CHAPITRE l

Dispositions générales sur l’exercice du pouvoir législatif.

En voici l’esquisse :

Art. I er . « La puissance législative, confiée à la représentation nationale qui constitue le parlement, est exercée librement et séparément par la volonté collective du roi , du sénat et de la Chambre élective ou des représentans électifs. «

En tout gouvernement constitutionnel représentatif monarchique, il est incontestable que le caractère de représentant appartient au roi et à la Chambre inamovible ou héréditaire , ainsi qu a la Chambre élective. 11 est utile de l’énoncer. Le roi est en effet le premier et le principal représentant de la nation, ou il n’est rien.

Art. 2 . « Aucune loi ne peut exister que par le concours et l’accord ^uccessif du roi et des deux Chambres. »

Cet article n’a d'inconvéuient que de répéter ce qui est déjà dit.

Art. 3. a II faut une loi pour déroger à une loi et pour l’iuterpréler par voie de disposition, générale. »

Le motif de cette clause finale est sensible. Le juge et l’administrateur , pour appliquer les lois.

sont forcés souvent de les interpréter, et c’est avec l’autorité qui leur est propre qu’ils interprètent, dans leurs actes d’application, la loi qu’ils trouvent obscure. Ils doivent pour l’ordre, juger et administrer sans attendre l’avis du législateur, qui autrement jugerait et administrerait. Mais il appartient au législateur seul, de donner avec autorité et par voie de disposition générale une interprétation de loi, qui soit obligatoire pour tous.

Art. 5. « Chacune des trois branches du parlement a l’initiative pleine et directe pour des propositions de loi et des amendemens à ces propositions. »,

Art. 4 . « Une proposition de loi rejetée par une des branches du parlement dans une session ne peut être présentée de nouveau que dans une autre session. »

Art. 5. « Les deux Chambres sont convoquées Ordinairement par le roi , pour une session de trois mois par anuée. A défaut de convocation par le

monarque, avant le i er , les Chambres

s’assemblent de plein droit au i“ r .de

chaque année. »

Art. 6 . « Les Chambres peuvent proroger leur session ordinaire d’un mois au plus, mais en deux cas seulement , r° sur la proposition du roi , a" quand elles le jugent nécessaire à la majorité des deux tiers des voix dans chaque Chambre, saufle droit royal énoncé dans l’article suivant. »

Arl. 7. « Le roi peut, en quelque temps de l’année que ce soit , dissoudre la Chambre élective; mais pour opérer la dissolution, il faut que la proclamalion qui dissout convoque les Assemblées électorales et indique la session du parlement pour le cinquantième jour, au plus tard, après celui de la dissolution. »

Art. Ô. « Les sessions du parlement se tiennent ordinairement dans la capitale du royaume ; les Chambres s’assemblent chacune dans un édifice destiné à cette unique fin. »

Art. 9. w Elles ne peuvent être transférées du lieu actuel de leurs séances qu’en vertu d’une loi spéciale faite du consentement constaté des deux tiers au moins des votans dans chaque Chambre. » Après ces articles , serait inséré, avec les cbangemens nécessaires dans l’expression , l’art. i3i de la constitution espagnole sur les attributions des Cortès, à commencer au numéro 3 de cet article , jusques et compris le numéro a6. Et puis viendraient les articles 126, 127 , 129 et i 5 o de cette même constitution. On établirait ensuite la publicité des séances ordinaires, sauf la faculté de discuter secrètement certaines questions, dans chaque Chambre, à la demande d’un sixième des membres présens. La publicité ainsi modifiée est absolument nécessaire dans les deux Chambres. 11 a fallu en «venir là en Angleterre en écartant parle seul usage une loi très-formelle.

L’expérience a prouvé en France que les délibérations secrètes dans les Chambres tournent contre la liberté : elles sont d’ailleurs très-inquiétantes.

Les clubs des membres d’une Chambre entre eux font aussi plus de mal que de bien. 11 suffit qu’une loi ordinaire ou les réglemens des Chambres défendent ces clubs. Il n’y a qu’un moyen de les empêcher , c’est de les rendre inutiles en ordonnant pour chaque Chambre et chaque séance un ou deux comités secrets, une ou deux conférences secrètes et purement préparatoires au lieu même des séances. On y discuterait, sous la présidence du doyen d âge , sans pouvoir y prendre aucune délibération ; et dans chaque Chambre aucun membre ne pourrait eu être exclus.

