VUES GÉNÉRALES

Nous ne voulons, dans ce travail, qu’effleurer quelques parties d’un vaste sujet. Le système complet des institutions publiques, dans les Pays-Bas autrichiens et le pays de Liège, est peu connu ; et pour le faire connaître en entier, il faudrait des recherches immenses que nous n’avons pas le loisir de poursuivre. Quelques aperçus exacts, voilà ce que nous offrons aujourd’hui au lecteur : on y trouvera peut-être de l’intérêt et de l’utilité. Nous essaierons d’expliquer par quels liens les prihees et les peuples étaient, dans notre pays, attachés les uns aux autres, et comment la réciprocité fut ,

8 ÉTCDE8

entre eux, le principe fondamental de notre ancienne législation politique.

Nous entreprenons ce travail avec ardeur, car nous sommes toujours Gers de notre pays. Nous ne sommes pas de ceux que les prévarications de la chicane diplomatique * ont à jamais découragés. A nos yeux, la Belgique est toujours la Belgique, terre de gloire et d’immortalité. Jamais nous n’avons coosidéré cette Belgique, aux annales si fécondes, comme déshonorée par l’emploi de la force h son égard. Déchirer, morceler un pays; méconnaître les droits d’une nation à une vie commune ; menacer et contraindre ; appliquer un implacable scalpel sur un peuple trop libre pour n’élre pas craint, voilà des iniquités qui flétrissent, non pas les victimes, mais les exécuteurs. Ceux à qui quelques études permettent de rémémorer les fastes nationaux n’en considèrent pas moins comme Belgique, les territoires démembrés par ce tribunal sans lois qui siégeait à Londres : ce sera une protestation permanente et solennelle, fulminée par la science contre la politique.

Et désormais , les hommes probes qui s’occuperont de notre histoire agiront comme si rien n’était changé dans l'état de notre territoire. Les précédents d’ailleurs sont pour nous : l’histoire des morcellements successifs de la Belgique doit s’écrire avec des larmes et du sang ; toutefois , nos annales continuent de comprendre les provinces que la diplomatie nous avait arrachées : l’histoire supprime ces frontières capricieusement tracées par l’orgueilleuse fantaisie des ministres d’Etat et des généraux victorieux *.

' Byron , Bon Juan , chap. 9.

’ Voir la noie 1 i la Go du volame, où nous donnons le résumé des

SUB LES CON8'^TCTIO^g NATIONALES.

Non, nous ne devons pas laisser retomber dans la poussière nos archives, nos cartulaires, nos titres à peine ressuscités ! La littérature belge n’a pas perdu ses conditions d’individualité, ses éléments de progrès et d’éclat. Avons-nous à rougir, ou ne devons-nous pas plutôt rattacher au passé notre dignité et nos droits? Pourquoi nous ravaler nousmêmes? C’est un patriotisme étroit et faux, celui qui rabaisse sa propre nation en l’injuriant : loin de se replier dans une vaine imprécation, l’ami de son pays redouble d’efforts : il recherche avec une nouvelle ferveur les traditions glorieuses dont l’éclat illumine le présent

A ce titre, nous exposons avec confiance ce que nousavons recueilli touchant les lois fondamentales de la Belgique ; elles sont dignes d’un peuple libre et fort, et, relativement aux temps, elles sont admirables. Ces lois fondamentales, dont nous allons parler, réglaient plus spécialement les rapports de ceux qui gouvernaient avec ceux qui étaient gouvernés. Les formules solennelles, les promesses réciproques, consacraient un droit quelquefois consigné dans un acte précis, quelquefois conservé dans la tradition des peuples, quelquefois épars dans des parchemins nombreux, mais toujours formel , toujours respecté et toujours surveillé. Les infractions, si elles arrivaient, suscitaient des protestations redoutables et souvent meurtrières : il a fallu un bras bien puissant, celui de Charles-Quiht, pour briser les lois fondamentales de la ville de Gand, de la capitale de la Flandre.

Notre constitution actuelle fait l’admiration et la terreur

pertes subies par la Belgique dans son territoire , et des agrandissements de la France.

ÉTrOES

de l’Europe, parce qu’on admire et qu’on craint à la fois ce foyer de libertés consacrées : mais 1^ Belges en ont usé jusqu’ici avec une admirable tempérance. La liberté trouve en elle-même son frein, parce que si tout est action, tout est contrêle. Les droits et les devoirs mutuels se balancent, sans se heurter. Le bon sens public, que Guizot appelle le génie des populations, dirige et conseille ; il ne permettra pas sans doute qu’on s’égare hors des voies de la conservation. Noos trouvons, dans nos lois, la formule la plus large des progrès sociaui, les conditions du plus énergique développement: elles réalisent les illusions de la philosophie la plus hardie, et les droits de l’homme et du citoyen, pour me servir d’une formule quelque peu surannée, sont en quelque sorte inventoriés et sanctionnés dans notre pacte fondamental. Et ce qui caractérise ces garanties nombreuses, c’est leur base uniforme, leur élément identique, à savoir : le principe d’unité. C’est ce principe, nouveau dans les sociétés, qui domine les lois de notre époque. Les lois anciennes, au contraire, sont d’une nature plus individuelle, d’une portée plus restreinte : c’est ce qui marque la différence essentielle entre le droit politique des derniers siècles, et le droit politique contemporain.

