DU DOMAINE DES DROITS CIVIIS

et, cons herment, il vaudrait mieux en laisser le

aux provinces. Je ne nie pas que nous avons

u point de vue constitutionnel, d'établir un

le suffrage applicable à tout le Dominion; nai dis que, d’après l'esprit de notre constitution, la legislation concernant les suffrages est matière de droit civil et entre dans les attributions des législatures locales. En parlant ainsi, je m’appuie sur une autorité des plus (levées. Story, parlant de la législation sur le suff e, dit:

La vérité sem itre que le droit de voter a toujours été considéré chez to es nations, comme bien d'autres droits

me

au reste, qu'il soit, ou non, directement basé sur la loi natu. le Bill d relle,—comme un droit strictement civil, déterminé et rêgle. pays d<

menté par chaque population en conformité de ses propres &, tandi intérêts et de ses conditions particulières. Dont

la na'nri

Monsieur l’Orateur, c’est là une haute autorité, une mais c'est peut-être de cet auteur que nous avons le meil- mois anté leur commentaire sur le système fédératif; et après ses rente cela, comment peut-on dire avec raison que le contrôle

s : VRP. l'apparte du suffrage appartient au gouvernement fédéral, que sis

par l'occt

c’est une matière du ressort du pouvoir central, et non ténure ét des provinces, c’est-à-dire des pouvoirs locaux? Je fermier

prétends, au contraire, sur la foi de cetteautorité, que occupant régulièrement le suffrage est dans les limites de la tout teni compétence et des attributions des pouvoirs locaux. . E

D'un autre côté, quelle raison invoque-t-on en

ne Z . comtés :

faveur du suffrage uniforme pour tout le Canada ? La

rentes, et

seule raïson, c’est que Le suffrage provincial manque avaient dh d’uniformité. Certes, j’admire la symétrie parfaite D Ole des lignes rectangulaires, mais ce n’est là un argu- les cas où ment que s’il y à d'autres motifs À l'appui. L'hono- £l0 le pi

dans les 20 ans d'u était limit

rable député a cherché à étayer cet argument, non sur le raisonnement, mais sur des préceptes, des

exempies et des précédents. [l dit que notre conti n'écait pas tution dérive de la constitution anglaise, et s'efforce :

de tirer des institutions britanniques des raisons en Ains: faveur de son projet de cens unitorme. Disons tout gleterre de suite que suflrage

Mais dan:

L'EXEMPLE EST ASSEZ MAL CHOISI, classes ot

titution n tinos ano] titution a ricaine ur je soutien mité de fr constituti des représ pour l’élec la législat est

cer même en Angleterre où l’on a l'union législative, l’uniformité du suffrage est chose inconnue ; — de fait, les franchises sont encore beaucoup plus variées qu'au Canada. Laissez-moi vousciter à ce sujet un extrait d’un livre bien connu, un livre qui est entre les mains de tout le monde, le Statrsmans Year Book. Voici ce qu'on ylit au sujet du suffrage et de ses formes diverses :

Le premier grand changement dans la constitution de la Chambre des Communes après l’Acte de 1832, a été opéré pa

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le Bill de PEiorme de 1867-68. Par cet acte, l'Angleterre et le pays d: dalles eurent pour leur part 493 députés, et l'Ecosse 65, candis que le nombre restait stationnaire en Irlande. Dans x bourgs avaient le droit de voter: tout homme arrivé à la narité avant les qualités requises par la loi et occupant une maison à titre de propriétaire ou de locataire depuis 12 mois antérieurs au 20 juillet de chaque année, et ayant payé ses rentes; tout locataire d'appartement avait le droit de vote, s'il occupait le mème appartement depuis un an et si l'appartement non meublé valait au moins £10 par année, payés par l'occupant, Dans les comtés, tout, franc-tenancier dont la tenure était d'une valeur annuelle d'au moins 40 chelins, tout fermier et copyholder pour une valeur annuelle de £5, tout occupant dont ics rente: n'étaient pas de moins de £1l2, et tout tenancier payant £90 par année avaient le droit de vote,

En Ecosse, le cens foncier était de £5 par année dans les comtés ; dans ics bourgs, les occupants qui avaient payé leurs rentes, et oceupants d'appartements payant £10 par année, avaient droit de vete. En Irlande, les franc-tenanciers payant £10, les copyholders et fermiers d'un bail de 60 ans, dans tous les cas où la valeur du bail ou du copyhold dépassait d'au moins £10 le prix du loyer ou de la rente, avaient droit de vote dans les comtés, de même que les locataires ayant un bail de 20 ans d'une valeur nette de £20, Le suffrage dahs les bourgs était limité en Irlande aux occupants dont la rente annuelle n'éait pas de moins de £4,

Ainsi, monsieur l’Orateur, vous voyez que l’Angleterre n'a pas seulement établi un système de suffrage distinct dans chacun des trois royaumes, mais dans chacun de ces reyaumes, il y a différentes classes ou catégories de franchises. Mais notre constitution n’est pax uniquement calquée sur les institutinos anglaises ; elle l’est en grande partie sur la constitution américaine, et il y a dans la constitution américaine un principe précisément analogue à celui que je soutiens en ce moment. Iln’y & pas Ià d’unitormité de franchises, on y a un cens électoral d'Etat et 14 constitution décrète que les électeurs de la Chambre des représentants doivent posséder les qualités requises pour l'élection de la chambre la plus nombreuse de LE locale. Or, la constitution américaine es