PAIX DE FEXHE DE L’AN

ABTICLB PREUIER.

Partant que chacun est tenu de , selon son état , laburer et aidier à son povoir , que la choese commune soit en telle manière ordonnée et maintenue, que chacun puisse vivre paisiblement , et que les malfaiteurs soient corrigiez de leur méfait : nous ly évêque et chapitre pour nous , et pour nos successeurs en ladite égliese , et nous tous les autres diseurdits pour nous et pour nos successeurs , et les communautés devant dites, avons ensemble , par commun accord , ordonné et ordonnons — que les franchises et les anciens usages des bonnes villes et du commun pays de l’évêque de Liège, soient doresnavant maintenues et gardées sans embrisier.

Que chacun soit mené et traitié par loi et par jugement des échevins ou d’hommes , selon ce qui à chacun et au cas afilrat , et nient aultrement , horsmis le cas qui appartient aile hauteur de nous évêque de Liège , et à nos successeurs , lesquels cas et hauteur son teils.

AR-nCLE 3.

C’est é sçavoir que de premier fait de mort d’homme , nous ly évêque avons et alons le povoir d’ardoir et avecqne

süB LES coxsirnmoNS natioklles.

cc]y malfaiteur demeurer en ly kache de nous et de nos successeurs , jusqu’à tant qu’il ara amendé le fait aile partie et à nous. Et tout en telle manière userons-nous et nos successeurs jusqu’à la hauteur.... et nient autrement jusqu'à tant que déclaré sera par le sens du pays , et nous évêque devant dit et nos successeurs n’avons plus avant de hauteur que dit est.

Et partant que notre ordonnance soit mieux tenue et gardée, nous évêque devant dit et nos successeurs devons et devrons commander et commanderons à tous nos officiers temporels, mariscals, prévôts, bailleu, castellains , mayeurs et tous autres tenans nos offices , et les ferons jurer en leurs réceptions , qu’ils mèneront chacun par loy et par jugement , si comme dessus est dit.

Et s’il advenoit , que ja n’avegne , que aucun officiers dessusdits fasse le contraire, c’est à sçavoir qu’il mène aucun hors et loy et jugement, et ly veyer loy et jugement : ly officier sera tenu de le rendre le dommaige à cely qu’il ara dommagiet contre loy et jugement. — Et s’il y grief encore contre loy et jugement : nous évêque devant dit à notre temps et nos successeurs après nous, s’il advint à leurs temps, devons et devrons cely officier selon le quantitiet des mesprive ou dudit melTait qu’il ara fait contre loy ou jugement * .

Et ce nous ou successeurs évêques de Liège ou notre Heu-

' Cette disposition est très-remarquable ; elle consacre la responsabilité des oflicicra publics et des fonctionnaires.

tTCDES

tenant pour le temps , si nous ou nos successeurs étions absens sour ce suffisamment requis de par cely qui le domroaige ara receu ou d’autre parte , si soyent négligeas ou defaillans de ce à redrechié dedans xv jours ce que ly plainte nous sera faite comme dit est , monstreit doit cely qui dom* maige aura rechupt ou autre de par ly à notre capitule de Liège souffisamment , et notredit capitule doit tantôt san malengien requerrir.../

Et ce ne se faisant aile requeste de notre dit capitule de?dans celle seconde xv , ledit capitule doit être et sera contre nous avecque le pays desseurdit; et nous doit constraindre ad ce en le meilleure manière que pora, et devra mander et demandera tantost sans malengien , ledit capitule par ses lettres envoyées à tous nos jugeurs qu’ils cessent de jugier, jusques à tant que celle mesprisime aura redreché , et selon ce que desseur est dit , lequeil mandement de notredit capitule, nous et nos successeurs tenons pour ferme et pour estauble.

Et encore est à sçavoir que accordé est de par nous tous dessus nommez , que se en aucun cas de loy et costume de pays sont trop larges ou trop roids ou trop étroits , ce doit estre attempereit en temps et en lieu par le sens du pays * .

Toutes ces choeses desseurdites nous tous desseur nommez obligeons nous et nos successeurs, et voulons estre certainement obligiez , et promettons par nous serments faits sour

‘ C’est-à-dire le concours du prince et de la nation.