Toutefois, cette différence est plus apparente que réelle ; ou du moins elle n’est pas autant dans les faits que dans les formules. Le principe de l’unité s’agitait dans les profondeurs du mouvement social ' . Vers lui tendaient tous les progrès. Cette lutte éternelle qui trouble l’histoire n’est que la for-

' Il SC maniresic déjà clairement dans la politique de Philippe-le- Bon et de Charics-Quint.

si;r les constitctiohs nationales.

mation de l’unité. Une étude attentive démontre que les éléments féconds de l'unité résidaient dans le morcellement féodal, tout comme dans les privilèges provinciaux : seulement le triomphe de notre siècle est d’avoir réalisé en pratique, ce que les faits commandaient de reconnaître.

Ce qui domine aujourd’hui, c’est la tolérance politique, expression énergique de l’unité sociale. Cette tolérance crée la liberté. Et la liberté, sons une triple face, féconde et agrandit le champ de la discussion et de la concurrence : liberté des cultes, liberté de la presse, liberté d’association , voilà les bases de l’unité, voilà les formules de la tolérance dans toutes les branches du progrès : et toutes les garanties y trouvent leur principe et leur consécration.

Anciennement l’unité territoriale n’existait pas, législativement parlant. Alors on rencontre des garanties individuelles plutôt que sociales. Les cultes, la presse, l’association étaient l’objet de restrictions multipliées, d’une surveillance constante. On reconnaissait au peuple une individualité, mais beaucoup^ plus étroite qu’aujourd’hui. Il y avait quelquefois une lutte de territoires, chose impossible actuellement, mais alors bien dangereuse. En un mot, la tolérance politique n’existait pas *.

Ces idées générales, mal indiquées peut-être, recevront leur démonstration dans les pages qui suivent. On ne doit pas s’attendre à trouver, dans hotre ancien droit politique , cette immense liberté qui nous protège : mais on sera satis-

' Od pourrait dire, avec l'auteur de l'article Français, au Répertoire de Merlin, qu'avant 1789 la liberté politique était inconnue, dans le sens étendu que noua attachons aujourd'hui k cette expression.

ÉTODES

fait de voir nos ancêtres stipuler et leurs souverains promettre le respect de droits nombreux et précieux qui préservaient le citoyen de toute oppression et lui assuraient sa liberté individuelle.

M . Pycke observe, avec raison, que « parmi un assez grand D nombre d’auteurs qui ont écrit sur l’histoire et la législa* O tion des Pays-Bas, il n’en est pas un seul qui ait traité le » droit politique ou les principes constitutionnels*.» En effet, vous chercheriez vainement on ouvrage spécial sur ce sujet Dans les nombreux écrits de nos grands jurisconsultes, vous rencontrez à la vérité des observations sur l’one ou l’autre loi politique de nos provinces ; et quelquefois ces observations sont profondes et utiles : mais, en général, on n’osait pas trop, en face de la censure, parler des droits do trône, des droits du peuple. Les corps constitués, comme le conseil souverain de Brabant , comme les Etats de Flandre, comme les métiers , montraient , selon les circonstances , un grand courage : mais les individus ne s’aventuraient pas

' Voyez son excellent Mémoire $ur l'état de la législation et des tribunaux avant la domination française, couronné en 1822. Ce tra- TBil renferme un» foule de notions utiles, et se lit avecle plus grand fruit.

’ Loovens, dans les volumes 1 et 3 de sa Civiele Practyke, s'est attaché à recueillir et à coordonner les monuments de notre droit public ; Anseimo s’en est également occupé dans le Codex Belgicus et le Tribonianus Belgieus : mais il est vrai de dire que ces ouvrages sont plntét des sources que des traités. On peut ajouter les Mémoires sur Us Pays-Bas autrichiens de Nény, ouvrage intéressant mais incomplet.— N’omettons pas de mentionner aussi : 1> Deux mémoires de M. Devrez sur U droit public du Brabant et du pays de Liège, insérés au vol. Y des nouveaux mémoires de l’académie ; 2° Un travail sur la Législation et l’histoire du droit chez U peupU belge, inséré dans le volume VII de la Thémis { 1825 ) pages 5, 49, 97, 145, 201, 265, 329, 377. Ces morceaux sont superficiels, mais ce qui s’y trouve est exact et intéressant. <

SCR LES CONSTITCTIOKS NATICIULES. 13

facilement sur le champ de la politique, parce que, je l’ai dit, la censure brisait les plumes trop hardies et biffait les doctrines équiroques. Voilà , sans doute , ce qui explique la fécondité savante de nos jurisconsultes en fait de droit civil; voilà pourquoi iis se sont tus sur le droit politique. Il n'appartenait pas alors aux particuliers de juger les institutions, mais en revanche les autorités populaires les entouraient d'une surveillance constante et d’une énergique protection.

