‹ Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de PacificationChapitre 108 sur 141 · XLVIII. - XLIX.

XLVIII. - XLIX.

Les recusations qui seront proposees contre les Presidens & Conseillers des Chambres my-parties, pourront estre iugees au nombre de six, auquel nombre les parties seront tenues de se restraindre, autrement sera passé outre, sans auoir esgard ausdites recusations.

L'examen des Presidens & Conseillers nouuellement erigez esdites Chambres my-parties sera faict en nostre priué Conseil, ou par lesdites Chambres, chacune en son endroict, quand elles seront en nombre suffisant: & neantmoins le serment accoustumé sera par eux presté és Cours où lesdites Chambres seront establies, & à leur refus, en nostre Conseil priué: excepté ceux de la Chambre de Languedoc, lesquels presteront le serment és mains de nostre Chancellier, ou en icelle Chambre.

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