JOYEVSB-ENTRÉE DO BRABANT

Nous ne remonterons pas à l’origine du duché de Brabant ; nous renvoyons aux historiens qui en ont parlé. Nous nous bornerons à rappeler que Godefroidle Barbu (mort en 1140) fut le premier duc héréditaire de Brabant , et que c’est ce prince qui, durant un règne de quarante-quatre ans, jeta les bases de la grandeur du duché. « Non-seulement Anvers B fut alors attachée à cette belle province ; mais , en sa B qualité de lieutenant de l’empire, le duc s’était fait rendre n hommage par ce qu’il restait dans ses États et alentour B de seigneurs indépendants*, d Plus tard « la civilisation » et la liberté du Brabant firent d’immenses progrès sous

’ Moke, Histoire de la Belgique, i’ période, ch. 1.

fiTGOKS

» trois générations de princes qui portèrent tous le nom » de Henri *. »

« Henri I"par une charte datée de 1229, déclara exempts » de confiscation les biens des habitants de Bruxelles, quelque » peine que ceux-ci eussent encourue . U n autre acte de 1 233 » autorisa ceux de Louvain à punir les bourgeois qui n’au- » raient point secouru un concitoyen menacé de violence » ou d’oppression. C’était déjà mettre le glaive dans les » mains du peuple

« Henri II étendit encore les libertés publiques. Ce U prince, qui avait agrandi ses États par la conquête du » comtédeDaelhem,.... dicta, sur son lit de mort, un tes* >> tament par lequel il supprimait dans tout son duché le » droit de main-morte , et lai^it l’autorité judiciaire aux » échevins, sauf le cas d’incendie, de meurtre, ou d’autres » crimes énormes. Ainsi les concessions qui avaient formé » longtemps le privilège des villes devenaient le droit na- » tional »

Enfin, Henri III, prince éclairé et généreux, fit, en février 1260, un testament qui consacre des droits nouveaux et plus importants, en faveur des hommes de la terre de Bra~ hant. Ce document , célèbre dans l’histoire des libertés pu-

' Moke, Histoire de la Belgique, 4* période, ch. 6. — Henri I” moaruten 123S; Henri II en 1248 ; Henri III en 1260.

* Moke, I. c. — I.oovens rappelle ces divers actes et un grand nombre d’autres qui sont comme les rudiments de la Joycuse-Entrée ; ces privilèges locaux sont très-remarquables : v. les vol. 1 et 3 de la Civiela practyke et les Trophées du Brabant de Butkens.

• Moke, 1. c. — II s’agit ici du droit de main-morte personnelle. Quant au testament de Henri II , il est au !•' vol. de Loovens. Cf. Thémis, vol. VII, p. 82.

8CB LES COMSTITCTIOKS NATIONALES. 33

bliques , mérite que nous le fassions connaître par une analyse exacte*.

Il a huit articles : l’article 1” déclare que les Brabançons seront traités par droit et sentence «c per judicium et sententiam » et qu’ils seront affranchis de tailles et impôts {precaria) extraordinaires, excepté dans trois cas ; lorsque le duc devrait armer pour défendre le pays, conserver ses droits , venger ses injures, ou servir l’empereur ; lorsqu’il marierait ses fils ou ses filles; lorsque ses fils seraient créés chevaliers*.

L’article 2 permet, pour réparer les injustices et exactions que le duc aurait commises, de prélever chaque année mille livres sur la forêt de Soignes, et une somme égale sur les revenus du Brabant.

L’article 3 restitue aux églises et au clergé du Brabant les dîmes foncières [decimœ novalium) qui leur appartiennent en leur qualité.

L’article 4 ordonne l’expulsion , du sol brabançon , des juifs et des usuriers [Jttdæi et Gawereini ou Cawarsint ) , à moins qu’ils ne veuillent se borner à faire le commerce régulier, sans se livrer à l’usure *.

‘ Il se trouve aux placards de Brabant, vol. I*', p. 91, en langue latine : il est aussi dans Mlircsus, vol. 1», pag. 207, et dans Loovent, vol. I”, p. 17. «

’ La grande charte d'Angleterre, qui est rapportée en vieux français dans le SpieiUgium d'Achery, vol. 3, pag. 879-583, renferme une disposition analogue, ainsi conçue : « Len ne mettra nul escuage (impAt) » ne aie en nostre règne , fors par commun conseil de nostre règne, • fors è nostre reimble (rançon), et è nostre ainznè fiz faire chevallier, » et à nostre ainznée fille mariez une feiz. »

*■ L'usure était la plaie de cette époque : on appelait Cawarsini ou Cmoreini, les Lombards, Toscans, juifs, et plus particulièrement les banquiers de Cahors qui faisaient l’usure. Ducange, au Glossaire [V.Caor-

ÉTUDES

Par l’article 5 , le duc ordonne de payer ses dettes au moyen des meubles, de l’argent et de tous les objets réalisables et disponibles qu’il laissera.

Le doc s’étant croisé, il déclare par l'article 6 que s’il n’a pas accompli son pèlerinage en terre sainte, il sera pris, sur ses plus prochaines rentrées, 4,000 livres de Louvain, à l’efiet d’équiper des soldats qui prendront, à sa place, part aux expéditions des croisés.

Dans ce même article 6, le doc désigne ses exécuteurs teslamentaires, chargés spécialement d’exécuter les dispositions relatives aux 2,000 livres affectées à la réparation des torts et aux 4,000 livres destinées aux soldats croisés.

L’article 7 renferme l’invitation aux nobles, parents et amis du doc d’aider et assister les exécuteurs testamentaires dans l’accomplissement de: volontés du testateur.

Le huitième et dernier article porte que les exécuteurs testamentaires répareront le préjudice que le duc a porté aux tiers, soit enusurpant pour lui , soit en donnant à d’autres

eini), rapporte la date d'ane foole d’édits de proscription falminés contre eux : la disposition du testament de Henri III qui les concerne est des plus absolues. Lk, est la racine des lois anciennes et modernes sur les monts-de-piété, qui ont pour objet principal de remplacer les maisons de prêts sur gages : il est curieux de lire ce que dit i ce sujet Jean Wiggers, ancien professeur de théologie k Louvain, dans un des chapitres de son traité de Justilià et Jure (in-fol. 1689), et de consulter les monuments législatifs qui suivent : édits d’Albert et Isabelle , du 9 janvier 1618, du 14 janvier 1619, du 23 mai 1621 (pl. de Brabant, vol. III, p. 173); éditdu 30 juillet 1627 (pl. de Flandre, vol. III, p. 495); ordonnance de Marie- Thérèse, du 10 juillet 1742 (pl. de Flandre , vol. VIII, p. 62), etc. — Ànselmo,au cbap. 40 du Tribon. Aelpicui développe l’art. 2 du testament de Henri III, et au g 58 il fait observer que sous le nom de Cawereini sont compris même les chrétiens qui imprubumfœnut exercent.

SUR LES COESTITCnORS NAnONALES.

les pâturages communaux et les droitsid’affouagc, de puisage, etc., existant en Brabant : in Wariscapits, Wastinis, sive pascuis communibus terrœ nostrœ nohis usurpando vd àliis conferendo *.

Telle est l’analyse exacte du testament de Henri III. Il oITre des dispositions réparatrices , pro salute animæ ; il consacre en outre des garanties qui ont passé dans la Joyeuse- Entrée, comme nous le verrons bientôt.