C’est donc dans les représentations , dans les requêtes, dans les protestations, dans les manifestes émanés des corps d’Etats ou de Judicature, plutôt que dans les livres des professeurs, qu’il faut chercher à connaître la portée et la nature des droits politiques. Les origines, quelquefois obscures, se retrouvent dans les chartes, dans quelques coutumes, dans les édits, dans les placards. Une des consécrations les plus solennelles des droits politiques se trouvait dans les inaugurations du souverain et dans les serments qu’échangeaient le prince ou son fondé de pouvoirs et la nation par ses représentants. A cet égard, et avant d’aller plus loin, il nous a paru curieux de rassembler ici le texte d’un certain nombre de ces formules sacramentelles : c’est une notion générale qu’il est bon de prendre, pour se faire une idée exacte des moeurs de cette époque , et des prérogatives des diverses classes de citoyens.

Et d’abord, voici les serments prêtés parles ducs de Brabant, en renouvelant la joyeusc-entrée '. Le duc ou son fondé

' La joyeusc-entrée était commune au Limbourg ; l'union de cette province au Brabant a été conGrmée par un traité du 4 novembre 1415. On sait que le duc Jean I" conquit le Limbourg, en 1288.

ÉTUDES

de pouvoirs, en présence des prélats, des nobles et des députés des trois chefs-villes de Brabant, après avoir entendu la lecture des articles de ce pacte fondamental, prêtait, sur les Saints Évangiles, le serment suivant : « Je promets et » jure, sur les Saints Évangiles , que j’observerai et ferai » bien et fidèlement observer tous et chacuns, les points et D articles compris en ces présentes lettres de la Joyeuse- » Entrée, et des additions d’icelles, desquelles lettres j’ai » ouï lire sans aucune omission, comme bon et débon- » naire prince est tenu de le faire. » Puis le duc ajoutait : « Je promets et jure sur les Saints Évangiles, que je serai » bon et fidèle administrateur, bon et fidèle prince du du- » ché de Brabant et des habitants d’icelui, présens et avenir, » et que je ne leur ferai aucune force ni violence, ni souf- » frirai ou permettrai qu’aucune leur soit faite, et que je ne B les régirai que selon droit et justice ; mais gouvernerai et B traiterai en toutes affaires, tous et chacuns sujets des villes, » franchises ' , villages, et tous autres sujets du pays de Bra- » bant, en corps et biens, par justice et sentence, ainsi que B selon les statuts, droits du pays et coutumes, il se devra B faire ; et que Sa 31ajesté gardera aux prélats, monastères, B maisons-dieu, aux barons, chevaliers, nobles, villes, fran-

' D'après les Considérations impartiales de Vonck, pul)Iié«8 en 1790, et d'après Butkens, toI. 2, liv. ii, ces franchises sont : Genappe , Oosterwyck, Turnhout, Hoogstraeten , Vuezen, Waelhem, Duffel, Asschc, Merchtem , Wavre , La Chapelle, Duysbourg, Overissche, Hulpen, Gheel, Arendonck, Dormael, Braine-Lalleud, Oirscbot, Uccle, Putte et Zanthoven. — Ces franchises ne doivent pas être confondues avec les terres franches dont parle Mény dans ses Mémoires sur les Pays-Bas , et dont nous avons indiqué un grand nombre h la page 3 de noire travail lur les Institutions Communales,

SOS LES CONSTITDTIOSS NATIONALES

» chises, villages et tous les sujets dudit pays de Brabant » en général et en particulier, tous leurs droits, privilèges, » franchises, traités, ordonnances, statuts, coutumes et ob- » servances, qui leur ont été accordées et concédées par.... » (soit la mention des souverains qui ont successivement » gouverné le Brabant), lesquels iis ont et dont présente- » ment ils jouissent en général et en particulier ; et tout ce » qu’au contraire pourroit y être changé, enfreint et innové, » je le réparerai et remettrai en son premier état ; et j’ob- » serverai fidèlement, fermement, sans infraction ou con- » travention, tout ce qui prédit est, et chaque en particu- » lier, et ne souffrirai ni permettrai qu’il y soit contrevenu » en aucune manière. Ainsi m’aide Dieu et tous ses saints. »

Après la prestation de ce double serment, de la part du duc, les États de Brabant juraient à leur tour, dans les termes qui suivent : « Nous prélats, nobles et députés des » chefs-villes de Brabant ensuite et en vertu des procura - » lions spéciales et irrévocables données è nous députés des » chefs-villes, par tous les habitans de Brabant, nuis réser- » vés ni exceptés, ayant reçu les deux serments à nous faits » par.... (suit l’indication du titre ou du nom du souverain), » tel qu’un duc de Brabant est accoutumé de le faire, pro- » mettons, assurons et jurons que nous serons en tout bons » et obéissons, comme de bons et fidèles sujets le doivent » être à leur légitime et véritable prince. Ainsi nous aide » Dieu et tous ses saints ' . b

' J'ai suivi le procès-verbal des serments prêtés par le prince Charles de Lorraine, au nom de Marie-Thérèse. Toyez les placards de Brabant vol. TIII, pages 141 è 146. — Quant au cérémonial adopté pour le

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Il faut en convenir, il y a, dans cet échange de promesses solennelles entre un souverain et un peuple, quelque chose de grand, et qui donne une haute idée de la valeur du citoyen dans nos provinces belges : on verra plus bas que cette prérogative de ne prêter serment au prince qu’après avoir reçu le serment de ce dernier, datait de plusieurs siècles, et que la Joyeuse-Entrée elle-même renfermait une sanction redoutable, en cas d'infraction de la part du duc.