SCB LES CONSTITCnONS NATIOMLES.

ce solempnement , que nous et chacun de nous cette ordinance garderons et tenrons et aiderons garder et tenir perpétuellement sens venir encontre en tout ou en partie par nous, ne par aultrui. Et nous li capitule devant dit, pour nous et pour nos successeurs , avons covens de tenir cette ordinance , et d’aller avant comme dit est , et devons faire avoir encovent , et jurer l’évêque de Liège en leurs réceptions et en teiles manières tous nous covens de tenir tuit conoenes, de tenir et de aidier et garder l’ordinance devantdite , et devront aussi jurer et jureront solempnement les maistres et les esquevins , les jurez et les gouverneurs d^ mestiers des bonnes villes en leurs réceptions , de tenir et garder l’ordinance desseur écrite , et nous ly comte de Looz et ly comte Thinguy , les chevaliers , les bonnes villes , les communaultés et tous ly commun pays desseurdit , avons encovent pour nous et nos successeurs , et nous obligions par nosdits serments que nous garderons et tenrons et aiderons garder et tenir cette ordinance. Et s’il advient que aucuns de nous embriese les ordinances , ou vuille apparamment embrisier ou venir encontre en tout ou en partie , si que dit est , nous aidrons nous seigneur l’évèque desseur dit ou leurs lieutenans contre ceulx ou cely qui ce auroit fait ou voldrait faire si comme dit est eaulx premier sous ce suibsamment requis : par quoi teil mesprismes soit amendée et corrigiée, selon ce qu’il afiiràt.... (Suit la formule de publication et l’ordre de perpétuellement observer les articles de la faix.)

fiTl'DES

NOTE xn.

TRAITÉ DE PAIX d’ ARRAS , CONCLU LE 17 MAI 1579 , ENTRE LES DÉPUTÉS DU PRINCE DE PARUE ET LES PROVINCES WALLONNES*.

1. Premièrement que les négociations de la pacification de Gand, l’union, édit perpétuel, et ratification de sa majesté, demeureront en leur entière force et vigueur, et sortiront leurs eifets en tous leurs points.

Il *. Amnistie éternelle au profit de ceux qui orU pris part aux troubles, sauf quelques exceptions.

III. Sa majesté confirmera et tiendra pour agréable tout ce qui est pourvu, donné ou accordé par monseigneur l’archiduc, les états, conseil d’état, et qui n’est pas contraire à la pacification de Gand , l’union qui s’en est ensuivie , l’édit perpétuel , droits , privilèges et libertés du pays , tant en général qu’en particulier.

lY. Que personne n’informera ou fera informer au sujet de la démolition des châteaux et forts , lesquels châteaux et forts ne pourront être rebâtis, ni autres nouveaux construits,

' Ce traité est en flamand et en français dans Dumont, toI. T , part. 1, page 3S0. L’édit de publication du même traité, rapporté dans une antre version flamande au vol. !•', page 602 des placards de Brabant, est du 12 septembre 1S70. Voyez aussi Bor, vol II, pége 08.

* Les articles imprimés en lettres italiquet sont analysés : nous ne rapportons teiluellcment que les stipulations essentielles.

8CB LES COBSTITOTIONS NAnONALES.

SANS l’expresse DÉCLARATION DES ÉTATS DE CHAQUE PAYS EN PARTICULIER

y. Sa majesté fera sortir de tous lesdits pais, même du duché de Luxembourg, toutes troupes. Espagnols, Italiens, Albanois, Bourguignons et tous autres étrangers qui ne sont PAS AGRÉABLES AU PAÏs, acceptant le présent traité dans six semaines après la publication d’icelui, et encore plutôt si l’armée plus amplement mentionnée cy-après (article?) , peut être réformée et redressée, et si toutes les choses pour leur départ peuvent être prêtes. Et en tout cas elles sortiront dans lesdites six semaines (vu que les états contractans promettent de s’employer en toute diligence avec les commissaires de sa majesté, sans tromperie ni dissimulation , aQn d’avoir ladite armée prête dans le jour que lesdits étrangers devront sortir), et dans six autres semaines hors la comté de Bourgogne, sans qu’elles puissent retourner dans ledits pays ou y être de rechef envoyées, vô que sa majesté n’a point de guerre étrangère et qui en général en ait besoin, comme la chose est notoire auxdits états. Comme aussi lesdits états feront sortir tous les François, Ânglois, Ècossois, et autres étrangers sur lesquels ils ont quelque commandement.