Poursuivons ces considérations préliminaires : à Henri III succéda Jean I", le héros de Woeringen (5 juin 1288), qui réunit le Limbourg au Brabant, et qui mourut en 1294. Cette réunion, consolidée en 1291 parle mariage de Henri de Luxembourg avec la fille de Jean I", fut irrévocablement confirmée , ainsi que nous l’avons rappelé , par le traité du 4 novembre 1415 *, lequel porte le titre suivant : a Unie ende confederatie tusschen de dry staten van Bra~ bandt ende het landt van Over-Mase. ;» Les trois premiers

' Ce texte demande quelques explications. La leçon insérée dans les placards de Brabant est inexacte ; l’éditeur a imprimé Waritcampiis et Wastii'is , tandis que Ducanye, qui rapporte une partie de l’art. 8 du testament de Henri III, écrit Wariscapiit et Wastinis (v. le glossaire V‘* Waierteapum et Tartum). Or, il résulte des éclaircissements donnés par cet inépuisable érudit, que le mot Waterscapium doit signiQer ici un lieu public destiné aux usages des habitants, et peut-être aussi le droit d'aqueduc ou de jouissance d’eaux communes, autrement dit puisage : le mot Wastinum, synonirae de Vastum, signifie le fond ou le sol d’une forêt, abstraction faite.du bois qui le courre, ou le droit de pâturage, et peut-être d’affouage. En termes généraux, il s’agit ici de ce qu’on nommait anciennement aisances, aisancice. Voir Louvrex cité par Ducange : H. Sefasyes (les P.-B. ect. vol. II, p. 141} considère aussi les Wastina comme des terres incultes.

’ Ce traité se trouve aux placards de Brabant , vol. I<', p. 6511, en langue Qamande.Loovens, vol. l*r,p.45, rapporte un acte du 8 mars 1364 relatif à la réunion, sous un souverain, des villes du Brabant et do Limbourg. Cf. Depape, g 67 de son traité de la Joyeuse-Entrée.

D-jm- ed by Coogli-

ÊTCOES

articles donnent ré*amération des membres des états qui prennent part au traité, et il est à remarquer que le tiersétat y est représenté, non par les trois chefs-villes comme dans les derniers temps, mais par un grand nombre d’autres villes, telles que Tirlemont, Léau, Diest, Lierre, Âerschot, etc., indiquées indépendamment de toutes celles du Brabant septentrional qui ne fut démembré qu’en 1648 par le traité de Westphalie. Les articles 4 et 5 déclarent, qu’à l’effet de maintenir à tout jamais la bonne harmonie entre les deux pays, il a été convenu que l’union serait indissoluble (d'een 6y den anderen hlyven sullen eendrachtelyk) et que les habitants se prêteraient en toute occasion aide et assistance réciproque. — Aussi la Joyeuse-Entrée du Brabant devint-elle commune au Limbourg, etNény * rappelle que l’inauguration des ducs de Brabant se faisait devant les états de Brabant rassemblés en corps et les états de Limbourg représentés par des députés spéciaux.

Nous devons nous arrêter aussi au document connu sous le nom de Charte de Cortenberg et à ceux auxquels on a donné le nom de Charte wallonne ou Walschen Charter.

La Charte de Cortenberg est du 27 septembre 1312*; Jean II, avant sa mort, institua une sorte de représentation nationale, appelée depuis assemblée de Cortenberg : « La » charte qui créait ce conseil suprême, consacrait en même » temps tous les privilèges du pays et dispensait les Bra-

< Mémoires sur les P. B. A., cbsp. 25, art. 2.

’ Elle se trouve aux placards de Brabant, vol. I", p. 122 et indique la date du mercredi avant S*-Bavon , 1312. — Anselme en a donné l’analyse aux cbap. 35, 37 et 39 du Tribonianut Belgicm, ouvrage trèsimportant.

SÜB LES COXSTITCTIONS NATIONALES.

> bançoDS d’obéir an prince qui en violerait la teneur * . n Cette première charte servit d’acheminement, en quelque sorte, à la Joyeuse-Entrée, et passe pour la première constitution des états et du conseil de Brabant.

La Charte wallonne fut donnée par Jean III, le 12 juillet 1314 il est à observer sur ce document, qu’il existe deux monuments delà même date, primitivement rédigés en français et depuis traduits en langue flamande *. Loovens le considère comme la Joyeuse-Entrée du duc Jean III, et ce n’est pas sans raison : ils consacrent différents droits et privilèges, reproduits et perpétués jusqu’aux derniers temps, et progressivement étendus jusqu’è Philippe II. Nous y remarquons surtout l’institution d’un sénéchal * et d’un corps de justiciers qui ne sont amovibles que par le conseil des villes et du pays ; Iq consécration du scel de Brabant ; des garanties pour le bon emploi et les limites de l’impôt ; le consentement à la confection des monnaies, etc. *

Après la Charte wallonne se présente, dans l’ordre chronologique, le premier pacte connu sous le nom de Joyeuse-

' Moke, Hist. de la Uelg., 4« période, chap. 8. — Tl existe aussi des Charles de Grimherghe et de Yilvorde de 1274 et de 1312, qui paraissent, d'après Anselmo, être des lois particulières à ces localités.

* L’un se trouve aux plac. de Erabanl, vol. 1*', p. 126, cl dans Bulkens, part. 1, pag. 79 : l'autre est dans Rutkcns, part. 1, p. 77 et (en vieurfrançais) dans Loovens, vol. l*r,pag. 31.

* Ce sénéchal devint plus tard le chancelier, gardc-des-sccaux du Brabant, fonction très-importante. Loovens dit : Den seneschal gaf de eertte ttoffe tôt de waerdigheydt van cancelUer. — Au vol. III, fol. 85 , le même auteur rapporte un diplôme de Char'es le Hardi, du 10 novembre 1407, qui organise le conseil de Brabant. Nous renvoyons le lecteur è une petite brochure publiée en 1101, sous le litre de : Notei interestantee sur lajudicature du Brabant.

* y. l'excelleBt mémoire de M. Dewez, sur le droit public du Brabant au moyen-dge, pages 26 è 34 du vol. 5 des mém. de l’Acad. de Brui.

Ktddes

Entrée, c’est celai da duc Wenceslas et de la dachesse JeaDDe, du 3 janvier 1355. Depuis lors, chaque souverain donna et consacra par serment une Joyeuse-Entrée; chaque souverain, lors de son inauguration, et le plus souvent à la demande des états, ajouta aussi quelque garantie ou quelque con* cession aux précédentes. Ainsi nous pourrions comparer les diverses Joyeuses-Entrées, noter les changements et additions qu’elles ont successivement reçus, et tracer d’une manière précise la marche des libertés publiques en Brabant : mais ce travail, fastidieux d’ailleurs, nous conduirait trop loin, et deux auteurs estimables, auxquels on peut facilement re* courir , l’ont en partie accompli : nous voulons parler de Verlooy et de Loovens *.

Nous nous bornerons h marquer ici la date des Joyeuses» Entrées, et le recueil où elles sont rapportées.: celle des ducs Wenceslas et Jeanne est du 3 janvier 1355, aux placards de Brabant, vol. I,p. 128: àlapag.134 se trouve, sousla date du jour de Saint-Lambert 1372, la confirmation , par les mêmes ducs, de la charte de Gortenberg *. Celle du duc Antoine est du 18 décembre 1406, auxplacardsde Brabant, vol.I, p. 140.

Celle du duc Jean IV est du 13 janvier 1415 ; elle est en tout conforme à celle du duc Antoine. Lors de sa réintégration, ce malheureux prince signa un arrangement, que l’on peut considérer comme une nouvelle Joyeuse-Entrée et qui se trouve aux placards de Brabant, vol. IV, page 379, sous la date du 12 mai 1422.

* Terlooj au Codex Brabantieut V° inaugwrationu , reproduit tous les articles de la royeuse-Eutrée, en indiquant les dispositions nouvelles. — Loovens, vol. I»', p. 288, se livre plus explicitement encore à la comparaison des divers actes de Joyeuse-Entrée.

