‹ Washington, libérateur de l'Amérique: suivi de Washington et la révolution américaineChapitre 83 sur 95 · ARTICLE IV · texte numérisé non relu

ARTICLE IV

Le droit qu'ont les citoyens de jouir de la sûreté de leurs personnes, de leurs domiciles, de leurs papiers et effets, à l'abri des perquisitions et saisies déraisonnables, ne pourra être violé ; nul mandat ne pourra

être délivré que d'après des présomptions sérieuses corroborées par serinent ou affirmation, et il contiendra la description détaillée de l'endroit où devra se faire la perquisition, et des personnes ou objets à saisir.

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