Dans le comté de Namur, la formule du serment n’est pas moins explicite. Nous ouvrons l’histoire de Namur par Galliot , et nous lisons ce qui suit : « Les Etats de la pro- » vince s’assemblèrent ce jeur-là (17 mai 1712) en corps » au gouvernement, pendant que cinq cents bourgeois » portant des flambeaux , se rangèrent en haie depuis le . » gouvernement jusqu’à l’église saint Aubain , où l’élec>

» teur se rendit, marchant sous un dais magnifique, porté » par huit gentilshomm^ de la province, précédé des états » marchant en ordre, et suivi des officiers et gentils- » hommes de la cour. Arrivé à l’église, il se plaça dans le » chœur sous un dais de velours rouge , où il entendit » la messe qui fut chantée par Ferdinand, comte de » Berlo de Bras , évêque de Namur. Il prêta ensuite lui- » même le serment accoutumé et reçut celui des trois états » de la province. La cérémonie achevée, l’évêque entonna

renouvellement de la joyeuse entrée, consultez Bor, Nederlandseht Oorlogen, liv. xvii, p. 298, et le procès-verbal de l'inauguration de Philippe T, aux archives du royaume, boite 223. Le serment était prêté dam l'église de Sainte-Gudule, en présence du clergé, de la noblesse, des députés du tiers et de toute la population.

SCB LES CONSTTITTIONS NATIONALES.

» le Te Deum, qui fut chanté par la musique de la cour, » au bruit de toute l’artillerie de la ville, des forts et du » château » Le même auteur nous a conservé la formule du serment du comte, tel que Philippe-Ie-Bon le prêta le 25 juin 1421, et tel que ses successeurs le prêtèrent toujours : « Voilons et désirons les dits pays deNamur et terre , pré- » Yosté et seigneurie de Poilvachc entretenir ses usaiges, B libertés et franchises; avons promis et convenanché, et » par ces présentes promettons et convenanchons par la foy » et loïauté de notre corps, à nos très-chers et bien amés » les gens d’église, nobles, bourgeois et habitans de celuy » pays de Namur et de ses appartenances et appendances. .. » les gardions et entretenions en leurs privilèges, franchises, B libertés, coutumes et usaiges, et d’iceuk les laisserons et B souffrirons plainement jouir et user, ainsi qu’ils ont fait et O font encore à présent,' sans y aucunnement molester ne » faire aulcun destourbier ou empeschement, en quelque B manière que ce soit.... * b

Cette consécration des privilèges du comté de Namur fut la condition sous laquelle les états de Namur reconnurent Philippe'le-Bon comme souverain ; ces états, dansunelettre du 8 juin 1421 ®, consentent à lui prêter serment, après qu’il leur aura prêté le sien ; n’est-ce pas lâ un contrat bien librement formé? Nous n’avons pas sous les yeux la formule do serment des états au comte de Namur ; mais on peut tenir pour certain qu’ils promettaient Bdélité et obéissance an

■ Galliot, Histoire de Namur, vol. II, p. 2i7.

» Jbid., vol. VI, p. 132.

* Cette lettre est dans Galliot, vol. VI, p. 120.

tTCDES

souverain. Celui-ci toutefois était étroitement surveillé, 'dans la personne de ses olHciers ou représentants : au vol . 6, p. 170 de son ouvrage, Galliot rapporte un extrait du registre aux placards du conseil provincial, d’où il résulte que les états remontrèrent, en 1667, que les privilèges accordés par Philippe-le-Bon en 1421, conGrmés par la duchesse Marie en 1477, et jurés par les souverains, n’étaient pas respectés. Par apostille du 18 avril 1667, le gouverneur Castel-Rodrigo ordonna de les observer exactement, et par résolution du 26 avril suivant, le conseil prescrivit au procureur général et à son substitut a de faire le devoir de leur office, à s la charge de tous ceux qu’il appartiendra, en cas de con- » travention. » Nous reviendrons plus tard sur tout cela : poursuivons l’examen des formules sacramentelles.

Le président Wielandt, dans ses Antiquités de la Flandre, chap. 53 ', a consené le texte des serments des comtes de Flandre ; nous le reproduisons ici : « Serment pour la ville » et le pays, dans l’église Saint-Jean à Gand : Nous Jurons » estre droicturier seigneur et comte de Flandres et de ce w que y appartient, de garder et deffendre la sainte Église, a de tenir et faire tenir le pays de Flandres en paix.en droict a et en justice, de garder et faire garder les privilèges, a franchises, coutumes, usaiges et loix de cette ville de Gand B et de deffendre vefves et pupilles et administrer justice à » tous pauvres et riches, et généralement de faire tout ce a que droicturier seigneur et comte est tenu de faire, tout a le temps que serons : ainsy nous puist aider Dieu et tous

' Cet ouTiage curieux est imprimé dans le premier volume des Chroniquttde Flandre, publiées par l'abbé de Smedt , membre de h commission d’bistoirr.

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SUB LES CONSmOTIONS NATIONALES.