‘ V. le mémoire de Oewez , page 44.

SDB LES CONSmCTIONS MATIONILES.

Celle de Philippe I" (de Saint-Pol) est du 23 mai 1427, aux placards de Brabant, vol. I, page 145.

Philippe le Bon ayant réuni le Brabant à sa couronne, jura la Joyeuse-Entrée à Louvain, le 5 octobre 1430 ; il publia, le même jour, une addition à cette Joyeuse-Entrée, laquelle fut toujours expressément renouvelée lors des inaugurations postérieures. L’acte de Joyeuse-Entrée se trouve aux placards de Brabant, vol. I, page 152, et l’addition au vol. YIII, page 113. Le môme souverain concéda, le 20 septembre 1451 et le 28 novembre 1457, de nouvelles lettres additionnelles, toujours maintenues depuis et qui sont aux placards de Brabant, vol. YIII, pag. 119 à 130.

Celle de Charles le Téméraire, jurée à Héverlé , le 12 juillet 1467 , est aux pl. de Brab. vol. 1 , pag. 168.

Celle de Marie , fille de Charles , du 29 mai 1477 , confirmée par Maximilien , le 5 décembre suivant , se trouve à la suite du Codex Belgicus, de Anselme, p. 58. Cet acte n’est pas inséré aux placards de Brabant , parce qu’il a été annulé par Philippe-le-Beau , dont la Joyeuse-Entrée fut donnée le 9 septembre 1494 , avec une addition du mois de mars 1496 (pl. de Brab. , vol. 1 , p. 179 et 189) *.

Le 24 janvier 1514 , Charles-Quint , comme duc de Brabant, jura la Joyeuse-Entrée * ; mais.ee pacte reçut deux additions , d'abord le 12 avril 1515 , ensuite le 26 avril de la même année. Le texte de la Joyeuse-Entrée de cesouve-

' Anselmo , au chap. 23 du Tribon, Belg., fait observer que cette Jojeuse-Entrée de Marie, quoique annulée, sert cependant à l'intelligenre des loyeuses-Entrées antérieures et postérieures. C'est ce qu'il répète avec insistance au g 1 du chap. 68. — La Joyeuse-Entrée de Marie n'a pas moins de 110 articles.

' y. è la suite du Codex Belgicus d'AnseIroo, page 84.

Ciy.' : - i by '-'rsogle

ÉTUDES

rain n’est pas inséré au recueil des placards , parce que des modifications y ont été apportées de commun accord , eH c’est l’acte ainsi modifié avec les deux additions , que Philippe II jura d’observer, le 5 juillet 1549 * : l’acte même se trouve aux placards de Brabant, vol. I , p. 192 ; la première addition est au même vol. I, p. 205 et répétée au vol. YIII, p. 130 ; la seconde addition est au vol. I , p. 207 , et an vol. VIII , p. 134. .

Depuis Philippe II , la Joyense-Entrée , y jointes les additions de Philippe le Bon et de Gharles-Quint, n’a pas sdki de modifications, et telle l’avait jurée Philippe II , telle la jurèrentles archiducs Albert et Isabelle, le 24 novembre 1 599 *; Philippe IV, le 1” avril 1623 (pl.deBrab. , vol.lV,p.444); Charles II , qui devint duc de Brabant à la mort de son père, arrivée le 17 septembre 1665 , mais dont nous n’avons pas trouvé la Joyeuse-Entrée ; Philippe Y , le 21 février 1702 (pl. de Brab. , vol. V, p. 105) ; Charles VI , empereur , le 11 octobre 1717 (pl. de Brab., vol. V, p. 143); Marie- ’ Thérèse , le 20 avril 1744 (pl. de Brab. vol. VIII , p. 87); Joseph II , le 17 juillet 1781 * ; François II , le 31 juillet 1792 *. Quant à l’empereur Léopold, auquel FrançfdsII succéda , ses engagements et promesses sont consignés dans le traité de La Haye , do 10 décembre 1790 , document ca-

' De Pape , dans son Traité de la Joyeuse-Entrée, § 3, indique tous les changements s que les états furent contens d'accepter, a

‘ Voyez plac. de Brabant, vol. I, p. 210. Observons toutefois que les archiducs ajoutèrent une disposition peu importante et qui ne fut plus reproduite.

• On trouve la Joyeuse-Entrée de Joseph II à la suite des Coutumes et Règlemens du duché de Limbourg, in-12, page 153.

* Nous n'avons pas sous les yeux le texte de sa Joyeuse-Entrée.

DK-HÎIî'

su» LES COSSTITCTIONS NATIONALES.

pital , OÙ l’Europe consacre la constitution des provinces belges Nous ferons remarquer que l’archiduc Mathias, le 17 décembre 1577 , fut astreint à jurer également la Joyeuse-Entrée * ; il en fut de même pour le duc d’Âlençon , qui fut inauguré le 10 février 1582 *.

Nous avons cru nécessaire d’indiquer ces dates et ces sources, à l’effet de rendre les recherches faciles et de présenter ici un ensemble complet : nous devons dire deux mots de quelques dispositions du traité de Rastadt, du 6 mai 1714 ; on connaissait ces dispositions sous le nom de Addition diplomatique à la Joyeuse-Entrée. L’art. 19 du traité , confirmant l’art. 7 de la paix d’ütrecht , qui remet les Pays-Bas espagnols à la maison d’Autriche , stipule expressément « la conservation de la religion catholique et rotnairie , et des privilèges des états, » Les articles 27 et 28 contiennent la cons^cralion des coutumes , franchises etlihertés des communes et du clergé. La Joyeuse-Entrée était ainsi placée sous la sauvegarde des traités politiques et du droit international *.

Disons également un mot de la Bulle d’Or Brahantine. Nény en donne l’histoire : nous y renvoyons. Nous nous bornons à rappeler que la bulle interdit aux princes et tri-

' Le traité de La Haye est dans le recueil de Martens, vol. IV, p. B3Ü. Nous le reproduisons dans la note 2, à la Gn du volume.

* Voir Strada, lib. 9. — Une brochure du temps, que nous avons lue à la Bibliothèque de Bruxelles, donne le texte de la Joyeuse-Entrée de Mathias et rapporte les réjouissances du serment.

* V. une brochure in-4°, imprimée à La Haye, en 1634, et intitulée : Blyde inkomite van dm hertog van Alençon, Cet acte a 66 articles.

* Le traité de Rastadt, signé par l’empereur et le roi de France, était garanti par l’Espagne, l’Angleterre, la Hollande, etc. — Voir la note 3 è la Gn du volume.

Digiii,ieti by Googlc

eiTDES

bunaux de l'empire d'exercer aucune juridiction sur les habitants des duchés de Brabant et Limbourg , de les citer, évoquer ou arrêter en leur personne, pour quelque motif que ce puisse être Ce privilège fut concédé en 1349, à Jean III, par l’empereur Charles IV, confirmé par Sigismond en 1424, per Maximilien en 1512, et par Charies-Quint en 1530. Le traité de Westphalie y a porté des atteintes blâmées par Nény et fortement combattues par le fameux jurisconsulte Stockmans *. La Bulle d’Or constituait une sorte A'habeas

corpus , au profit des Brabançons , dans tout le territoire de l'empire et portait ombrage aux princes allemands.

Tel est l'ensemble des monuments du droit constitutionnel du Brabant : il n’entre pas dans nos vues de parler des privilèges particuliers â chaque ville , des corps de métiers , delà formation des états et des échevinages , des immunités du clergé , en un mot , des droits particuliers concédés ou garantis : les termes généraux de quelques articlesde la Joyeuse- Entrée et les formules des serments consacraient tous ces droits , souvent mal définis , mais cependant connus et surveillés par les corps intéressés *. Noos allons donc commencer l’examen de la Joyeuse-Entrée , et d’abord noos déterminerons son caractère général.

