INDÉPENDANTE DU CONTRÔERE DU PARLEMENT FÉDÉRAL

que l’est ce dernier du contrôle des législatures provinciales. L’honorable premier ministre, au contraire, a prétendu maintes fois, dans cette enceinte, et par ses actes administratifs, qu’il avait le pouvoir de réviser la législation provinciale, d'examiner si elle était bonne ou mauvaise, et de la désavouer si elle était en conflit avec ses idées. La Chambre se souvient de la fameuse loi des cours d’eau. Qu'est-ce que l'honorable premier ministre a dit à ce sujet ? Il a soutenu que c'était une question purement locale, qu'elle était clairement de la compétence de la législature d’Ontario, et cependant il a pris sur lui de désavouer cette loi. Et pour quelle raison ? Simplement parce qu’elle était en conflit avec ses notions du juste et de l’injuste. Voici ses propres paroles :

Mais ici, où les diverses provinces forment un seui et même pays, où nous allons d’une province à l'autre comme nous allons d'un pays à un autre et d’une ville à une autre, doit-on supposer que les lois reconnues par les sociétés civilisées, que les lois qui distinguent la civilisation de la barbarie, qui protègent la v'2, la réputation et la propriété, puissent être différentes : que cs qui constitue un mérite ans une province soit un crime dans une autre et que des lois différentes doivent exister ? L

Dans cette occasion, l'honorable premier ministre a pris sur lui de reviser la loi de la province et, trouvant qu’elle n’était pas conforme à ce qu’il croyait être juste,

IL I/A DESAVOUÉE.

Sa conscience délicate était offensée de ce que la législature d’Ontariv eût décrété que M. Caldwell v’avait pas le droit de flotter ses billots dans ce cours d’eau qu'avait amélioré M. McLaren, sans payer de droit, bien que le Conseil Privé ait décidé dans la suite que, sans cette loi, M. Caldwell aurait pu profiter de ces améliorations sans rien payer. L’honorable premier ministre en arrive maintenant à la doctrine que nous avons maintes fois prêchée dans cette chambre, qu’il n’a pas à s'occuper si cette loi provinciale est bonne, mauvaise ou indifférente ; qu’elle est entièrement de la compétence de la législature provinciale de Québec, et. partant qu’elle doit suivre son cours. Examinons le rapport du ministre de la Justice d’alors sur le bill des cours d’eau, et comparons-le avec celuifait par le ministre de la Justice sur la loi qui nous occupe. Le ministre de la Justice a dit alors :

Je crois que le pouvoir de la législature locale d'enlever à un particulier ses droits pour ‘mn investi un autr +, comme on le fait par le présent acte, est extrêmement douteux, mais supposé que ce droit existe rigoureusement, je crois qu'il incombe au gouvernement fédéral de voir à ce que ce pouvoir ue soit pas exercé en violation flagrante de sdroits privés et «le la justice naturelle, surtout lorsque, comme dans le cas actuel, out.e qu’il empiète sur des droits particuliers de la manière indiquée, l'acte met de côté un jugement d'un tribunal eompétent en déclarant rétronctivement que la loi a toujaurs été et est encore différente de ce que le tribunal a prétendu q r'elle était.

Examinons maintenant le rapport du ministre de la Justice dans le présent cas. Î1 est extrêmement concis. Le ministre de la Justice, faisant allusion à

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des pétitions demandant le désaveu de la loi, dit simplement :

Avant que ces pétitions eussent été soumises à son examen, le soussigné avait déjà recommandé à Votre Excellence de laisser cette loi suivre son cours. Les pétitions en question n'oui pas convaincu le soussigné de l'opportunité de modifier cette recommandation. La matière de l'acte est d’intérêt p'ienent vrovincial, se rapportant à une question financière qui est entièrement du ressort de la législature de Québec.

Voilà, M. l’Orateur, LA SAINE DOCTRINE LIBÉRALE ;

c'est celle que l'opposition a toujours prêchée et appuyée, et j'offre encore une fois à l’honorable premier ministre mes remerciements et mes félicitations pour avoir enfin adopté le vrai et l’unique moyen de maintenir avec succès notre constitution.

T1 faut néanmoins bien du temps pour qu'un principe juste entre dans l'esprit, je pourrais dire perverti, des honorables ministres. Non, je me trompe, il ne faut pas toujours beaucoup de temps ; dans certains cas, l'opération se fait aussi prompteent qu’elle est lente dans d’autres occasions. Il n’y a que trois semaines, nous avons donné au gouvernement un conseil sur la manière dont il devait traiter nos amis les Américains, à propos du modus vivendi, Notre conseil a été reçu avec mépris et les honorables ministres ont déclaré que le peuple canadien accueillerait notre proposition avec dédain ; @ cependant, trois semaines plus tard, ils ont changé d'opinion et ont adonté la politique que nous avions suggérée. Tant que le gouvernement continuera à agir de cette façon, à rejeter d’abord la politique de l'opposition et ensuite à l’accepter, le pays nv perdra point.

Avant de me résoudre à parler sur cette question, je me suis demandé si je devais me borner à faire ces déclarations, mais je ne puis paraîtreignorer, de méme que ceux qui ont à cœur les intérêts du pays, la paix