TITRE TROISIÈME

11 est intitulé des Cortès , et contient , ch. 17, les règles générales de. leur composition ; chap 2 , 3 ; 4 » 5,6, celles de leur élection et de leur convocation. Le chap. 7 détermine leurs attributions; au chap. 8 il est traité de la formation des lois , et chap. 9 de leur promulgation; Le 10 ' est intitulé, de la députation permanente ; et le ï i* et dernier , des cortès ou du parlement extraordinaire.

Ici, deux questions préliminaires se présentent j Y aura- 1 -il une seule Chambre ? y eu aura-t-il; deux? et le roi pourra- t-il dissoudre la Chambre élect've?

On a déjà observé que dans tout pays ancienne-* ment civilisé, qui a été long-temps soumis au pouvoir absolu , qui est obstrué d’oligarchie féodale , cléricale, nobiliaire, le retour à un gouvernement libre se compose de trois opérations successives : d’abord la révolution qui constate la volonté d’èire libre , et s’empare de la puissance nécessaire pour le devenir; ensuite, la destruction des vieilles institutions qui formaient l’édifice du despotisme et de l'oligarchie ; enfin, la réorganisation constitutionnelle représentative, garantissant les droits de tous. Telle est la marche commune. Mais les événemens divers , survenus depuis trente ans dans les Deux-Siciles, ont détruit dans ce royaume les grands abus sociaux , les grands obstacles à la prospérité générale. La noblesse et le clet gé n y sont plus des ordres privilégiés ni politiques ; le régime féodal y est détruit ; on n’y reconnaît plus de privilège , pour le paiement des impôts , ni pour l’admission aux emplois publics le9 plus élevés. Le pouvoir judiciaire n’y est plus patrimonial ; il a l’itidépendance pour ses jugemens ; les jurés vont y être établis en matière criminelle, et une sage formation les préservera thi caractère odieux et insupportable de commissaires extraordinaires du pou-

(savoir exécutif ; en succession ab intestat , le partage égal y est établi ; la lèpre des substitutions et celle des majorats ont cessé d’y corrompre les familles, d’y moissonner les générations qu’on osa dire intempestives. La tyrannie des confiscations y est abolie ; on n’y a jamais souffert, on y a toujours abhorré l’inquisition; et il est difficile qu’on y souffre une société religieuse reconnue perturbatrice par les lois , et par la décision d’un des plus respectables Pontifes de Rome; décision très-motivée et révoquée arbitrairement, sans la réfuter en aucune sorte.

Dans cette heureuse position, la périlleuse unité de Chambre n’est point commandée ; il n’est aucune loi sage , pour laquelle on n’obtienne avec facilité l’assentiment du roi et des deux Chambres qui seraient établies.

Ce triple concours avait jusqu’ici, dans tous les temps et même dans tous les États populaires , été admis avec des résultats heureux les plus désirables (i). On l’avait eru nécessaire pour la stabilité du gouvernement , pour garantir la nation et l’autorité royale contre le despotisme d’un seul Corps législatif, enfin comme l’unique moyen de prévenir efficacement l’extrême danger des grands changemens subits, ainsi que des délibérations téméraires et précipitées.

(i) Voyez Défense des Constitutions américaines , par John Adam, a vol. in-8 0 . . .

La Constitution française de 1791 , avec une seule Chambre, a promptement péri; notre première législature française a renversé le trône; la Convention républicaine de France n’a commis tant d’excès et si long-temps, que parce qu’elle était Chambre unique; elle-même a reconnu que la division de l’Assemblée législative en deux sections est indispensable.

On sait ce qu’il y a à dire contre certaines Chambres des pairs. Mais tout ce qu’on objectera contre elles, ou plutôt contre leur majorité, contre le mode de leur formation , contre leurs actes , ne peut s’appliquer à un Sénat , à une Chambre des anciens , dont les membres ne seraient distingués que par l’âge requis , par l’inamovibilité , par l’éclat des talens et des services.

Si la position personnelle de l’auteur de cet écrit lui permettait de rappeler ce qu’il sait et ce qu’on sait en Europe des Chambres héréditaires qui existent, et qui inspirent tant d’aversion en Espagne, en Italie , etc. , il pourrait aisément démontrer que le mal qu’on leur impute vient des circonstances accidentelles, temporaires, locales, et non précisément de l’institution en elle -même, ou telle qu’on peut la créer pour les Deux-Siciles.