' V. A’eny, chap. 2S, art. 3. — Le» acte» relatifs à la Bulle d’Or sont au vol. p. 213 k 219 des plae. de Brabant. — Loovent doDoe divers détails, vol. I”, p. 40. — Pycke en parle dans son mémoire déjieité.— Aneelmo , cbap. 2 du Tribon. Belg. est fort intéressant.

* T. Defeneio Belgarum contrà evoealionet et peregrina judieia, page 248, édit. in-i°. Cet écrit est très-remarquable.

* Nous recommandons , sur cet objet, les deux mémoires couronnés par l'Académie, dans lesquels M. Steur expose le système administratif des Pays-Bas sous Charles VI et sous Haric-Tbérèse et l'bistoire de Flandre de M. Wamkcenig.

IDB LES COESTITDTIOHS NATIONALES.

Quelques écrivains, jugeant d'après les idées modernes, ont traité sévèrement la Joyeuse-Entrée ; nous pensons que c’est à tort : elle était empreinte d’un grand esprit de liberté, elle présentait des garanties précieuses , et , relativement au temps, elle paraissait è l’Europe un pacte trop populaire. On la considérait comme contrat solennel et libre a de ar- » tikelen mn de Blyde-Incomste gesaemenilyk met de aouve- » ryne hertoghen en aile de leden van dm ataet costba-

• cxcALiTER vaatgealelt zyn; s telle est l’appréciation que nous lisons dans un acte officiel , du 22 décembre 1759 , inséré dans un recueil ' ; et au § 161 de son Traité de la J oyeuae-Entrée, de Pape observe que lea obligaliona du prince et des aujeta aont ainallagmaliqueaou réciproquea* , Nous déterminerons plus tard , en parlant du refus d’obéissance , le vrai sens de cette appréciation ; nous allons , pour le moment , consulter l’acte même, et examiner ses dispositions principales :

Au préambule, le duc dit t a ayant particulier égard aux

> grands et fréquents services , faveurs et actes de fidélité » que les habitants du pays de Brabant ont faits aux duc et » duchesse de Brabant comme de bons sujets étoient obli-

> gés de faire en leur prince légitime Nous leur avons

• octroyé , donné et consenti , octroyons , donnons et con-

■ y, Tol. TIII, p. ISl des pl. de Brabaot, une transaciion entre le procureur-général et les trois chefs-villes du Brabant, sur le sens et la portée de l'art. 14 de la deuxième addition à la Joyeuse-Entrée de Charles-Quint.

* Tandernoot développe la même pensée dans son fameux monift$U, présenté aux états, le 23 avril 1787, sous le titre de Mimoirt tur les droit* du peuple brabançon. — Voir la note 4 à la fin du volume.

(iiniii-..,; by Gougli

kTODBS

» sentons par cette, tels privilèges, poiats et stabilités des » droits qui s’ensuivent , leur promettant et jurant de les U tenir et faire tenir fermes et stables à perpétuité.... »

Cette forme d’octroi concédé par le prince , en considération de services rendus et à rendre, se retrouve dans le préambule de toutes les Joyeuses-Entrées et notamment de celle de Wenceslas ; l’octroi était pris dans le sens d’un consentement donné par le prince , à charge de réciprocité de la part de la nation : le doc exprimait la confiance que < à l’avenir » les sujets rendraient les mêmes services. » C’est ce qui faisait dire aux états , que les privilèges de la Joyeose-Entrée étaient acquis à titre onéreux , et par là même inviolables '.

L’article 1“ promet de faire traiter les Brabançons , en toutes choses , par droit et sentence , suivant les droits des villes et des bancs , et sans délais préjudiciables de la part des juges. — Cette disposition est essentielle ; elle est explicite et constitue une garantie précieuse ; il y a là antre chose que la consécration mal articulée d'un principe mal conçu * ; c’est le droit d’être jugé selon les lois et par les juges ; et l’on retrouve cette garantie dans une foule de monuments qui tous sont regardés comme les bases antiques de la liberté moderne : ainsr , dans le contrat de mariage de Jean IV et de Jacqueline * , le duc s’oblige expressément de conserver les pays héréditaires de sa femme et de les traiter par droit et sentence (doen bevaeren met recbte ende vonnisse); ainsi

' T. De Pape, ouvrage cité , g 48.

’ Expressions de M. Gérard, qui a jugé irop sévèrement la Joyeuse- Entrée, dans une brochure sur la Révolution brabançonne, publiée en 1833, à Anvers.

' V. plac. de Hoilande, part. IV, p. 410.

lUR LES CORSTlTUTIOIfS NATIONALES.

encore la Grande Charte d’Angleterre présente plusieurs dispositions touchant les garanties de loi et de jugement ; cellesci entre autres : « Nos ne ferons viscontes,justisiers ne baillis, fors de tels qui sachent la loi de la terre et la vaillent bien garder. » — * Li conte et U baron ne soient amerciez fors par lor pers, et selon la manière del forfait. » Jean sans Terre promettait aussi que ses sujets ne seraient traités que suivant les lois et usages; et cette promesse préservait le sujet de la tyrannie arbitraire du souverain : il faut remonter à une révolution sanglante pour trouver , chez nous , un tribunal illégal , ou une commission militaire*.

L’article 2 déclare que le château de Vilvorde servira de lieu de dépôt des chartes et privilèges du Brabant , et il soumet le gardien des chartes à un serment en présence de députés des trois états. De Pape nous apprend que le chancelier de Brabant était ordinairement chargé de cette garde : le fameux Stockman en a été investi *.

L’article 3 stipule que nulle guerre pour le Brabant ne sera entreprise , nulle saisie pratiquée sur quelque sujet que du consentement des villes et pays de Brabant ; qu’en outre le duc ne consacrerait jamais aucune atteinte ou diminution au territoire ou aux libertés du Brabant C’est, en quelque sorte , comme consécration de cette disposition , que plusieurs articles de la Joyeuse-Entrée maintiennent expressément l’union indissoluble de divers territoires: ainsi l’art. 12

' Anselmo indique l'origine et l'importance de l'article 1, au cb. 63 du Tribonianut Btlgieut.

* De Pape, g 52.

' Le chap. 23 du Triton, Btlg. tert de commentaire complet à cet article 3.

trCDES

oonGrme runiondapays de Limbourget d'Oatre-Mease, et des villes de Gavre etOyen; l’article 41 déclare indiæoluble le lien qui attache Anvers et Nivelles au Brabant ; l’article 48 parle de l’incorporation irrévocable de Heusden et Gertruidenberg ; l’article 50 contient une disposition semblable pour les pays et ville de Gavre et les pays de Guyck , Kessel, et Oyen , avec ressort au conseil de Brabant

L’article 4 stipule que le Brabant aura un scel particulier, gravé aux armes de Lothier , Brabant , Limbourg et marquisat de Saint-Empire , et qui restera toujours au Brabant, afin d’en sceller les actes relatifs au Brabant. Ce scel n’a jamais été changé *.

L’art. 5 consacre l’existence du conseil de Brabant ; le duc doit y entretenir sept membres au moins ; l’un des sept est U chancelier et scelleur (prde du scel) qui doit être né en Brabant et savoir le flamand, le français et le bas allemand ; quatre des conseillers devaient être nés et propriétaires en Brabant * ; les deux autres étaient au libre choix du duc ,

' Ces articles , que nous ne reproduirons plus , concernent des territoires et des Tilles dont plusieurs furent, par le droit de la guerre, détachés du Brabant : mais on peut dire que ces démembrements, opérés par la force, faisaient en quelque sorte l'objet d’une protestation permanente, puisque la Joyeuse-Entrée ne cessait d’en parler.