» ses saints. Amens. » Le comte prêtait un serment particulier à l’église de saint Pierre ; en voici le texte : « Nous » jurons à garder comme bon et léal gardien, sans moyen, » bien et liaulement, contre tous et vers tous, tous les li- » bertés et franchises et usaiges, tous possessions, subjets , » et familiers de ceste église de saint Pierre au mont Blan- B din , fondée de nos prédécesseurs contes de Flandres ; » ainsy nous veuille Dieu ayder, tous les saints dont les » corps reposent céans, et tous les saints du paradis ; » Amens. »

Après cela, le peuple, par l’organe des états, faisait au comte le serment suivant : « Nous jurons d’estre bons et » loyaulx à notre droicturier le comte de Flandres icy pré- > sent, de garder, tenir et deffendre sa propriété et sei- B gneurie et les limites du pays de Flandres, et faire tout ce B que bons sujets sont tenus de faire à leur droicturier » seigneur : ainsy noos veuille Dieu ayder et tous ses saints. B Amens. » Voilà le serment de ces terribles bourgeois de Gand, population ombrageuse, inquiète, turbulente, qui promettait obéissance au comte , pourvu qu’il fût droicturier , c’est-à-dire fidèle à conserver les privilèges de la Flandre : ce mot droicturier, reproduit deux fois en six lignes, n’est sans doute point ajouté sans une intention formelle ; c’était la condition du pacte social '.

Wielandt ajoute que le comte de Flandre faisait en outre

■ Hallam , dans son Europe au moyen-âge, tome I , p. 103, édit, de GregoiriWoutersetcomp., dit ; « Les Flamands et surtout les Gantois » s’étalent fait remarquer depuis un siècle, par leur esprit républicain » et par leur conduite insolente envers leur souverain. La liberté ne se • montra jamais sous des dehors moins attrayants : ces farouches

20 âTDDCS

et recevait un serment particulier dans chacune des viUes et châtellenies du comté : la route qui menait le prince au trône était comme hérissée de précautions et de dé&ance.

Les garanties politiques du comté de Hainaut reposaient sur les serments que nous rapportons ci-après. Nous les tirons d’un manuscrit des archives du royaume, pag. 664-666, où il est question de la constitution publique de cette province Le premier serment est prêté aux états de la province : «jurons que les franchises, privilèges des églises, » nobles et bonnes villes, et généralement de tout le pays de U Hainaut, nous garderons et défendrons, ainsi que les pairs » et hommes de la souveraine cour de Mons * : et tous ceux » de ce pays d’Hainaut garderons et maintiendrons par la U loi et jugement des pairs et hommes de fief d’icelle cour, U et par les points contenus ès chartes, faisant mention de U la loi et de la paix dudit pays, en tous cas accoutumés » de juger par loi, sans les désappointer ni mettre à autre » loi ni condition. Jurons que nous tiendrons la cour ou- » verte pour chacun faire avoir raison et justice selon la loi » et coutumes d’icelle cour et chef-lieu du pays, et faire en D outre que les seigneuries et pays de Hainaut, Hollande et

i> citoyens n’employaient la force qu'elle leur donnait qu’i des actes de U riolence et de cruauté b Ce jugement est faux à force d'étre sé-

vère ; les flamands furent libres, turbulents si l'on veut , mais non pas réroces et sanguinaires ; ils furent redoutables , mais non pas méchants; leurs guerres furent terribles, mais il y a de cela des siècles !

' Ce manuscrit forme un in-folio de 081 pages et il a pour titre : Rapport sur l'administration de la province du Hainaut, présenté le 10 mars 1708, par la jointe des administrations et affaires des subsides.

’ Plus tard le conseil de Dainaut.

süB LES coNsrrnmoNs kltionàles.

» Zélande ne seraient départis de vers l’un l’autre. » — Le deuxième serment se faisait pour la ville de Mons ; en voii i les termes : « Jurons... que nous garderons et maintien- » drons à droit, cette notre ville de Mons , tous les bour- » geois d’icelle et leurs biens, par la loi et jugement des B échevins de la ville, de tous cas dont ils doivent juger B et tous autres cas accoutumés h juger par la loi ; main- B tiendrons par le jugement de la noble et souveraine cour V B è Mons, laquelle ferons tenir ouverte, en gardant et en- B tretenant les points des chartes faisant mention de la lui B des coutumes et de la paix de notre pays d'Hainaut. £t B pareillement maintiendrons et ferons tenir les jugemens B des échevins de la ditte ville de Mons et les chartes qu’ils B en bailleront aux juges dont ils sont chefs-lieux, et tien- B drons et ferons tenir toutes les chartes, franchises et pri- B vilèges que la ditte ville de Mons a et peut avoir de nos B prédécesseurs, comtes et comtesses dudit pays d’Hainaut B et dont icelle notre ville a usé ; et que les trois pays, à B savoir ledit pays d’Hainaut, Hollande et Zélande seront à B perpétuité tenus tous à un, sans départir, ni désunir l’un B de l’autre *. En outre tiendrons et ferons tenir ledit pays B d’Hainaut en paix et en tous cas en ses libres franchises B et bons usages, sans les dépositer ni mettre à autres lois B ni condition, que usé et maintenu a été par nos prédéees- » seurs. » Ces serments, fréquemment renouvelés, donnent au Hainaut les garanties d’une justice invariable et de lois

' Il fant se rappeler qae cette fommle est ancienne : la danse dont il est ici question date de l'époque où le Hainaut, la Hollande et la Zélande formaient l’apanage d’un seul souverain.