Ce n’est point aussi dans ces assemblées libres qu’on nommerait les commissions; mais plus ces nominations sont importantes, plus il importe de ne pas les abandonner à des clubs. 11 ne faut pas aussi consumer le temps des sessions à les nommer au scrutin. Avec des clubs en chaque Chambre, il y aura toujours une partie saine , paisible , éclairée des membres, qui sera exclue des commissions au dommage public. Le choix d’une partie au moins de chaque commission doit être fait par colonnes sur toute la liste générale, et selon l’ordre d’inscription dans chaque colonne. »

Art. « Pendant qu’un citoyen fait partie de la législature assemblée ou non assemblée , il ne

peut è tre arrêté pour dettes, ni poursuivi , ni arrêté pour contravention quelconque, hors le cas de crime flagrant , si ce n’est en vertu d’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient. »

Art. « Pendant chaque session et un mois après, toute procédure civile contre un membre de l’une ou de l’autre Chambre demeure suspendue , s’il n’y a consentement contraire de ce membre. »

Art. « Les membres de chaque Chambre ne peuvent être recherchés en aucun cas, ni en aucun temps, par aucune autorité. Mais ils sont soumis en chaque Chambre aux réglemens d’ordre ou de police intérieure, que chacune a droit de faire et d’abroger. »

Une disposition de l’art. ia8 porte que les membres de l’assemblée des cortès ne seront jugés , en matière criminelle, que par cette assemblée formée en tribunal. S’il était maintenu , il se pourrait, ou que les grands procès criminels contre ces membres ne fussent jamais jugés , ou que le service public en souffrit très-probablement, ou il faudrait que les séances des Chambres fussent permanentes. On pense donc que le privilège d’être jugé , en affaire criminelle , par la Chambre dont on est membre , ne doit point avoir lieu pour les membres de la Chambre élective ; mais qu’il doit y avoir , pour les deux Chambres et pour d’autres grands personnages, et pour certains crimes politiques définis par la loi , un haut tribunal criminel qui doit être placé natu-

relieraient dans la Chambre du sénat ou du conseil des anciens , afin que , sans perdre de vue la justice naturelle et légale, il se décide aussi par la raison d’Etat , par le motif du salut public , ce que ne peuventguère les tribunaux communs. Ce haut tribunal doit tenir sa compétence uniquement de la loi , jamais du prince ; et jamais on ne doit souffrir que cette compétence, ou littérale ou interprétative, se trouve scindée par aucune autorité. Mais les détails sur ce sujet appartiennent aux lois ordinaires.

Si le tribunal criminel politique est assez nombreux ^il doit être divisé en sections d’instruction, d’accusation, de jugement et de révision pour causes prévues par la loi. S’il est trop peu nombreux, il faut régler qu’il sera suppléé par des assesseurs pris dans des tribunaux supérieurs , et selon un ordre déterminé par la loi. Chacun des juges et des assesseurs ne doit connaître que de l’instruction, ou de l'accusation, ou du jugement, ou de la révision, et des récusations doivent être admises et jugées. # >•

Encore quelques articles relatifs à cé chapitre I* r , et très*dignes d’entrer dans la constitution.

Art. « Les Chambres ne peuvent délibérer qu’à Ja majorité absolue des membres présens , et lorsqu’il y a la moitié des membres de la Chambre. » Art. « Les propositions d’impôt ou d’emprunt, et les demandes de levée d’hommes , sont présen-

té es d’abord à la Chambre élective. C’est aussi à cette Chambre que sont portés d'abord l’aperçu des recettes et des dépenses de chaque ministère , l’application des fonds assignés pour l’année à chaque division du ministère ; et le compte des recètles et des dépenses des années précédentes , avec distinction de chaque division dans chaque ministère , et distinction de chapitres pour chaque division. »

Art. « Aucune somme allouée pour un chapitre , ne peut être reportée au crédit d’un autre xhapitre , et employée , sans une loi , à d’autres dépenses. «

Art. « L’impôt général direct n’est voté que po r ur un an ; les impôts indirects peuvent être votés pour cinq ans. »

4rt. « Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siège , que dans le cas d’invasion imminente ou effectuée de la part d’une force étrangère, ou de troubles civils.

» Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du roi , contresigné d’un ministre ; dans le second , elle ne peut l’être définitivement que par une loi. Si , le cas arrivant, les Chambres ne sont pas assemblées, l’acte déclarant l’état de siège doit jêlre ou approuvé par les Chambres, ou converti en une proposition de loi, dans la première quinzaine de la plus prochaine session.

Art. « Tout houuno a droit de présenter des

pétitions , par écrit , à l’une ou à l’autre des Chambres ; toutes pétitions , en personne et à la barre, sont interdites. »

La nécessité de cette double disposition est assez justifiée par l’expérience.