* y. les §8 55 etSfi de De Pape. — Pycke, page 45 de son mémoire, argumente des articles 4 et 5 de la Joyeuse-Entrée pour soutenir que le conseil de Brabant coopérait à la confection des lois, aucune loi ne pouvant recevoir d’application avant d’avoir été scellée et signée d’un secrétaire brabau(on, et sans être publiée de l'avie du conseil.

* Anselmo donne des éclaircissements sur cet article, au cbap.24 du Tribon. Belg. Au § 7, il observe que les personnes nées dans le Limbourg et le pays d'Outre-Meuse, étaient assimilées en tout aux Brabançons.

aOH LES CONSTITUTIONS NATIONALES. 47

pourvu qu’ils counusseut le bas allemand. Ce conseil devait « traiter et expédier toutes les affaires du pays et des habi- » tants d’icelui , concernant la justice et ce qui en dépend. » Avant d’entrer en fonctions ils devaient faire serment de ne prêter les mains à rien qui fut susceptible de donner atteinte aux droits des habitants. L’article 6 ajoute que les conseillers à nommer doivent être nés de légitime mariage et des gens de bien. L’article 9 , particulier ou chancelier , exige expressément le serment en présence du ducet des trois états. — Le nombre des conseillers du conseil de Brabant a varié selon les temps et la nécessité ; le président De Pape , dans les §§ 60 à 78 de son curieux ouvrage , donne, à cet égard , des renseignements positifs : le nombre ordinaire était de dix-sept, y compris le chancelier et le fiscal adjoint; le nombre des conseillers étrangers u’a jamais dépassé deux ; parfois même tous étaient indigènes. Le conseil de Brabant ne traitait qu’aveo«le souverain ou le gouverneur général , sans intervention du conseil privé qui n’avait pas d’ordres à lui donner; les conflits nés sur cet objet ont été décidés en faveur du conseil de Brabant.

L’article 7 dit qu’il sera formé une chambre du conseil , composée de conseillers désignés par le duc, et qui, de même que la chambre des comptes ' , résidera toujours près du prince en Brabant , et aura un lieu fixe de séance , lorsque le prince sortira du Brabant. — La raison de cette disposition est de mettre le duc toujours à même de recourir au

' If . Gacfaard a placé, en tête du !•' volame de l'Invmtairf du Arehivu, une ample et eicellente histoire de la chambre des comptes. » lia publié aussi une brochure spéciale sur cette institution.

48 fiTOOES

conseil et de le consulter sur les affaires courantes, et d’indiquer aux justiciables le lieu où siège le corps de justice.

L’article 8 se rapporte à l’usage des langues; il est ainsi conçu : « Toutes lettres patentes et closes que l’on accordera B et expédiera désormais de la part du duc au conseil de » Brabant, soit pour le duc, soit à la réquisition des parties, B seront faites, expédiées et adressées en telle langue que l’on B parle au lieu où elles seront envoyées, b De Pape ajoute, § 82 , que par suite de cet article « les acteurs sont obligés B d’actionner leur partie en tel langage que l’on parle au B lieu où l’action réside b

Les articles lOet 11 soumettent tous fonctionnaires quelconques au serment : ce serment devait contenir promesse d'observer scrupuleusement la Joyeuse-Entrée et de ne jamais céder à la corruption, à la suggestion ou à la partialité *.

Les articles 13 , 47 et 51 garantissen^Ia liberté du commerce et de la navigation , moyennant le paiement des tonlieux , et la libre disposition des propriétés. — De Pape , aux §§127 et suivants , discute le point de savoir si les Brabançons étaient exempts du tonlieu. Cette matière très-im-

' Tout ce qui se rattache à l'usage des langues est intéressant, et ce qui a été dit jusqu'à présent, sur ce sujet , n'est que bien superficiel. Il suffit du reste de compulser les archives pour se convaincre qu'en général, les afiaires d'état et de justice se traitaient en français, et les affaires locales, dans la langue usitée dans la localité. Par exemple, le texte officiel de l'édit perpétuel de IGll était rédigé en français; la texte flamand n'cst qu'une traduction.

* La formule du serment exigé, par le duc d'Albe, des principaux fonctionnaires en vertu de l'art. 87 de l'ordonnance criminelle du U juillet 1870 est aux placards de Flandre, vol. VIII, page 203. — Nous le donnons à la note 8, à la fin de notre ouvrage.

Diyitizec Gy - ■ Tvj^lt

SCR LES CONSnTCTIONS NATIONALES.

portante est longuement traitée , et les solutions , sans être fort explicites, sont plutôt contraires à l’exemption. Nous renvoyons le lecteur à notre travail sur les Finances Belgiques

Les articles 14 et 15 sont relatifs au bon entretien des routes, chemins, ponts et voies quelconques. — Il faut dire toutefois que la voierie était en général en très-mauvais état ; nous avons pu nous en convaincre , en compulsant plusieurs registres du Conseil Privé * , que les réclamations touchant cet objet étaient multipliées. Ainsi , à la séance du 10 mars 1760 , le conseiller fiscal communique une réclamation du bailli d’Alost et rapporte au conseil que les chemins de la Flandre sont presque impraticables , à cause de la négligence des officiers et aussi de l’imperfection des règlements sur la matière ; le môme fait , pour la province de Namur , résulte d’une délibération en date du 7 décembre 1761 , et, pour la province de Luxembourg et le district d’Anvers , d’une consulte du 20 Janvier 1762. Ces exemples , et plusieurs autres, prouvent l’existence de nombreux recours vers les gouverneurs généraux, dont le conseil privé préparait les décisions.

L’article 16 exclut des magistratures municipales les personnes intéressées aux tonlieux et aux monnaies.

L’article 17 est célèbre : « Si quelque personne , portet-il , est appréhendée dans les pays de Brabant ou d’Outre- Meuse , le souverain ne la fera ni laissera mener prisonnière hors de sondit pays. » Cette disposition est une conséquence

* Vol. Il de la ileoue Mgi.

■ Ces registres très-curieux sont aux archives du royaume.

tTODU

du jugement par U droit et far les tribunaux du pays*. De Pape, tout en citant , au § 98, des exemples du respect que l’on avait toujours eu pour la garantie réservée en l’article 17, observe qu’elle ne s’étendait pas aux militaires. C’est sur cet article que les états de Brabant se fondaient, en 1787, pour protester contre l’arrestation et la translation à Vienne de J.-F. Dehondt, négociant à Bruxelles ; dans leurs représentations du 23 avril 1787 , ils disaient aux gouverneursgénéraux : « Que vos altesses royales daignent jeter les yeux V sur les plaintes déplorables qui nous sont portées par la B femme d’un des plus notables bourgeois de Bruxelles , O enlevé, arraché de sa maison par la force jointe à une ruse > déshonorante, transporté à un éloignement immense de B son domicile par des militaires armés. O profonde douleur! B les soldats exercent l’office du juge et ils violent celui de l’ac- B cnsateur, l'asile do citoyen, le sanctuaire de la paix...*, b L’ article 18 renferme un titre de co-souveraineté au proOt des états de Brabant ; il y est dit que le prince ne pourra faire battre monnaie sans le consentement des états. Voici le texte : o Sadite majesté ne fera battre aucun denier en B sondit pays de Brabant , si ce n’est de l’avis , volonté et B consentement de sondit commun pays , et on ne pourra

' C’est sur cet article que se fondaient aussi les états de Brabant pour refuser les extraditions de criminels étrangers. Voyez ce que dit à ce sujet, JT. Aug. Viuchert dans son excellent travail sur Vancimne jurisprudence criminelle, vol. II de la Revue belge, pag. 404 et suiv.