Quand on s’effraie de l'hérédité d'après de pareils exemples , 00 ne considère pas assez que les Sénats ou les Chambres héréditaires sont de fait renou-

velés par tiers ou presque moitié , non par succès* sion mais par nomination quelconque , plus ou moins politiquement déterminée. On arrive ou l’on reste sans descendance à tous les postes, mais surtout aux plus élevés ; c’est une expérience de tous les siècles et une grande considération pour les plus , chauds amis de l’égalité politique.

Un Sénat temporaire peut suffire au maintien d’un gouvernement tout électif ; mais il est trop faible dans une monarchie héréditaire. L’hérédité d’une famille royale a besoin de l’hérédité de magistrature dans plusieurs familles. Autrement la maison régnant sera toujours sans sécurité , toujours dans une défiance fondée et très-ennemie de la tranquillité publique. De fait ou de droit, l’hérédité patricienne ou sénatoriale s’introduira dans toute monarchie héréditaire ; mais elle tue le mal des autres

hérédités. Établissez-la donc constitutionnellement

tôt ou tard, mais sachez la bien organiser , la bien circonscrire : c’est le moyen d’éviter les révolutions contre la liberté publique. De quelque côté que se tourne le roi , dit Montesquieu , il emporte à la fin la balance; si donc vous ne voulez pas détruire la royauté, faites que le roi soit et doive être ou content de son lot, ou inexcusable de ne l’être pas. 11 faut des rois, du moins aux vieilles civilisations, car elles ne peuvent s’en passer qu’en se livrant à des 1 ' agitations continuelles ou au despotisme militaire. Donnez donc aux rois et à leurs familles

toute la sûreté compatible avec les garanties générales de la nation.

Quelques personnes vantent comme une admirable découverte la nouvelle espèce de Conseil d’Etat créée par la Constitution d’Espagne. Elles disent que ce Conseil peut tenir lieu d’une première Chambre, qu’il peut arrêter l’imprudent essor d’une Chambre unique de représentans.

C’est pure illusion. D’abord , ce Conseil est nommé sur liste triple présentée par les cortès , et il est inamovible. Le roi ne peut avoir d’autres conseillers; ensuite, ce conseil ne peut que donner des avis; il les donne en secret ; iMh’est point tenu de rédiger ni de publier ses actes. Il n’a donc point les caractères ni l’autorité, ni la visibilité d’une Chambre législative; il ne peut donc effectivement balancer l’assemblée des cortès.

Supposons ce qui n’est ni impossible , ni sans exemple, que le Corps législatif unique déclare la déchéance du roi ou l'abolition de la royauté , qu’il veuille l’arbitraire , le pur arbitraire par loi ; qu’il entende faire des proscrits ou des suspects , et les exiler , ou pour le moins les emprisonner discrétionnairement ; que de la liberté de la presse dans les journaux , il veuille faire le monopole et l’arme d’un parti ; qu’il prétende se partager le trésor public par forme d’indemnité toute privilégiée , ou révoquer les aliénations des biens vendus ci-devant comme nationaux ; ou sans formes spé-

ciales , renverser même le système constitutionnel des élections «n faveur du privilège ou de la déniai gogie ; ou qu’enfin par des lois ou suspensives ou permanentes , mais artificieuses et oppressives , il batte en ruines les libertés nationales, faudra-t-il que le roi cède aux agresseurs en les nommant introuvables ? Et qu’arriverait-il, si à la suite de puissantes et profondes intrigues, des passe-introuvables entraient dans la Chambre unique, et venaient y renforcer la majorité déréglée? Sans doute alors, c’est un remède qu’une Chambre collatérale bien composée ; et si elle-même a cédé à la contagion , tout est perdu, à moins que le roi n’ait le droit de séparer l’assemblée et d’en appeler à la nation. 11 faut donc admettre deux Chambres législatives , et de plus accorder au roi la puissance de dissoudre la Chambre élective.

Reveuaut au titre 3 , on pourrait l’intituler de la Représentation nationale ou du Pouvoir législatif, ou du Parlement. Le premier chapitre serait intitulé : Dispositions générales spr l’exercice du Pouvoir législatif ; le second, du Sénat ou de la Chambre inamovible; le troisième, delà Chambre des députés ou des représentai électifs ; le quatrième , de l’élection des députés ou des... , etc.*; le cinquième , de la sanction et de la promulgation des lois ; le sixième , de la députation permanente, ét^ le septième, du parlement extraordinaire, s'il est conservé pour un temps. On fondrait dans ces cha-

pitres tout ce qui serait adopté des dix chapitres du titre 3. ,