CONCESSIONS GRATUITES

Formalités à remplir pour se faire concéder cent acres de terre

Depuis 1890, les chefs de famille ayant douze enfants vivants ont le privilège d'obtenir gratuitement cent acres de terres publiques *.

On a voulu, par ce moyen, venir en aide aux familles nombreuses et faciliter leur établissement sur les terres ouvertes À la. colonisation.

Cette loi de 1890, remplacée par la loi de 1892 +, donne aux pères de douze enfants la faculté de choisir leur lot de cent acres dans le canton où ils ont leur domicile, ou dans le canton le plus voisin, s’il n’y a pas de terres disponibles dans le premier.

Les terres choisies doivent être propres à la culture. Le commissaire peut toutelois en refuser l'octroi, si c'est un terrain minier, ou si le terrain choisi contient du bois de commerce en grande quantité,

La demande et le choix d’un lot de terre se iont par le père. Si celui-ci est décédé, la mère peut faire elle-même ce choix et cette demande.

Cette demande se fait par simple requête adressée au commissaire des terres de la Couronne et doit être accompagnée de trois certificats :

1° Le certificat de mariage de l’époux qui réclame le lot,

* 53 Vict., chap. 26, et 54 Vict., chap, 19.

+ 55-56 Vict., chap. 19,

terre

ivants terres

noms à la.

le AUX | acres e plus

comerrain ree en

e, Si cette

mmistrois

enfants," votre requérant à droit culture,

saire des terres de la (

requête et les pièces qui l'uc il a droit, en vertu de l'acte

certifie que les faits allég

2° Un certificat indiquant Je nombre et les noms des enfants

du requérant, Celui-ci doit être attesté sons serment devant un juge de paix ou un Commissaire de Ja cour supérieure,

3° Un certificat du curé où du ministre du culte de Ja paroisse, corroborant l'exactitude des allégations contenues dans la requête : ou à défaut de ceux-ci

L Un certificat de toute autre personne connaissant les faits #

* Pour l'avantage de exemplaire de lu formu douze enfants :

CEUX que ccla peut intéresser, nous donnons ci-

apres un le de la requête que

veut présenter un chef de famille de

pas ONDES PROVINCE DE QUÉBKHC, ) À L'HON, COMMISSAIRE DES TERRES DE LA COURONNE

La requête de (rom el prénoms)...

Hire RE Env 0 de la paroisse de RE or TE ee TT eee 0.181 le comté de Expose respectucusement :

QUE Re Vétoritins sc . IS à Contracté mariage avec. a Ton Or .

tel qu’il appert au certificat de Mariage produit avec Ja pré sente, Que de ce iariage sont nés (aombre) Hi LU ana sont vivants, tel qu’il appertaux documents ansxt produits avec

la présente requête.

Québec, 55.56 Vic., alulls aux pères ct mères de douze À cent acres des terres publiques, propres à la

Qu'en vertu de l'acte de Ja lég

Chap. XIX, intitulé : « Acte autorlsant des octrots #/!

C’est pourquoi, votre requérant conclut à ce Qu'il plaise à l'honorable Commise jouronne de vouloir prendre en considération la présente

COMpAgnent afin que les cent acres de terre auxquels précité, Jui sotent accordés, Et votre requérant ne cessera de prier,

EN Foi pe QUOI, j'ai,,

ARÉSNHUT ER Rrur Tire .h

PP ri

Certificat du curé :

Je, soussigné, prêtre curé, résidant à “div 60.

ués ci-dessus par le