N'EST-IL PAS DÉFINITIVEMENT DÉCIDÉ

que les provinces ont seules le droit de réglementer ce CEmenss ? N'est-ce pas maintenant unfait certain que

toute la législation passée par les provinces de Québec

et d’Ontario a force de loi dans les limites de ces pro- geil vinces ? fédé

Mais le gouvernement, qui l’an dernier se disait deu prêt à laisser ce droit aux provinces, voudrait mainte- ques nant tenter l'aventure d’un nouveau procès pour voir d'ou s’il ne possède pas ce droit lui aussi. Quel prince ipe dans comporte cet amendement ? Il s’agit de déterminer si rédu l’acte passé à la dernière session ‘est loi où non; eh appli bien, je dis, et j’en appelle à tous mes collègues, ceux des ] de la province de Québec surtout, que cet amende- derni ment est une atteinte portée aux droits des provinces. été ol Nous avons devant nous un fait qu’il ne faut pas perdre ‘ de vue: aujourd’hui, d’après le jugement rendu dans L'ant la cause de Hodge, la législation provinciale a force de majet loi. Si l'amendement est adopté, quel sera le résultat? tique Nous demandons au Conseil privé de décider si l’acte Domi fédéral n’a pas aussi force de loi. L'honorable député vouve de Bellechasse (M. Amyot}) a dit avec raison que le provir droit de légiférer sur cette question ne peut pas être questi confirmé. S'il appartient aux provinces, il ne peut pas appartenir au Dominion, et vice versa. Or, il est EST décidé qu’il appartient aux provinces.

Supposons que la question que l’on propose de et l’on soumettre au Conseil privé soit résolue dans l’a für- | le droi mative, et que le jugement décrète que la loi passée mon h: par le gouvernement fédéral, l’an dernier, est valide attribu et dans les limites de ses attributions ; ment, €

tème f QU'ARRIVERA-T-IL ? amende

vinces La conséquence sera que nous aurons dualité de pou- légitime voirs, dualité d'autorité pour règler les mêmes ques- Vo; tions — l'autorité que l’on reconnaît déjà aux pro- detrès « vinces et celle qu’on accorderait au Dominion. comme

Nous aurions concurrence de pouvoirs sur les répète. « mêmes matières, le pouvoir fédéral et le pouvoir pro- dépouil] vincial. Sile parlement fédér ‘al a le droit de légiférer quelqu'i sur la même question, qu’arrivera-t-il ? C’est que la pas dep loi fédérale primera la loi provinciale, et les droits bien que que possèdent actuellement les provinces seront dimi- plus fav,

nués d'autant.

bec Si cette loi que l’on propose de soumettre au Conpro- seil privé est dans les attributions du gouvernement fédéral, les conséquences seront celles-ci : nous aurons isait deux pouvoirs opposés pour légiférer sur la même inte- question ; les droits des provinces seront diminués voir d'autant, et toute la législation existant actuellement ncipe dans Québec, Ontario et les autres provinces, sera ner si réduite à néant par cette loi ; les lois actuellement a; ch appliquées par les provinces pour le plus grand bien ceux des provinces seront remplacées par l'acte de l’an ende- dernier, sous prétexte que le gouvernement fédéral a inces. été obligé de passer cet acte.

erdre Voyons le chemin parcouru depuis l’an dernier. | dans L'année dernière, la loi a été introduite pour nécessité rce de majeure; ce n’était pas, disait-on, une question poliultat”? tique. On ne r'clamait pas pour le parlement du l'acte Dominion juridiction législative en ces matières; le léputé gouvernement consentait à ce que ce droit restât aux que le provinces. Mais ce qui était l’an dernier une simple as être question d'urgence je peut +, il est EST DEVENU AUJOURD'HUI UNE AFFAIRE POLITIQUE ose de et l’on veut faire décider si ce parlement n’a pas aussi l’afhr- le droit de légiférer sur ces sortes de matières. Dans passée mon humble opinion, c’est 1à un empiètement sur les valide attributions des provinces. T[ln’en saurait être autrement, et j'ai droit à l’attention des partisans du système fédératif, lorsque je demande si l’objet de cet amendement n’est pas au fond de dépouiller les provinces d’un droit qui, aujourd’hui, leur appartient e pou- légitimement.

s ques- Voilà, dans mon humble opinion, quelque chose x pro- detrès sérieux. C’est un pas vers l’union législative, comme on l’a dit avec raison cet après-midi. Je le ur les répète, chaque fois qu’on réussit dans ce parlement à r pro- dépouiller une province d’un droit qu’elle exerce, œitérer quelqu'insignifiant Que puisse être ce droit, c’est un que la pas de plus dans le sens de l’union législative. Je sais droits bien que plusieurs députés dans cette Chambre sont dimi- plus favorables à une union législative qu’à uneunion

fédérative. Je sais que beaucoup verraient sans inquiétude s’opérer ce changement; pour ma part, je crois écrit que le système fédératif est