’ Nous renvoyons le lecteur au recueil intéressant , publié en 1787 sous le titre de Süreti des Brabançons fondée sur les articles de la Joyeuse-Entrée. On y trouve un grand nombre de protestations des diverses provinces et des éclaircissements utiles sur les droits nationaux.

Dg.- G ;k

gCR LES OONSlIlU'flONS MinONALES.

D jamais altérer ce denier ; et si on l’altérait , elle pourra s s'en prendre au corps et au bien des maîtres de la monnaie, B sans port et sans délai ; et l’on battra ce denier en quei- B qu’une de ses franches villes et l’évaluation s’en fera selon B que la chartre ou lettre wallonne cy-devant faite le con- B tient et comprend *. b

L’article 19 exclut les bâtards des offices et emplois.

L’article 20 dispose que , en cas de querelle ou combat , ceux qui y ont été présents sans y prendre part , peuvent , durant 24 heures , se pourvoir en purge criminelle. Le texte de cet article est obscur , et De Pape , § 101 , explique comment il était entendu dans la pratique.

En vertu de l’article 21 , le prince ne peut accorder rémission des homicides, avant que le coupable n’ait satisfait les parents ou la partie civile. On voit , ce semble , dans cette disposition un reste des principes de la composition en cas de crime *. La pratique en avait modifié et restreint le sens.

Les articles 22 et 23 sont relatifs à la manière d’exercer

' C'est de l'article 2 de la charte wallonne {toaUchm charter) qu'il est ici question : le texte est h la pag. 126, vol. !•' des plae. de Brabant.

* Bappelons que tes compositions pour crimes et particulièrement pour homicides font l'objet d'un grand nombre de règles dans les anciennes lois barbares et dans les capitulaires : on les retrouve aussi dans les établissements de S‘ .-Louis (vol. du recueil des ordonnances

du Louvre) et dans les anciennes lois anglaises (v. les lois de Guillaume le Conquérant et d’Édouard le Confesseur dans les aneients Laïcs and Jnstitutes of England, superbe ouvrage, publié en 1810 par la société des records de Londres). L'art. 13 de l'ordonnance criminelle de 1570 et l’art. 44 de l’édit perpétuel de 1611 interdisent la composition pour crimes capitaux ; mais Anselme, dans son commentaire sur l'art. 44 de cet édit, S 9, se réfère è la Joyeuse-Entrée, lorsqu’il dit : « Bemissio a homicida d duce Brabantia dari non possit, nisi priùs agnalis aut a parti ItBsœ sit satisfactum. a

ÉTCDBS

les fonctions municipales et les ofiBces de magistrature : iis sont d'une importance secondaire. Les charges de judicatnre ne pouvaient être ni données à ferme ni engagées.

L’article 24 , conforme d'ailleurs aux coutumes locales , défend l'ajournement d'un Brabançon hors de son pays. Il en est de même des provocations au combat.

L'article 25 déclare que l'usurpation , par un tiers , des pays de Brabant et Outre-Meuse ne peut jamais être légitimée ni excusée , et jamais le prince ne pourra remettre lesdits pays à un tiers sans le consentement des trois états.

Des peines sévères sont expressément comminées contre les auteurs de quelque viol ou rapt , par l'article 26.

L'article 27 a pour but de faciliter la purge criminelle , c'est-à-dire de garantir celui qui voudra se justifier d'un meurtre ou de blessures ; le magistrat seul peut le mettre en état d'arrestation.

L'article 28 garantit la sûreté des personnes en cas de mort par accident.

L'article 29 n’avait d’application que lorsque le Brabant formait l’apanage exclusif d’un souverain ; il dit que les territoires conquis par les armes des Brabançons resteront irrévocablement unis au Brabant.

L’article 30 oblige à consentir et accorder le mesurage et bornage des terres.

L article 31 exige, pour être compris , quelques explications ; il porte : « L'on traitera les St.-Peeters-Mannen et » ceux qui sont de l’hommage de St.-Pierre , comme de droit » Von est tenu de les traiter et tenir. » De Pape se borne à dire, que cet article confirme « le privilège des Pietermans. » Or Loovens , volume I", page 15 , observe que ce même ar-

SDB LES CONSTITUTIONS NATIONALES

ticle regarde les habitants des pays qui relèvent de l’église de Saint-Pierre, et il ajoute que le testament de Henri II (1248), qui , comme nous l'avons vu plus haut, abolit la main-morte personnelle, ne concernait que les pays que ce prince possédait en propre (jure proprio) comme Bruxelles, Vilvordc et Louvain , voor soo veel annex aen St.-Peeters kerck , dewelke daerom Peeters-mannen genoemt wirden. — L’article 27 de la Joyeuse-Entrée de Wenceslas renfermait aussi cette confirmation de privilèges et se référait aux usages déjà anciens à cette époque (1355); en effet, on les fait remonter à l’année 1012 *.

L’article 32 tend à préserver les plaideurs de vexations injustes et à maintenir le respect de la chose jugée.

Les articles 33 , 34 et 35 règlent le droit de chasse : chacun peut avoir des chiens les pieds non coupés pour la garde de son bien ; le gros gibier est réservé pour les nobles et bonnes gens , et cette réserve fait l’objet d’une protestation toute spéciale; chacun d’ailleurs peut chasser lièvres et renards dans tout le Brabant , les lapins hors des franches garennes, et avec oiseaux partout ; quant aux franches garennes , on ne maintient que celles antérieures à 1367 *.

' V.dsna les BulUtim delà eommistiond' histoire {so\.\U, p. 332 et vol. IV, p. 214) plusieurs actes curieux relatifs aux Pelermannen et tirés par M. de Reiffenberg des archives de Louvain. Un acte de 1309 parle de la juridiction particulière accordée à la mante de S'-Pierre.

* La chasse était un objet très-important de l'administration, et l'un des droits auxquels les seigneurs tenaient le plus : je ne compte pas moins de trente édits et ordonnances en matière de chasse, dans les placards de Brabant, depuis 1512 jusqu'à 1767. — V. les chap. 41 et 53 du Tribon. Belg. et Merlin V» chatte g 8. M. Âug. Thierry a consigné des aperçus neufs et curieux sur l'origine du droit de chasse, dans la liv. y I de son hist. d'Angleterre, ad annum 1080.

Stctes

L’article 36 trace les limites de la juridiction forestière. Neny, chap. 21 , art. 15, nous apprend que cette juridiction spéciale existait dans plusieurs provinces *.

L’article 37 garantit l’administration particulière du Roman-Brabant et le maintien de la cour de Genappe.

Les officiers des justices subalternes et seigneuriales , les châtelains, receveurs et autres employés doivent, aux termes des articles 38 et 39 , être Brabançons.

L’article 40 maintient les bancs réformés de Santhoven et d’Uccle , il déclare que les échevins d’üccle tiendront leur résidence à Bruxelles. — Les juridictions d’üccle et de Santhoven sont appelées Hooft-Bancken dans les coutumes; elles étaient exercées par un corps de justice dont nous allons indiquer la composition : le banc d'Uccle avait sept échevins et un greffier nommés par le prince et assermentés devant le chancelier de Brabant ; il connaissait de toutes les affaires civiles et criminelles des franchises et villages ressortissant au chef-banc ; ces villages et localités sont au nombre de 118 et indiqués à la page 299 du coutumier de Brabant*. — Le banc de Santhoven , qui étendait sa juridiction sur 68 villages ou localités , connaissait également des affaires civiles et criminelles : la justice y était rendue par un écour

' On peut consulter sur les mstières domaniales et forestières , et particulièrement sur la juridiction du waut-maitre de Brabant, le curieux ouvrage de Xfartinez, intitulé : het recbt dotnaniael van Brabant. — La grande charte d’Angleterre s’occupe aussi du régime forestier.

