LIVRE III.--TITRE PREMIER

=Des successions.=

ART. 776.--Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'autorisation de leur mari.

TITRE II

=Des donations entre vifs et des testaments.=

ART. 905.--La femme mariée ne pourra donner entre vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari.

ART. 934.--La femme mariée ne pourra accepter une donation sans le consentement de son mari.

ART. 1029.--La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari.

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CODE PÉNAL