VI. Interdiction aux troupes étrangères d’emporter avec elles les munitions de guerre et de bouche et l’artillerie.

YII. Durant lequel temps du départ desdits étrangers, sa majesté et les pays unis lèveront une armée de gens nés au pays et autres, qui seront agréables à sa majesté et aux états des pays qui entrent dans le présent traité et qui y

' Ceci caraclérise de plus en plus la nalure du pouvoir des états des provinces.

ÉTCOES

PO0HRAIE5T ENTREE néanmoins anx dépens de sa majesté. Bien entendu qne les susdits paya assisteront sa majesté de contributions, en conformité du 20* article cidessous, afin de maintenir la religion catholique romaine et l’obéissance convenable due à sa majesté , sur le pied de la pacification de Gand, union , édit perpétuel, et du présent traité, en tons leurs points.

VIII. Sa majesté ordonnera aux états et gouverneurs, et aux conseils généraux et particuliers, et anx magistrats de Luxembourg et de Bourgogne, d’entretenir SANsnmiNn- TiON, NI DÉSAVANTAGE, l’édit perpétuel dans ses points et articles; et ne souffrira d’introduire aucunes troupes, ni d’en recevoir, ni faire venir au désavantage d’icelni ; et

PRÊTERA SERHENTSDR TOUT CEQDI EST SPÉCIFIÉ CT-DESSCS ET EN DONNERA ACTE CONVENABLE ET SUFFISANT. — Comme

aussi on a fait, afin que le n^oce de marchandises et communication soit libre et franc entre lesdits pays, et comme il a été du temps passé et en toute sûreté.

IX. Relaxation récif roque de» prisonniers, sans devoir payer rançon.

X. Restitution aux ayant-droit des biens œnfisqués ou séquestrés.

' Ces mots ptourent (pi'ofi peut considérer ce traité comme consacrant les droits de toutes nos provinces, quoique les provinces wallonnes seules l'aient signé. On ne doit pas oublier que la pais d’Arras, postérieure à l'I7nton d’Vtreekt (23 janvier 1579}, est antérieure é la déchéance de Philippe II (27 juillet 1581), et que le duc de Parme avait pour but d'opposer aux Provinces-Vnies du Nord les' Provincei-Uniei du Midi, but qu'il n'a pas complètement atteint : ce «'est que plus tard et successivement que lesautres pcovinces belgiques adhérèrent à la confédération d'Arras.

SUB LBS CONSTITCTIONS NiTIONALG9.

XI. Maintien des gouvemeun et hauts fonctionnaires dans leurs états et offices.

XII. Obligation, en conformité de F article W. de l'édit perpétuel *, de la part de tous les fonctionnaires, de jurer le maintien de la religion catholique et l’obéissance au roi.

XIII. Sa majesté ne surchargera, ni fera surcharger les villes, ni les plats païs d’aucunes troupes étrangères, ni même de celles du païs, à moins qu’elles ne le désirassent à cause du danger d'une guerre prochaine, et cela dans les places où l’on est accoutumé d’j en avoir : auquel cas

LA SUSDITE GABMSON SEBA DE GENS DE GUBRBB NÉS AU PAÏS BT AGRÉABLES AUX ÉTATS.

XIV. Que dans les villes et places où les magistrats ont été renouveliez au commencement de cette guerre extraordinaire, ILS SERONT REDRESSEZ ET REUIS SUIVANT L’USAGB BT LES PRIVILÈGES DE CHAQUE LIED, ct qui étoient observez du temps du défunct empereur Charles-Quint ; mettant tel ordre que lesdits magistrats soient r^pectez et obéis , comme il est convenable, pour ne point tomber dans de nouveaux inconvénients.

