XXVIII INTRODUCTION

du délit d'émigration. » (P. 229.) Dans les départements, la loi n'est pas aussi strictement suivie, à moins que, de temps en temps, elle ne soit pas bien comprise. Au début de la période qu'embrassent nos documents, à Toulon, en novembre 1797, la commission se borne à prononcer la déportation contre un sieur Audoin, par la raison que la maladie l'aurait empêché de sortir du territoire en conformité de la loi. (P. 427-) Sur les réclamations de l'administration centrale du Var, le Directoire annule le jugement et renvoie le prévenu devant une autre commission militaire. A Milan (21 janvier 1798), un sieur Folacher, économe des hôpitaux militaires de Nimes, a donné sa démission et réside en Cisali)ine, s'imaginant bonnement qu'il est sorti de France. Cependant, la commission militaire accueille ses preuves de non-émigration et ne le condamne Cju'à quitter les pays occupés par les armées de la république. Le général en chef, Berthier, trouve le jugement informe et ordonne de convoquer une nouvelle commission ; le général Leclerc répond, et avec raison, qu'aucune loi ne l'y autorise, et Folacher reste seulement en prison. (P. 353-356.) A Montpellier, en février 1798 ; à Nimes, onze fois, d'août à décembre de la même année ; à Poitiers, à Toulon, à Besançon, nous relevons des cas analogues : partout, les administrations centrales protestent; mais, au fur et à mesure que le temps s'écoule, on sent, comme le remarque M. Jules Sauzay pour le Doubs, que quelques commissions militaires s'enhardissent à tourner la loi et se dérobent à la tyrannie de leur rôle. Vainement, par une circulaire spéciale aux commissions militaires en date du 17 brumaire an vii-7 novembre 1798, le ministre de la police, Duval, établit très nettement la jurisprudence à suivre : elle arriva trop tard, et, malgré ses injonctions, quelques commissions persistèrent dans les adoucissements que l'humanité leur inspirait. {Appendices, I.)

La loi du 22 prairial an 11 avait dit : Art. XVL La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes; ELLE n'en accorde POINT AUX CONSPIRATEURS. La loi du 25 brumaire an III se taisait sur les défenseurs : Merlin (de Douai) se