* F. le recueil des coutumes de Brabant de Christyn., page 293, où l’on trouve les Bechten en Cottuymen van xyne majetteit Booft- Bancke tôt Vcele. A la page 299 sont énumérés les 118 Baneken end* Laethoven onder de Corner von Uccle.

SDH LES CONSnTÜTIO!» NlTIOiliLBg.

tette désigné par l’écoutette d’Anvers , et qui était , en cas d’empêchement , remplacé par un stadlhouder ; l’écoutette avait pour assesseurs un certain nombre de leenmannen , hommes de üefs *. — Ces tribunaux , établis au centre d’un grand nombre de villages , furent institués sans doute soit par l’influence d’un seigneur puissant , soit pour la commodité des justiciables : nous ne sommes pas à même, en ce moment, d’en indiquer l’origine précise.

L’article 42 porte que la convocation des états de Brabant et Outre-Meuse sera faite , sauf les cas d’urgence , quinze jours avant celui de la réunion , et il garantit la liberté et l’indépendance des votes M. Gachard a publié des notions fort intéressantes sur les sessions des états ; voici entre autres ce qu’il dit * : « L’objet essentiel pour lequel les états étaient » convoqués, était l’accord du subside demandé de la part

D du souverain * Dans le Brabant , le Limbourg , le

D Luxembourg et le Namurois , ils avaient deux sessions D annuelles ; ils n’en avaient qu’une dans les provinces de » Gueldre et de Hainaut. Les états de Tournai et de Tour- » naisis , quoique permanents , recevaient une convocation B spéciale pour la pétition du subside : il en était de même B du magistrat de Malines , comme premier membre de la

' Kan coutumier de Brabant, page 6S7, les RechUn en eottumen der Hoofl-Baneke van Santhoven, et pages 709 à 711 la liste des localités formant le ressort de ce tribunal.

* V. Ânteimo, Codex belg.yo Staten; Tribon.belg-, ehap. 68, et l’ou- Trage intitulé : de la république Belgique.

* Voir précis du régime provincial de la Belgique avant 1794, dans le premier volume de la Collection des documents inédits, § 4, p. 80.

* Nous renvoyons, à cet égard, à notre travail sur les finances belgiques, inséré dans le second volume de U Revue belge.

ÊTCDES

» province de ce nom. Les états de Flandre, ayant, » en 1754 , accordé un subside perpétuel , ils n’étaient plus » convoquésqu’àl’occasioadesdemandeseitraordinaires.. .» Les assemblées des états de Brabant avaient lieu en octobre ou novembre, et en avril ou mai ; des convocations spéciales avaient lieu pour l’inauguration des souverains. Dans l’in' tervalle des sessions , les états étaient représentés par une députation permanente qui était , pour le Brabant , composée de deux prélats , de deux nobles , du premier bourguemattrc et d’un pensionnaire de chacune des villes de Louvain, Bruxelles et Anvers.

Indépendamment de ces attributions précises, les états avaient pour mission de surveiller le maintien des garanties et de s'opposer aux infractions des lois fondamentales et des privilèges. Ces corps , dans les diverses provinces et surtout en Brabant, montrèrent dans mainte circonstance, beaucoup, quelquefois trop d’énergie et d’indépendance '.

L’article 43 maintient la juridiction féodale. Cette juridiction est très'ancienne ; elle connaît de toute action réelle touchant les Gefs, et des poursuites pour défaut de relief, droits seigneuriaux et autres de même nature : un règlement du 30 juin 1773 avait réorganisé la cour féodale du Brabant’.

Les articles 44 et 45 accordent toute sûreté aux franchesfoires d’Anvers et de Bruxelles ’ ; les édits relatifs à ces foires

' Par édit du 18 juin 1789, Joseph II s'avisa de dissoudre les états de Brabant ; ceux-ci répondirent par la déclaration de déchéance de l’empereur, en date du ît octobre suivant.

’ Y. Ncdj, chap. 21, art. 14.

' 11 y est aussi parlé des francbes-foires de Bergen-op-Zoom , séparé en 1648.

SCR LES COnSTITimONS HiTIONÀLES.

sont anx placards de Brabant *. A une époque où les relations commerciales se trouvaient entourées d’entraves et de restrictions , les foires étaient d’une grande importance : il paraissait donc utile d’en garantir l’existence et les privilèges.

L’article 46 , motivé sur ce que la Flandre et le Brabant étaient soumis au même souverain , stipule qu’il ne sera accordé aux nations tenant leur station en Flandre , aucun privilège ou franchise préjudiciable au Brabant. — Là se montre , comme dans le droit d’aubaine de province à province , l’ancienne rivalité des principautés qui formaient les Pays-Bas autrichiens.

L’article 49 renferme des sûretés pour les Brabançons qui ont des créances sur les villes de Hollande et de Zélande.

L’article 52 a en vue la liberté individuelle : il dispose que les contraints par corps , pour dettes civiles , ne pourront être conduits dans les châteaux-forts , mais seront écroués dans la prison du lieu où ils auront été appréhendés ; et qu’en tout cas , sauf en matière de deniers et dettes du souverain, le prisonnier sera rendu à la liberté , s’il fournit caution

L’article 53 autorise toute personne à pêcher dans la Senne .

L’article 54 ordonne la restitution de tout objet volé au propriétaire qui aura fait reconnaître son droit , sans

‘ Touchant les foires d’Anvers, édit du ? avril 1539, vol. !«', p. 512. — Touchant les foires de Bruxelles, édit du 4 novembre 1664, vol. IV. page 145.

‘ Ajoutons (point important) qu’on ne pouvait exécuter personne dans sa maison, pour cause civile, ni dans la maison d’un tiers, sans permission du juge supérieur. C’était de droit commun ; le domicile était inviolable ; on observait cette loi romaine : domus sua tutissimum cuique est refugium (1. 18, D. lib. 2, tit. 4). — V. De Ghenviet, p. 4, tit. 5, S 4 ; Christyn, coût. deMalines, tit. 1, art. 31 ; Anselmo, Triboii. Belg., cap. 10, n® 7,

tTCDES

qu’il soit permis , en ce cas , de prononcer la condscation.

Par l'article 55 il est interdit d’arrêter aucun prévenu Bans information des soupçons pour lesquels on le voudrait prendre ; il interdit également de lui donner la question ou torture sans une sentence qui l’y condamne , sauf crime privilégié dont la connaissance appartiendrait au souverain ou à son conseil ' . — Observons , d’après les auteurs et particulièrement Merlin , que les crimes ou cas privilégiés étaient les crimes commis par les ecclésiastiques et les militaires, ceux que Antoine Matthieu * appelle crimina propria, et plus spécialement ceux dont l’art. 14 delà concession Caroline de Gand donne l’énumération : lèze-majesté , commotion , rébellion ou sédition, crimes, sacrilèges, etc. * — Quant à la torture , elle fut en usage aux Pays-Bas jusques dans les derniers temps : en 1766 , le gouvernement consulta les corps de justice sur la convenance d’abolir la torture et la marque ; les conseils émirent des avis différents : le grand conseil de Malines se prononça pour le maintien de la torture : « on ne saurait l’abolir, dit-il, sans tomber dans tous » les désordres que l’impunité des crimes entraînerait avec > elle. » Les conseils de Brabant , du Hainaut , de Namur , exprimèrent la même opinion : les autres conseils ne se prononcèrent pas d’une manière aussi absolue, mais furentd’avis

• Nous renvoyons le lecteur h De Ghewiet, part. S. lit. 6, 33

et 36, et à Wynandts, de publicû judiciis, i la fin du 2* vol. de ses décisions, éd. in-8°. — Les ordonnances criminelles du 9 juillet 1570 (plac. de Flandre, vol. VIII, p. 153) se rattachent à cet article.

• Matthsi de Crimin. prol., cap. 6, n° 6 , etDambouder, praxU crimin.

