trop manifeste renversement du pacte social , ou s’ils le réduisaient par des artifices trop ordinaires, patens ou occultes, à un simulacre de liberté, vain déguisement dn despotisme et de la tyrannie , vaine précaution contre les plus terribles catastrophes. ■
On Huit par quelques réflexions contre l’omnipotence parlementaire, habituelle et quotidienne, employée, sans forme» spéciales , soit pour suspendre , soit pour abroger des dispositions constitutionnelles. C’est ainsi qujon a poussé la France dans un abîme que les Espagnols et les Siciliens doivent éviter soigneusement.
Ici, pour apprécier les faits, pour y puiser une leçon utile , distinguons bien le ministre de l’école qui s’empressait autour de lui.
Le ministre ne voulait que se composer une majorité factice, affidée , permanente pour cinq qu sept ans. Pour cela il fallait détruire le renouvellement par cinquième ordonné par la Charte; ensuite, par des artifices de police et de gouvernement , faire élire en majorité des ministériels qui eussent commencé par absoudre les provoca-
tenrs et les agens de leur élection , et puis qui eussent asservi la France aux fantaisies du ministre pour cinq ou sept années. Dans ce qu’on a médité d’innovations irrégulières et funestes , voilà tout ce qu’il fallait au ministre, et tout ce qu’il approuvait sans réserve; le reste, il en soutfrait la discussion , comme très-favorable à son dessein chéri , comme très-propre à le débarrasser de toute plainte fondée sur la Charte écrite.
Son école rêvait le fracas illusoire de l’oligarchie parlementaire anglaise; elle y cherchait peut-être sa propre influence, mais, de bonne foi aussi, la liberté , comme ils l’ont conçue , et la réforme trop périlleusement célère des vices de notre Charte, reconnus par le roi et sentis par la nation.
• Qu’est-il arrivé ? L’opinion libérale a repoussé le plan du ministre; la ligue du privilège a chassé le ministre ; et le ministère»qui a succédé, s’alliant aux hommes du privilège , a préparé le renouvellement intégral, en se faisant donner le pur arbitraire, en continuant de faire suspendre la Charte, en obtenant quelle fût violée dans ses dispositions les plus importantes. Il espérait toujours 6e procurer en foule des députés complaisans et dévoués , qui laisseraient dormir la loi fondamentale. Mais, au lieu d’une majorité ministérielle, il a reçu de sa haute alliée, la vieille aristocratie, des députés encore une fois introuvables. Il a
semé l’injustice , autrement l’inconstitutionnalité ; nous recueillons les tempêtes présentes, et nous sommes forcés d’en présager de futures.
Ainsi , l’omnipotence parlementaire , cette implacable ennemie des constitutions positives, est jugée par ses fruits.
Si l’on ne sort pas de cette ornière', il n’y a plus de constitution écrite ; il n’y en a plus de réelle , quand elle serait gravée partout sur les pierres^et sur les métaux , et sans cesse nominalement invoquée jdans tous les actes des Chambres et de l’administration ministérielle. > : J
L’omnipotence journalière d’un roi, et même celle d’un *o*et de drax .Gbatnbres, ne peuvent être que l’entière absence de constitution véritable. C’est le pur et universel arbitraire ; c’est le despotisme ou la tyrannie légale d’un seul ou de plusieurs. Lequel vaut mieux ? lequel est pire ? Demandez -le aux Danois et aux Anglais de bonne foi.
Il en faut revenir à ceci, quoi qu’en ait dit M. Guizot , dans son livre élégant , plus utile qu’exact , plus adroit qu’ingénu , sur le gouvernement français. Oui, c’est, tout à la fois, par le titre et par les paroles, et par l’esprit de la constitution écrite, c’est surtout par son observation franche, et par le fidèle accomplissement de ses promesses, par le prompt développement de ses conséquences, que se fait reconnaître le gouvernement
constitutionnel. S’il n’est que déceptif et nominal, un ministre ou un ministère, soutenu par les lauxj • brillans d’une jeune école ambitieuse, allié aux, hommes du privilège, possédé même par cette ligue redoutable, pourra quelque temps, à un certain degré , maintenir les intérêts nouveaux , cou- tenir les intérêts anciens ; mais si le ministre est ^ armé de la corrosive toute-puissance parlementaire absolue, certes, il finira par se renverser lui-même , ou par tout renverser. Ce n’est qu avec des formes lentes et spéciales, sagement préservatrices, qu’on peut toucher un peu fort à l’établissement constitutionnel, autrement on ouvre la porte k la contre-révolution , toujours en embûche. Il est triste de ne s’en aviser qu’après avoir , de tousses efforts, préparé l'ouverture tout au grand de
cette porte fatale
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