XC.

Les acquisitions que ceux de ladite Religion pretenduë reformee, & autres qui ont suiui leur parti, auront faits par authorité d'autres que des feuz Rois nos predecesseurs, pour les immeubles appartenans à l'Eglise, n'auront aucun lieu ni effect, ains ordonnons, voulons, & nous plaist, que lesdits Ecclesiastiques rentrent incontinent & sans delay, & soient conseruez en la possession & iouissance reelle & actuelle desdits biens ainsi alienez, sans estre tenus de rendre le prix desdites ventes, & ce nonobstant lesdits contracts de vendition, lesquels à cest effect nous auons cassez & reuoquez comme nuls: sans toutesfois que lesdits acheteurs puissent auoir aucun recours contre les Chefs, par l'auctorité desquels lesdits biens auront esté vendus. Et neantmoins pour le remboursement des deniers par eux veritablement & sans fraude desboursez, seront expediees nos Lettres patentes de permission à ceux de ladite Religion, d'imposer & esgaler sur eux les sommes, à quoy se monteront lesdites ventes: sans qu'iceux acquereurs puissent pretendre aucune action pour leurs dommages & interests faute de iouissance, ains se contenteront du remboursement des deniers par eux fournis pour le prix desdites acquisitions, precomptant sur iceluy prix les fruicts par eux perceus, en cas que ladicte vente se trouuast faite à trop vil & iniuste prix.