ÉTUDES

Qies : noos aurons occasion plus tard de donner, sur ces divers points, quelques explications *.

Mous trouvons dans un ouvrage périodique, dont U n’a paru que quelques livraisons *, le sernaent prêté par le duc et la duchesse de Bourgogne , lors de leur avènement à la seigneurie d'Anvers : « Mous jurons à tenir et à faire tenir » à notre ville d’Antwerps, toutes les privilèges, coustumes » et usages maintenues, et tous leurs droits vies (anciens) et » nouvels bien et loyalement, et à elle faire tout ce que » bon seigneur et dame à leurs bonnes gens doivent faire : i> sy nous voelle Dieux aidicr et tous li sains de Dieu. » Ce serment particulier n’cst pas incompatible avec celui de la Joyeusc-Entrée, auquel assistaient les députés de la ville d’Anvers : il était régulièrement prêté lors de chaque inauguration , mais dans des termes plus développés que ceux que nous venons de rapporter. En effet, Bor, dans deux passages de son ouvrage en parlant d’abord de l’inauguration du duc d’Alençon, et ensuite de celle des archiducs Albert et Isabelle, donne le texte du serment réciproque du marquis d’Anvers et du magistrat. L’abbé Mey * et avant lui Guichardin’’ reproduisent également les termes consacrés et tels que Philippe II les prononça : « Le prince étant venu au pa- » lais ou maison publique, là, en présence du chancelier de » Brabant, et de l’état et communauté d’Anvers, et de tout

* Voyez la Thémis, vol. VII, p. 320.

* Bibliothèque des antiquités Belgiqucs, vol. I, p. 93.

* Ntderlahdseh» Oorlogen, liv. xvii, p. 298, et liv. xxxvi, p. 879, deuxième édition.

* Maximes du droit public français, chap. iv, vol. I, p. 331 et suir.

* Description des Pays-Bas, traduite par Belleforets, p. 88 et suiv., édition de 1628.

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8CB LES CONSTITCnOXS NinONALES. 23

» le peuple, il jura suivant la coutume de Brabant, par les » saints Évangiles, en la forme qui s’ensuit promettons » que nous garderons et ferons garder fermes et stables, U les raisons et droits de la sainte Église, comme aussi nous » en userons à l’endroit de la ville d’Anvers et du marquisat » du Saint-Empire, leur gardant et conservant en général » leurs statuts, privilèges, libelles, exécutions et franchises, a et tous les droits et usages anciens et modernes, et en- » semble les privilèges accordés par notre joyeuse-entrée, B et par noos auxdits États de Brabant, sans excepter chose B quelque ce soit, et sans souffrir ni faire que jamais on y » contrevienne en sorte aucune, ni en tout ni en partie ; B ains [mais) ferons tout ce qu’un bon et légitime seigneur B et prince doit faire, et de quoi il est obligé à la ville B d'Anvers, au marquisat du saint-empire de Rome, et à » tous les bons et loyaux sujets, et les habitans d’icelle, et B ainsi nous aide Dieu et tous les saints. » Les magistrats (le la cité prêtaient ensuite le serment en ces termes : « Nous bourgemaitres, échevins et États d’Anvers jurons et B promettons au très-illustre prince.... comme duc de Bran bant et marquis du saint-empire de Rome , de lui être » fidèles et loyaux, et de faire tout ce que bons et dévots » sujets sont obligés de faire h leur vrai droiturier et légi- B time prince, et ainsi nous aide Dieu et tous les saints. » Mey ajoute , d’après Guichardin : « Étant demandé au B peuple, s’il n’accordait pas ce que les magistrats avoient B promis, haussant la main droite et la voix, suivant la façon » de faire de par-deçà , montrèrent qu’ils y consentoient B joyeusement. »

Guichardin rappelle également, page 370, et Mey repro-

ÉTCDES

duit, page 332, le serment prêté aui Tournaisiens : a Je pro- » mets et jure que je serai bon et juste seigneur vers ceui ■> de Tournaisis, et garderai et ferai garder bien et loyau- » ment tous leurs privilèges, lois, franchises, immunités, n libertés, droits et coutumes , desquels ils jouissoient lors- » qu’ils vindrent sous l’obéissance de.... et qui depuis leur B ont été accordés, en tant qu’ils en sont en possession légi- » timc, et ferai tout ce que doit faire un souverain seigneur, » comte de Flandre et seigneur de la cité de Tournay et O province de Tournaisis. Ainsi m’aide Dieu etc. » Les magistrats répondaient en ces termes : «Nous les prévôts, jurés, » échevins, conseillers et olïîci ers, roanans et habitans de n la ville de Tournay, tant en notre nom, que pour et au U nom de la communauté d’icelle ville promettons et jurons n au très-illustre.... lui être bons et loyaux sujets ; que évi- B terons, ôterons et éloignerons son dommage, avancerons B son proGt, et garderons et aiderons à garder son héritage,

. » sa seigneurie, et limites de Tournay et Tournaisis , selon B notre puissance et possibilité, et ferons tout ce que bons B sujets sont tenus de faire à leur droiturier et souverain B seigneur et prince naturel. Ainsi etc. «

Au pays de Liège, mômes précautions, mêmes solennités : nous lisons, dans un article dcM. Polain ', des formules importantes. Le grand-greffier de Liège lisait au prince ce qui suit : a Votre altesse sérénissime et illustrissime jure de ne B jamais résigner l’évêché de Liège ni les droits qui lui

' Voyez au XII* vol., p. 8 de la Revue Belge, la description de la Joyeuse-Entrée de Ferdinand de Bavière, d'après une brochure del639, intitulée : Serment de l'evetque de Liège.

