‹ ÿtudes historiques et statistiques, au point de vue du commerce et de l'industrie belgesChapitre 70 sur 86 · ATTRIBUTIONS DU CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF · texte numérisé non relu

ATTRIBUTIONS DU CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF

Le président est responsable de ses actes; il nomme et révoque les ministres, responsables h leur tour des actes présidentiels, qu’ils ont contre-signés.

L’autorité judiciaire (cour suprême) est renouvelée par l’élection, en même temps que le pouvoir législatif. Les membres de la cour suprême ne peuvent être suspendus de leurs fonctions que dans les cas prévus par la Constitution.

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