LXI.

En toutes enquestes qui se feront pour quelque cause que ce soit, és matieres ciuiles, si l'Enquesteur ou commissaire est Catholique, seront les parties tenues de conuenir d'vn Adioint, & où ils n'en conuiendront, en sera prins d'office par ledit Enquesteur ou commissaire vn qui sera de ladite Religion pretenduë reformee: & sera le mesme pratiqué, quand le commissaire ou Enquesteur sera de ladite Religion, pour l'Adioinct qui sera Catholique.