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SCB LES CONSmCTIONS NATIONALES.

B appartiennent ; elle promet aussi d'étre fidèle à l'église et » à la patrie et de n’aliéner aucun desbiens de l’évèché. Elle B s’engage à défendre contre tout venant, le pays et le clergé, B ainsi que les droits de S"-Marie et de S‘-Lambert; àcon- B server les privilèges et les coutumes bonnes et louables ci- B devant observées. A cet effet elle résidera dans le diocèse B et prendra avant un an au plus tard l’ordre de prêtrise B Elle se rappellera qu’elle ne doit charger les surcéans B d’aucunes tailles, subventions ou corvées, si ce n’est pour B le soulagement de la commune nécessité et du consente- B ment des trois-états du pays. Son altesse ne nommera B aux emplois que des hommes nés ou nationés Liégeois, B ayant leurs biens dans la principauté et professant la foi B catholique et romaine. Elle n’entreprendra aucune guerre B ou n’entrera dans aucune ligue, sans le conseil et le con- B sentement des trois états. Enfin elle jure d’observer la B paix de Fexhe^ conclue l’an 1316, entre feu monsieur B Adolphe de la Marck, évêque de Liège, et les bourgeois B de cette cité.... b Alors l’évèque dit : « Je le jure par ma B parole de prince, et que Dieu me soit en aide, b Ce serment, notons-le bien, se prêtait avant l’entrée de l’évêque dans la ville ; les bourgmestres ne lui présentaient les clefs de la cité qu’après qu’il avait juré le maintien de la constitution liégeoise; c’était en réalité un peuple libre qui recevait un maître chez lui, seulement après lui avoir fait accepter les conditions rigoureuses de la souveraineté. — Bouille, historien liégeois, nous apprend que l’évêque prêtait serment et devant le chapitre de la cathédrale et devant

' Celle phrose est particulière à Ferdinand de Bavière.

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les bourgmestres ; voici une formule plus concise qu’il rapporte : « Monseigneur jurera en parole et en foi de prince » d’observer entièrement les conventions et les articles de B ' la paix de Fexhe, les statuts et règlements de la cité et les B loix municipales: outre cela, il jurera de maintenir ladite B cité et les bourgeois dans tous leurs privilèges et libertés, B sans les enfreindre ni souffrir qu’ils soient enfreints par » d’autres. » — Et le prince disait : « je le jure, et ainsi O m’aide Dieu et ses saints. » Nous indiquerons plus tard les principaux points réservés dans ce serment.

La ville et seigneurie de Malines avait des privilèges particuliers et fort importants, dont parlent les auteurs' et sur lesquels nous reviendrons : ils étaient en quelque sorte renouvelés et consacrés par le serment que les souverains devaient également prêter à leur avènement.

Et en général, on peut dire que les serments étaient de droit commun : Bor, dans l’ouvrage déjà cité, rappelle celui prêté par le prince d’Orange aux Etats de Hollande et de Zélande , et celui de l’Archiduc Mathias , lors de son entrée aux Pays-Bas * ; Pontdnus ’ rapporte celui de Philippe II à la ville de Nimègue, et les solennités au milieu desquelles les privilèges de la Gueldre furent stipulés.

Au surplus le lecteur pourra compléter les notions sur les joyeuses-entrées en lisant ce qu’en dit l’auteur des maximes

' Vangcstel, Uitt. arehiep. Sleehlin, vol. I, p. 22, et Christjn, ad l$ge$ municip. MechXin, tit. S, art. 1.

’ Bor, liv. SV, p. 185 et liv. su, p. 931.

' Pontanus, Hitt. Gelriœ, lib.iii et xiii. — On trouve, dans leCroot Geldert placcaet boek de Yanloon, vol. I, col. 38-77 les formules consacrées et les procès-verbaux des prestations de serment.

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du droit publie français, au chapitre iv déjà cité ; il pourra se convaincre, et d’ailleurs il est connu que l’inauguration se faisait non-seulement dans chaque province, mais dans chaque ville, châtellenie ou prévôté. Le peuple, souvent par lui-méme et toujours par ses magistrats, écoutait d'abord le serment du prince, puis il promettait Odélité ; la réciprocité était parfaite : le prince toutefois n’était investi des prérogatives souveraines qu’après avoir juré le maintien des droits politiques, qu'après avoir reconnu les limites de son autorité.