XV. Le roi commettra pour gouverneur et lieutenant général du pays un prince ou une princesse de son sang , AGRÉABLE AUX ÉTATS ; — Sa majesté sera suppliée de continuer dans le gouvernement l'archiduc Matthias , sinon de le

‘ L'édit perpétuel, dont il est si sourent question ici, a été accepté par don Juan d'Autriche, é Marche en Famenne, le 12 février ltF77, et * publié é Bruielles, le 17 du même mois. On en trouve le texte aux placards d* Brabant, vol. I*', page S9S. L'article 11 que l'on mentionne spécialement, a pour objet d'assurer le maintien de la religion catholique.

Atcpes

dédommager; — aussitôt après U départ des troupes étrangères, le duc de Parme aura le gouvernement général pendant six mois, pour gouverner par l’avis du conseil d’état (article 16), mina autre garde que celle que les gouverneurs avaient anciennement et qui sera composée de gens agréables AUX ÉTATS ; — après les six mois, si le nouveau gouverneur n’est pas désigné, le conseil d’état administrera le pays.

XVI. Sa majesté choisira pour son conseil d’état dix ou douze personnes , tant parmi les seigneurs et nobles que parmi les sçavans , ou plus s’il est d'usage , tous naturels

DU PATS, dont les DEUX TIERS SERONT AGRÉABLES AUX ÉTATS des susdits pays, et qui auront tenu leur parti dès le commencement de cette guerre jusqu’à présent.

XVII. Suivant l’avis et résolution desquels conseillers d’état (qui seront tenus de faire le serment prescrit) seront faites toutes expéditions et dépêches qui seront paraffées [sic) par l’un d’iceux, pour prévenir tous les inconvénients qui ont été aperçus.

XVIII. Les gouvememens , la charge de général des troupes , les conseils privé et des finances et autres emplois importants , SERONT pourvus de gens nez ou non nez AU PATS, AGRÉABLES AUX ÉTATS, avec obligation de prêter le serment rappelé plus haut.

XIX. Conformément à l’article 18 de l’édit perpétuel, sa majesté reconnaît les dettes et charges à cause de la guerre passée.

XX. Ils (les pais) ne seront dorénavant en aucune ma- ' nière chargez de taxes, tributs ou impositions, autrement qu’ils l’ont été du temps de feu l'empereur Charles, et que

StB LES CONSTITimOXS NÀTIONiLES. S3t)

Ï>AB tË CONSENTEMENT DES ÉTATS DE CHAQUE PAÏS BESPEC- TIF ; — QUE TOUS ET CHACUNS LEURS PRIVILÈGES , USAGES ET COUTUMES, TANT EN GÉNÉRAL QU’EN PARTICULIER, SE- RONT MAINTENUS ; — et s’il arrÎToit qu’il y en eut quelqu’un d’enfreint, ils seront reparez et redressez.

XXI. Outre ce les parties contractantes , autant que cela les concernera, seront tenues de renoncer à toutes confédérations et alliances, qui auront été faites depuis le commencement des changemens et inimitiés.

XXII. Sa majesté fera honneur et témoignera tous bons OFFICES à la reine d’Angleterre et au duc d’Anjou, pour les sereices rendus par eux au pays.

XXIII. Sa majesté sera suppliée, dans l’intérêt de la bonne administration future du pays : « D’envoyer ici un de ses s enfans qui lui devra en apparence succéder dans ce païs, » pour y être élevé et instruit selon les manières du païs , » en toute piété et vertus convenables * . »

XXIV. Toutes provinces, châtellenies, villes ou personnes particulières de ces Pays-Bas, qui désireront de se réconcilier avec sa majesté, sur le même pied et aux mêmes conditions de ce présent traité , jouiront de ce bénéfice pourvu qu’elles y viennent volontairement dans trois mois après le départ effectif des Espagnols de ces Pays-Bas *.

XXY. Les états demanderont la garantie du présent traité

au pape, à sa majesté impériale, au roi de Frarîce, aux ducs

^ Anjou et de Clèves , et aux archevêques de Trêves et de

Cologne.

' Ces lignes sont nne protestation bien solennelle contre la domination étrangère.

» F. plus haut, l’art. VII.

ÉTCDB8

XXVI. Les difficultés d’exécution du traité serontrésolues par des commissaires du roi et des états.

XXVIL Le traité devra être confirmé de part et d’autre par serment sur les saints évangiles , et la ratification du roi sera donnée en déans les trois mois.

StB LBS COftSTmmONS NATIONALES.