• V. placards de Flandre, vol. III, p. 237.

SCR LES CONSTTTDTIONS NATIONALES. 99

de faire usage de la torture dans les crimes énormes et au moment du supplice , à l’effet de découvrir les complices : c’est le conseil de Gueldre qui émit, à cet égard, les opinions les plus généreuses *. — Au reste, les auteurs conseillent la plus grande réserve dans l’usage de la torture : c’est l’esprit de l’art. 54 de la Joyeuse-Entrée.

Pour en revenir au droit d’arrestation , nous dirons que l’article 30 de la première ordonnance criminelle de 15’TO prescrit à tout officier l’arrestation du coupable en cas de flagrant délit; que, hors ce cas, il en était informé et que l’incarcération n'était ordonnée qu’en cas de demi-preuve, on de présomptions violentes [halve preuve ende vehemerUe . mspicie). L’article 50 de cette ordonnance défend aux officiers d’arrêter un citoyen hors des cas indiqués , savoir : le flagrant délit et l’exécution d’un décret de prise de corps ; cette disposition ne s’appliquait pas aux mendiants et vagabonds. L’art. 53 ordonne au juge de relaxer le prévenu s’il appert de son innocence; s’il n’existe contre lui que de simples soupçons , il sera mis en liberté sous caution. Les articles 2, 6, 76 de la seconde ordonnance de 1570 con-. Arment et développent ces principes , que nous trouvons reproduits dans les articles 38 , 39 et 40 de l’édit perpétuel de 1611 \

' Ces details sommaires sont tirés d’un volume MS des archive-s du royaume, où l'on trouve tous les mémoires relatifs à la réformation de la justice criminelle. Ce volume de près de 300 pages est des plus curieux. M. Aug. Visschers l’a consulte également, comme l'attestent plusieurs articles de lui, insérés dans la Hevue belge.

* L’édit perpétuel du 13 juillet 1611 se trouve aux plac. de Brabant, vol. IV, page 49ÎS et aux plac. de Flandre, vol. 11, page 703.

tTCDES

Quant à ce qu’on entendait par flagrant délit , nous en trouvons la définition expresse dans l’article 40 de la concession Caroline de Gourtray , du 4 novembre 1540 : c sera » tenu et réputé présent mesfait , quand le délinquant sera » appréhendé commettant le cas, ou incontinent icelui D commis , auparavant qu’il soit diverty à autres actes , ou » retiré en sa maison ou autre lieu

Ces principes étaient communs à toutes les provinces belges, lis étaient en vigueur au pays de Liège comme l’atteste l’édit connu sous le nom de Réformation de Groesbeek ; ils l’étaient également au duché de Bouillon * et dans la principauté de Stavelot*; lesart. 3 et 4 du chap. 9 de l’ordonnance du 6 octobre 1618 , définissent ainsi le flagrant délit ; « Sera tenu pour friche coulpe , quand il sera trouvé au faict > et perpétration du délict , ou incontinent et tantôt après, a soit au lieu même , ou voisin ou proche d’iceluy ; quand a il fuira du lieu où le faict et délit est perpétré, moyennant B que l’officier le poursuive , et le suivant le peut saisir et a appréhender, a

L’article 56 porte que nul officier ne peut arrêter ou poursuivre un habitant du Brabant « pour cause d’aucunes dettes B que les villes , franchises ou villages sont redevables, de B pensions viagères , rentes ou autres dettes. » Et De Pape, au^ 116 de son ouvrage , affirme n’avoir jamais vu la pro-

* Y. auiplac. de Flandre, vol. III, pag. 310 et 310. Cf. Matthcus d» crim. p. 631, éd. in-4».

* V. les chap. 8, 10 et 20 des Statuts et coutumes du duché de Bouillon, publiés le 18 juillet 1628, par Ferdinand de Bavière.

* V. Ordonnance pour le pays de Stavelot, donné le 6 octobre 1618 par Ferdinand de Bavière.

«CB LES CONSTITDTIONS NATIONALES

tique de cet article, ni vu un cas d’arrestation y mentionné.

L’article 57 déclare que « on ne donnera en aucune B manière , fera ou laissera donner en commande aucune B Abbayes, Prelatures, ni dignitez du Brabant. » — La Commande, d'après le sens primitif, est le dépôt d'un béné- Qce entre les mains de celui qui ne peut pas canoniquement le retenir en titre ; d’après une acception plus récente, c’est le pouvoir qui est donné au séculier , par une dispense , de posséder un bénéfice régulier. Cette dispense , on la supprime par notre article qui , d’ailleurs , n’est que la formule d’un droit préexistant. On peut consulter Van Etpen , Sohet et le Dictionnaire civil et canonique de droit et de pratique * . — Le même article prescrit au duc de faire toute instance pour obtenir réduction des Annates de tous monastères et maisons-Dieu. Cette disposition toute favorable au clergé , tend à modérer le droit que le pape prélève sur les bénéfices, et qui n’a pas de base bien fixe *. « Cet article , observe B De Pape §118, n’exclut pas les pains d’abbayes, auxquels U les abbayes de Brabant sont sujettes , qui est le pain , on O pension au lieu d’icelui , dont chaque prince, à l’avéno- B ment à la couronne, peutune fois charger chaque abbaye.*

L’article 58 proclame confirmation et ratification générale des droits , libertés , privilèges , Chartres, coutumes , usages et

' r. Sohet, liv. 2, tit. 22. — Van Etpen, page 1, tit. 31, cbap. 7. — Le Dictionnaire de droit de Deferrières V° Commande. — H. l’évéque de Liège, dans une brochure récemment publiée & propos des bénéficet simples, donne, sur la commande, des éclaircissements auxquels nous renvoyons.

* Sur le sujet des annates, voir les mémoires du clergé, vol. II, part. 2, p. 19# et vol. V, part. 8, pag. 6.

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observances du Brabant et pays d’Outre~Meuse , et nommément des additions de Philippe le Bon et de Charles-Quint , que nous avons mentionnées ci-dessus , et le prince promet , pour lui et ses hoirs : « de tenir iceux tous en général et » chacun en particulier fermes et stables à toujours si avant » qu’ils sont à observer et observables sans les enfreindre ni » y contrevenir , faire ni souffrir y être contrevenu en an- B cune manière. »

Enfin , l’article 59 et dernier de l’acte principal de la Joyeuse-Entrée , contient le serment d’observance avec la fameuse clause du refus d'obéissance. Voici les termes : « Et » s’il arrivoit que le prince y contrevint par lui-même ou » par quelqu’un d’autre , en tout ou en partie , en quelque » forme et manière que ce fut , il consent et accorde en ce » cas aux prélats, barons, chevaliers , viHes , franchises et à

• tous autres ses sujets, quüs ne lui feront aucuns services ni » obéiront en aucunes choses dont il auroit besoin ou qu’il vou- » droit d'eux ou leur pourrait demander , jusque à ce qu’elle » leur aura réparé et redressé tel défaut que ci-devant est

• mentionné , et en aura entièrement désisté et y renoncé : ■ au dessus de quoi il déclare que tous olBciers , établis au

• contraire de cette Joyeuse-Entrée , seront immédiatement

• destitués ; et en outre qile ce qui- , d’ici en avant , pourrait

• être attenté au contraire de ce que dessus , ne sera ni

• pourra être tenu d’aucune valeur : le tout sans malen- » gien. » Telle est la sanction de la Joyeuse-Entrée ; le refus de service et d’obéissance est ici proclamé de commun accord,

forme de clause pénale du contrat : quel est le vrai sens de cette clause ? C’est ce que nous essaierons d’établir, lorsque nous aurons examiné les additions dont nous allons entretenir le lecteur.

SCB LES OONSTITCTIONS NATKNiLES.