Avant de terminer sur ce point, nous nous arrêterons un instant au serment d’inauguration de Lille. Le Bewart dit : « Trèa-hauUs et très-puissans princes chi jurez que » vous la ville de Lille, la loy ' et la franchise de la ville, » les usages et les coutumes et les corps et les calheux des » bourgeois de Lille garderez et mènerez par loy et eschevi- » naige, et ainsi le jurez sur les saints Évangiles et sur les » sainctes paroles qui cy sont écrites , que vous le tiendrez O bien et loyaument, » Leurs altesses * à genoux, la main droite sur les saints Evangiles, juraient; puis le peuple : « Très-haultz et très-puissans princes, nous flanchons votre » corps et votre héritage de la comté de Flandre à garder et » ainsy nous le jurons à tenir bien et loyaument à nos sens U et à nospooirs. n Cette promesse était faite par l’organe du Rewart, en présence du mayeur, du conseil, des huit-

' La log, c’esl-à-dire le corps échevinal composé du Bevart, de onze ccbcvins et de quelques ionctionnaires. Ce corps échevinal datait de 1195 et avait été constitué par Baudouin de Constantinople, con- Grmé par sa Olle Jeanne en 1235, ratifié par Maiimilien et toujours maintenu par les serments des souverains. ( Voyez l'eicellente histoire de Lille par De Rotny, chap. 11, 12 et 21.)

* M. De Rosny rapporte le serment des archiducs Albert et Isabelle.

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hommes, des procureurs, des greffiers et de la population qui la ratifiait en criant : vive les princes! vive leurs altesses!

Il est curieux d’observer que, en 1667, Louis XIV entra à Lille, assista au Te Deum, puis » prêta le serment que les » souverains ont accoutumé de prêter à cette ville,et le ma- . » gistrat lui jura fidélité *. » Ainsi Louis XIV lui-même promettait de respecter les vieilles libertés flamandes, les institutions créées depuis cinq siècles et qui attribuaient k la nation des droits précieux. Louis XIV, roi absolu, despote sans contrôle, courbe le front devant les livres sacrés que lui présente une ville conquise.... Telle est la puissance et l’éternité du droit d’un peuple qui se soumet à un contrat juré, mais non pas à une domination imposée; qui reçoit un maître, mais en lui indiquant les lois qu’il devra respecter.

Certes il n’entre pas dans notre pensée de louer aveuglément la constitution de nos provinces ; il y a même beaucoup à redire, surtout si nous jugeons d’après les principes actuels. Mais il est vrai, il sera toujours vrai de soutenir que les garanties consacrées an profit des populations tendaient au bien-être social et qu’elles étaient solides et réelles : c’est ce que nous nous proposons de démontrer dans les chapitres suivants. Nous y indiquerons d’abord les principes reçus dans le droit public de chaque province ; puis nous recueillerons aussi exactement que possible les principes communs à toutes les provinces et dont la liste n’est écrite nulle part.

M. Pycke est le seul qui, à la page 47 du mémoire déjà cité, ait réuni, au nombre dedix-sept, quelques articles généraux du droit public des Pays-Bas autrichiens. Cette liste est loin

‘ De Rosny, cti«p. 28.

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d’ètre complète, et, tout en nous réservant de la compléter plus bas, nous consignerons ici l’analyse de ces dispositions : elles donneront, si nous ne nous trompons, une idée avantageuse de notre ancienne législation politique et elles engageront le lecteur à nous suivre avec quelque patience dans les études que nous avons courageusement entreprises.

1° La religion catholique est la religion de l’Ëtat.

2° Le concile de Trente est admis en Belgique, pour les matières de foi.

3° Le peuple est représenté par les états des provinces.

4° Le peuple doit donner son consentement è l’impôt. On tenait pour maxime que la Belgique n’est pas un pays d’inapôt mais de subside : een land van bede (règlement du 30 juillet 1672).

5° Les citoyens ne peuvent être traités que par droit et sentence, et devant leurs juges naturels.

6° Aucun habitant ne peut être cité en justice hors du pays, pas même en cour de Rome.

7° Les laycs ne peuvent être cités que devant le juge temporel.

8° La Belgique est un pays coutumier, régi par ses lois et coutumes.

9° Les établissements de main-morte ne peuvent acquérir qu’avec le consentement des souverains et des états.

10° La Belgique est un pays d’arrêt sur toute personne se trouvant sur son territoire (art. 17 de la Joyeuse-Entrée, etc.).

11° Le pouvoir législatif n’est au prince, qu’après avoir consulté et entendu les états et conseils.

12° Le prince ne peut rien innover dans l’administra-

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tion de ia justice, ni dans l’ordre des juridictions, que

de commun accord avec les états et de leur consentement

préalable.

13° Le droit de pétitionnement est formellement reconnu, chez les corps constitués et chez les individus.

14° Le souverain doit prêter le serment préalable, lors de son inauguration.

15° Les états participent du pouvoir souverain.

16° Chaque état au province forme une souveraineté, et l’habitant de l’une est ouéatn dans l’autre.

d7° La Belgique est un pays de liberté : l’esclave qui met le pied sur le sol belge devient libre de plein droit.

On peut voir, dès à présent, que nos provinces jouissaient de véritables garanties; le vête de l’impôt, le droit de pétition, le jugement régulier, la liberté du sol et l’émancipation de l’homme, voilà des principes généreux et salutaires ; une nation qui vivait sous leur abri pouvait se dire libre et marcher avec assurance au premier rang.

SUR LES CON8TrrüTIO!<S NATIONALE».